Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour
R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et la délégation syndicale CFDT, représentée par …et …, d’autre part.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées en date des 7 octobre 2021 (réunion d’ouverture), le 9 novembre 2021 et le 30 novembre 2021. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.
Article 2 – Thèmes de l’accord
1. Augmentation individuelle pour les salaires inférieurs ou égaux à 1800€ brut.
Afin de revaloriser les bas salaires et d’agir sur le pouvoir d’achat des personnels dits les plus fragiles, il a été convenu une augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 1800€ (mille huit cent euros brut) à compter du 1er novembre 2021.
2. Salaires effectifs
En raison de la situation économique (notamment la situation sanitaire internationale due à la Covid-19 et le risque afférent à un nouvel épisode d’épizootie d’influenza aviaire) aucune augmentation globale n’a été réalisée.
3. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes
Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.
4. Abondement PEE
Afin de valoriser l’engagement des salariés dans le processus de production global de l’entreprise Pyrenex, l’abondement lors du placement de la prime de participation au bénéfice dans le PEE (Plan Epargne Entreprise) sera valorisé à hauteur de 300€ (trois cent euros) dans le cas où le résultat net serait supérieur ou égal à 1 (un) million d’euros.
5. Temps de travail
A ce jour, 5 salariés travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.
6. Emploi de travailleurs handicapés
Pyrenex emploie 11 salariés en CDI, présentant un handicap.
7. Qualité de Vie au Travail (QVT).
Un accord égalités professionnelles a été signé le 29 juin 2021.
Pas de propositions supplémentaires des instances représentatives, les actions mises en place sont considérées comme fonctionnant bien.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint-Sever, le 9 décembre 2021, L’Organisation Syndicale CFDT La Société PYRENEX
