ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PYRENEES AUTOMATISMES, Société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 2, rue Guynemer, 64230 SAUVAGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, sous le n° 331 170 225, représentée aux présentes par ………………………..…………, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
………………………….……… et ……………………………….., respectivement membres titulaire et suppléant de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, habilités à signer l'accord adopté au sein dudit Comité à l'unanimité des membres, en vertu d'un mandat exprès donné par ces derniers, lors du scrutin en date du 21 novembre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime.
Cet accord a pour objectif d’articuler au mieux la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques pesant sur l’entreprise.
Il est conclu en application des articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre de répondre aux demandes de la clientèle.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est rappelé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif au regard de la législation sur les heures supplémentaires.
ARTICLE 4 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de
375 heures par salarié et par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion avec les membres du Comité Social et Economique se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes (ou lettre remise en mains propres contre décharge) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En pareille hypothèse, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à SAUVAGNON, Le 21 novembre 2025,
Pour la Société PYRENEES AUTOMATISMESPour le Comité Social et Economique
………………………………………….……………………………………...
GérantElu titulaire
……………………………..
Elue suppléante
Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE en date du 21 novembre 2025 donnant mandat à ……………… ?. ……………………. et ……………………………
