La société Pyrénées Presse, dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
ET
Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse, représenté par la majorité de ses membres titulaires élus
D’autre part,
PREAMBULE
La Société PYRENEES PRESSE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis ci-après, a souhaité engager une négociation dès janvier 2020 en vue de verser au personnel de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Ces négociations se sont poursuivies pendant la crise sanitaire du Covid-19, les parties prenant acte des modifications législatives intervenues le 1er avril 2020.
Dans ce cadre, les parties tiennent à préciser que, parallèlement à la négociation du présent accord, elles ont également engagé un processus de négociation en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés incluant les apprentis, sans distinction de forme de contrat (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) ou de catégorie professionnelle, ainsi que les travailleurs temporaires, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre
titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
Ont perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une
rémunération inférieure à 55.419 € bruts (soit trois fois la valeur annuelle du SMIC), pour un équivalent temps complet. Ce montant s’entend au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle étant proportionnée à la durée de présence du salarié dans la société selon les modalités prévues à l’article L241-13 III (2ème phrase) du Code de la sécurité sociale.
Les personnes travaillant dans la société sans lui être liées par un contrat sont exclues de plein droit du bénéfice de la prime. Sans que cette liste soit limitative, il peut s’agir des stagiaires, des mandataires sociaux qui ne cumulent pas un contrat de travail avec leur mandat, des prestataires de service, etc.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
600 € (six cents euros) par bénéficiaire (défini dans l’article. 2).
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant versé est proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés à temps partiel.
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, uniquement dans le cadre du versement de la prime, fixé au 31 mars 2020.
Article 5 – Validité de l’accord
Le présent accord est subordonné à la signature par des membres du Conseil d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique, constitué en Conseil d’entreprise, lors des dernières élections professionnelles.
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article D.3313-1, le présent accord et le procès-verbal de la séance de consultation du Conseil d’entreprise sera déposé par le représentant légal de l’entreprise auprès de l’administration du travail via la plateforme TéléAccords du Ministère du travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
Le dépôt sera accompagné de la copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du Conseil d’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
