dans le cadre du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de la SAPESO de Pau à Bordeaux
ENTRE
La société Pyrénées Presse,
dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365 Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « Pyrénées Presse » ou « l'Éditeur »
d’une part,
ET
Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires élus
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Lors d’une réunion extraordinaire du Conseil d’entreprise de la société Pyrénées Presse en date du 30 janvier 2023, la Direction de l’entreprise a consulté les élus sur le projet de modification dans la situation juridique de l’employeur consistant dans le transfert envisagé de son unité de production de Pau à Bordeaux (transfert de l’activité impression de la société Pyrénées Presse à la société SAPESO), les consultant également sur les conséquences sociales en découlant (transfert à la SAPESO des contrats de travail des salariés de Pyrénées Presse affectés à l’activité impression de Berlanne).
Il s’agissait en effet de finaliser le projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein du centre d’impression SAPESO de Bordeaux en transférant à ce dernier la production actuellement assurée par la société Pyrénées Presse.
Dans le prolongement de cette présentation, au printemps 2023, la Direction du Groupe Sud Ouest a accepté de fixer le calendrier de transfert de production de Pyrénées Presse à la SAPESO en concertation avec les partenaires sociaux palois. Dans ce cadre, il a été convenu d’un commun accord de réaliser cette opération à effet du 1er juillet 2025.
Ainsi, la complexité du processus de consultation inhérent à ce type de projet au sein du Groupe Sud Ouest, la nécessité de sécuriser l’opération de transfert de production ainsi que la volonté de la Direction d’associer les élus de Pyrénées Presse au contenu et au calendrier de la procédure, a conduit la Direction à proposer la négociation du présent accord de méthode (ci-après “l’Accord”).
Cet Accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et plus particulièrement des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail qui dispose :
“Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention [...] peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment [...] des modalités de recours à l'expertise, [...]”.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
Le calendrier des réunions de consultation du Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse portant sur le projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de l’imprimerie de la société SAPESO ;
Les délais de remise des documents nécessaires à ces consultations ;
Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et plus précisément les modalités de recours à un expert.
ARTICLE 2. CALENDRIER DES RÉUNIONS AVEC LE CONSEIL D’ENTREPRISE
2.1 - Consultation sur le le projet de modification dans la situation juridique de l’employeur
Les membres du Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse seront convoqués le
12 février 2024 en vue d’une réunion fixée le 16 février suivant.
Lors de la convocation, seront remis aux élus des documents concernant le projet de modification dans la situation juridique de l’employeur consistant dans le transfert envisagé de l’unité de production de Pau à Bordeaux via la cession de la branche autonome d’activité “impression” et sur les conséquences sociales en découlant (transfert à la SAPESO des contrats de travail des salariés de Pyrénées Presse affectés à l’activité impression, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail).
Les élus disposeront alors d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 11 mars 2024, pour rendre leur avis motivé sur cette consultation.
En l’absence d’avis expresse passé ce délai, le conseil d’entreprise de Pyrénées Presse sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
2.2 - Consultation sur la vente de la branche autonome d’activité
Les membres du Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse seront convoqués le
26 août 2024 en vue d’une réunion fixée le 30 août suivant.
Au cours de cette réunion, les élus seront consultés sur la cession à la société SAPESO de la branche complète d’activité d’imprimerie exploitée par la société Pyrénées Presse.
Le Conseil d’entreprise sera également consulté sur la mise à disposition par Pyrénées Presse à la SAPESO des salariés protégés de l’imprimerie de Berlanne dans l’attente de l’autorisation donnée par l’inspection du travail pour leur transfert à la suite de la reprise de l’activité impression de Pyrénées Presse par la SAPESO (mise en oeuvre de l’article L 1224-1 du Code du travail).
Une note explicative sera remise aux élus en séance.
Les élus disposeront alors d’un délai d’un mois, soit jusqu’au
29 septembre 2024, pour rendre leur avis motivé sur cette consultation.
En l’absence d’avis expresse passé ce délai, le conseil d’entreprise de Pyrénées Presse sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
ARTICLE 3. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-94 du Code du travail, le Conseil d’entreprise est autorisé à recourir à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L’expertise portera sur les aspects suivants découlant du projet de transfert de l’unité de production de Pau à Bordeaux :
Aspects organisationnels résultant du transfert de production,
Aspects de prévention des risques psychosociaux.
Les honoraires d’experts seront intégralement pris en charge par l’entreprise, après validation du devis par la Direction.
L’expert devra présenter son rapport lors de la réunion du Conseil d’entreprise (CSSCT) du mois de
juin 2024.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire effet à l’issue de la procédure de consultation qui fait l’objet du présent accord, soit le 29 septembre 2024.
Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
4.2 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. 4.3 - Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Pau, le 15 septembre 2023
Pour la Société Pyrénées PressePour le Conseil d’entreprise
