Avenant à l'accord de méthode dans le cadre du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de la SAPESO de Pau à Bordeaux
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 11/08/2024
dans le cadre du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de la SAPESO de Pau à Bordeaux
ENTRE
La société Pyrénées Presse,
dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365 Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « Pyrénées Presse » ou « l'Éditeur »
d’une part,
ET
Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires élus
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le 15 septembre 2023, la Direction de Pyrénées Presse et le Conseil d’entreprise ont signé un accord de méthode dans le cadre du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de la SAPESO de Pau à Bordeaux (ci-après dénommé “l’Accord”).
Cet Accord s’inscrivait dans le contexte des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et plus particulièrement des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail concernant la possibilité pour une direction et ses partenaires sociaux de négocier des accords de méthode :
“Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues”.
L’accord du méthode du 15 septembre 2023 fixait ainsi le calendrier des réunions du Conseil d’entreprise au cours desquelles devaient être examinées les questions portant sur le projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de l’imprimerie de la SAPESO.
En parallèle, lors de la réunion extraordinaire du CSE du 05 mars 2024, la Direction de la SAPESO a présenté un projet de réorganisation intégrant notamment la finalisation du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de son imprimerie de Bordeaux. Le projet de calendrier présenté à cette occasion prévoyait ainsi notamment le transfert des contrats de travail des salariés de Pyrénées Presse rattachés à l'activité impression au 1er septembre 2024, alors qu’initialement ce transfert était fixé au 1er octobre 2024.
Au regard du nouveau calendrier de l’opération de transfert envisagée, il est apparu nécessaire aux parties à l’Accord de réviser celui-ci afin d’adapter le calendrier des réunions du Conseil d’entreprise en conséquence.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. RÉVISION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’un commun accord de réviser les stipulations de l’article 2 de l’Accord qui seront désormais rédigées comme suit :
“2.1 - Consultation sur le le projet de modification dans la situation juridique de l’employeur
Les membres du Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse seront convoqués le
08 avril 2024 en vue d’une réunion fixée le 12 avril suivant.
Lors de cette réunion, seront remis aux élus des documents concernant le projet de modification dans la situation juridique de l’employeur consistant dans le transfert envisagé de l’unité de production de Pau à Bordeaux via la cession de la branche autonome d’activité “impression” et sur les conséquences sociales en découlant (transfert à la SAPESO des contrats de travail des salariés de Pyrénées Presse affectés à l’activité impression, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail).
Les élus disposeront alors d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 11 mai 2024, pour rendre leur avis motivé sur cette consultation.
En l’absence d’avis expresse passé ce délai, le conseil d’entreprise de Pyrénées Presse sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
2.2 - Consultation sur la vente de la branche autonome d’activité
Les membres du Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse seront convoqués le
08 juillet 2024 en vue d’une réunion fixée le 12 juillet suivant.
Au cours de cette réunion, les élus seront consultés sur la cession à la société SAPESO de la branche complète d’activité d’imprimerie exploitée par la société Pyrénées Presse.
Le Conseil d’entreprise sera également consulté sur la mise à disposition par Pyrénées Presse à la SAPESO des salariés protégés de l’imprimerie de Berlanne dans l’attente de l’autorisation donnée par l’inspection du travail pour leur transfert à la suite de la reprise de l’activité impression de Pyrénées Presse par la SAPESO (mise en oeuvre de l’article L 1224-1 du Code du travail).
Une note explicative sera remise aux élus en séance.
Les élus disposeront alors d’un délai d’un mois, soit jusqu’au
11 août 2024, pour rendre leur avis motivé sur cette consultation.
En l’absence d’avis expresse passé ce délai, le conseil d’entreprise de Pyrénées Presse sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif”.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Durée
Le présent avenant à l’Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2024 et cessera de produire effet à l’issue de la procédure de consultation qui fait l’objet de l’Accord, soit le 11 août 2024.
Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
2.2 - Révision
Le présent avenant à l’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’Accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’avenant à l’Accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. 2.3 - Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Le présent avenant à l’Accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Pau, le 12 avril 2024
Pour la Société Pyrénées PressePour le Conseil d’entreprise
