Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les
représentants du personnel membres du Comité Social et Economique (CSE), statuant selon le procès-verbal de la séance du 14 mars 2025, annexé à cet accord.
D’autre part,
PRÉAMBULE :
La société PYRÉNÉES CHARPENTES désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec ce dernier, de renouveler la mise en œuvre d’un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles 1 à 6 de l’Ordonnance n° 86 1134 du 21 Octobre 1986, modifiée par la Loi n° 94.640 du 25 Juillet 1994, par la Loi n°2001.152 du 19 Février 2001 et en dernier lieu la Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord :
n’ont pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail,
n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l’application de la législation de la sécurité sociale,
ne peuvent se substituer en aucun cas à des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 précité, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
sont soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires, sauf affectation à un plan d’épargne entreprise, ainsi que cela est exposé dans l'article 10 du présent accord.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition, entre les salariés de la Société. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
En outre ces modalités ont pour objectif d’encourager et de récompenser les efforts collectifs du personnel tendant à augmenter chaque année ce Résultat.
Les critères de répartition définis à l'article 7 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle au salaire et tenant compte de la durée de présence.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs, et, comprennent en conséquence que l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre, et peut être nul.
Ils ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Il a été convenu ce qui suit.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vue d'associer davantage les membres du personnel à la réussite de l'entreprise, il a été décidé de conclure un Accord d'Intéressement dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord a pour objectif : -d'encourager l'effort individuel et collectif pour une meilleure compréhension de l'entreprise et de ses objectifs, -d'associer plus étroitement les salariés à la bonne marche et aux résultats de l'entreprise.
Une répartition des produits de l'Intéressement, proportionnelle au salaire et tenant compte aussi de la durée de présence au cours de l'exercice, a été retenue afin de refléter au mieux, tout en respectant le caractère fondamentalement collectif de l'Intéressement, la contribution de chacun quant à son niveau de responsabilité et à sa participation effective à l'activité de l'entreprise.
ARTICLE 1 – Représentation du personnel
L'entreprise n'a aucun Délégué Syndical, aucune section syndicale n'ayant été constituée.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter de l’exercice ouvert au 1er octobre 2024.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé par avenant que par l’ensemble des signataires, dans les mêmes formes et les mêmes délais que sa conclusion, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
La dénonciation sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation devra respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que celles prévues à l’article 15 ci-après pour le présent accord.
Au terme des trois années pour lesquelles il est conclu, soit au 30 septembre 2027 le présent contrat d'intéressement pourra être renouvelé dans les mêmes formes et délais que sa conclusion.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction.
II. MODALITÉS ET CALCULS DE L'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 3 – Définition de la prime d'intéressement
L'intéressement consiste, pour un exercice donné, dans la répartition entre les salariés d'un pourcentage du résultat courant avant impôt (RC), lorsque ce résultat est positif. Aucun intéressement n’est versé si ce résultat est négatif ou nul.
ARTICLE 4 – Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement (I) attribuée aux bénéficiaires définis à l'article 6 est calculée comme suit, I = (15 % x RC). Ce taux de 15% est corrigé à la baisse ou à la hausse selon les modalités suivantes, et plafonné à 20%.
4.1. Selon l’évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxes
Variation du CA HT par rapport à l’exercice précédent
Incidence sur le taux
Moins de 5% - 2 De 5% à 10% 0 De 10% à 30% +1 Plus de 30% +2
Selon le cout annuel de la « non qualité » :
Coût de la « Non qualité » HT
Incidence sur le taux
Moins de 15000 € +1 De 15000 € à 26500 € - 1 De 26501 € à 50000€ - 2 Plus de 50000 - 3
Le critère de la non qualité est notamment définie comme suit :
Interventions d’une équipe après la fin de la mission
Litiges clients impliquant de nouveaux travaux au frais de la société
Temps de nettoyage des chantiers suite à une demande de client ou du SPS (Sécurité Protection de la Santé)
Coût de reprise par une entreprise extérieure suite à une malfaçon de la société PYRENEES CHARPENTES
Mise en cause suite à une expertise
Les incidences de la non qualité sont chiffrées annuellement par référence à la comptabilité analytique chantiers : leur cumul annuel est appelé « coût de la non qualité ».
4.3. Selon les résultats sécurité
Evaluation des résultats de sécurité
Incidence sur le taux
Non port du matériel de sécurité individuel -1 Comptes rendus de visite SPS avec manquement à la sécurité -1 Nb de courriers de l'inspection du travail ou de la CARSAT: de 0 à 5 -1 plus de 5 -2 Arrêts de chantier -3 Absence de courriers ou comptes rendus négatifs +1
ARTICLE 5 – Plafonnement Global de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la Société.
III. RÉPARTITION ET VERSEMENT DE PRIME GLOBALE D'INTÉRESSEMENT
ARTICLE 6 – Bénéficiaires de l’intéressement
Les bénéficiaires de l’intéressement sont tous les salariés de PYRÉNÉES CHARPENTES
comptant au moins trois mois d’ancienneté dans la Société à la clôture de l’exercice ouvrant droit à l’intéressement.
Cette ancienneté doit être calculée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés non seulement au cours de la période de calcul, mais également au cours des douze mois qui précèdent ladite période conformément aux dispositions de l'article L 3342-1 du Code du Travail.
En outre, dès lors que l'ancienneté exigée est acquise, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise. Cette durée de présence englobe toutes les périodes de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions précitées. En cas de dispense de préavis du fait de l'employeur, la durée du préavis non effectuée mais payée, est incluse dans la durée d'ancienneté indiquée ci-dessus.
ARTICLE 7 – Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est calculée en fonction du salaire brut de chaque salarié et en tenant compte de la durée de présence au cours de l'exercice (arrêts de travail et congés sans solde imputés au salaire) selon la formule suivante : Droit individuel = prime globale × total du salaire brut du salarié (hors indemnités trajet et primes panier) / total des salaires bruts de l'entreprise (selon les mêmes conditions).
ARTICLE 8 – Plafonnement individuel de l'intéressement
Chaque salarié ne peut pas percevoir un montant brut de prime d’intéressement (avant CSG et CRDS) supérieur à 75% du plafond annuel de Sécurité Sociale (LOI PACT du 22 mai 2019). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs.
ARTICLE 9 – Versement de l’intéressement
L'exercice social se terminant le 30 Septembre, le versement de la prime d'intéressement intervient au cours du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence et en tout état de cause au plus tard, le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence, soit au plus tard fin février.
A défaut, l’employeur devra verser un intérêt de retard au taux de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Le versement est effectué sur la base nette de l’Intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS.
Le salarié doit exprimer son choix entre percevoir immédiatement tout ou partie de sa prime d’intéressement ou la verser en tout ou partie au plan d’Epargne Entreprise. L’affection au plan doit intervenir dans les 15 jours du versement des sommes correspondantes pour être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale.
La prime individuelle d’intéressement fera l’objet d’une fiche, distincte de la feuille de paie du mois de janvier, indiquant le montant de l’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire, ainsi que le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisée et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale et comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord et le montant global de l’intéressement.
ARTICLE 10 – Affectation à un Plan d'Epargne Entreprise
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter tout ou partie de sa prime au plan d'épargne entreprise.
Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, et à la condition sine qua non que ce versement volontaire au plan d'épargne entreprise soit effectué dans les 15 jours suivant le versement au bénéficiaire de l'intéressement. Cela permet en outre de bénéficier d'un abondement dans les conditions précisées par le plan d'épargne entreprise.
Dans les 10 jours suivant la réception de la fiche individuelle portant mention du montant de la prime individuelle leur étant due, les bénéficiaires intéressés doivent indiquer à l'employeur, la somme qu'ils souhaitent verser au plan d'épargne entreprise.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais, un chèque du montant de la prime d'intéressement lui sera adressé.
ARTICLE 11 – Salariés ayant quitté l’entreprise
Si un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la
société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la Société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la
société, pendant une durée d’un an, courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription de droit commun de trente ans. Au-delà, elles seront affectées au fonds de la Solidarité Vieillesse.
IV. INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
ARTICLE 12 – Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivi par une commission ad hoc, composée du chef d'entreprise et d'un membre du CSE, lors de la ratification du présent accord.
Elle se réunira lors du calcul de l’intéressement.
La société
s’engage à communiquer au CSE, avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
La commission est régulièrement informée, et ce au moins une fois par an, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 13 - Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. En outre cette note d’information sera remise à tous les salariés de la Société et à tout nouvel embauché.
ARTICLE 14 – Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, se régleront à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organe de contrôle qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix.
A défaut d'accord, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente, à savoir :
en cas de litige "collectif" portant sur le calcul global de l'intéressement ou les modalités de répartition, le tribunal de grande instance,
en cas de litige "individuel" portant sur l'appréciation ou le calcul des droits d'un ou plusieurs salariés, le conseil des prud'hommes.
ARTICLE 15 – Dépôt de l’accord
Le présent accord (ou la présente DUE) ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés dans les 15 jours maximum suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à AGOS VIDALOS, Le vendredi 14 mars 2025 En trois exemplaires originaux.
