relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT (SPL POA)
Société Publique Locale Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 524 462 348 Dont le siège social est situé Hôtel du Département des Pyrénées-Orientales – 24 Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les Salariés de la Société SPL POA ayant ratifié le projet d’avenant proposé par la Direction à la majorité des deux-tiers lors du référendum organisé le 19/12/2025 selon le procès-verbal de ratification joint en annexe
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le Compte Epargne-Temps a été mis en place au sein de la
SPL POA par accord d’entreprise conclu avec les salariés ayant ratifié aux deux tiers le projet d’accord lors du référendum organisé les 3 et 4 décembre 2020.
Dans le cadre de leur activité, la SPL POA et la SAEM RA ont identifié un besoin de mutualiser les emplois et compétences de leurs salariés.
Les deux sociétés ont identifié des besoins variables de personnel, en fonction des projets qui leur sont confiés.
C’est dans ce contexte que les deux sociétés se sont rapprochées aux fins d’adhérer à un Groupement d’Employeurs qui pourrait répondre à leur besoin.
Dans cette perspective, afin que les salariés qui seraient transférés au sein de ce Groupement ne perdent pas leurs droits acquis au titre du CET, il est envisagé de modifier l’accord de mise en place du CET dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps
L’article 6.2 est modifié de la façon suivante :
Si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, ou prend fin avant l’utilisation totale du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis au jour de la rupture, après déduction des charges salariales.
En cas de mutation au sein d’un Groupement d’Employeurs (rupture du contrat de travail suivie immédiatement d'une embauche chez un nouvel employeur par la signature d’une convention tripartite SPL POA, Groupement d’employeurs et salarié), ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur, à la demande du salarié et sous réserve que le nouvel employeur dispose d’un Compte Epargne-Temps. Ce transfert de droits sera formalisé par la signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur initial et le nouvel employeur.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé et le salarié perçoit une indemnité dans les conditions fixées au premier alinéa.
En cas de décès, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits
du salarié.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise de mise en place du CET est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 20 décembre 2025.
Il peut être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales et conventionnelles prévues à cet effet.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la SPL POA, auprès du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l'accord signée des parties ;
Le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la SPL POA.
Fait à Perpignan, le 19 décembre 2025 en trois exemplaires originaux
Pour la SPL POA Pour les salariés,
XXXXXXXXXX, Voir PV en annexe En sa qualité de Directrice Générale
