Article 1– Objet de l’avenant PAGEREF _Toc101863920 \h 3
Article 2 – Allégements de cotisations des salariés PAGEREF _Toc101863921 \h 3
Article 3 – Allégements de cotisations des retraités PAGEREF _Toc101863926 \h 3
Article 4 – Information des salariés PAGEREF _Toc101863929 \h 4
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc101863930 \h 4
Article 6 – Révision PAGEREF _Toc101863931 \h 4
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc101863932 \h 4
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 26 septembre 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés de la société pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord prévoyait dans son article 10 une utilisation des réserves frais de santé et prévoyance pour un allègement des cotisations salariales, ainsi que l’utilisation du fonds de solidarité du régime retraité pour un allègement des cotisations frais de santé des retraités, et ce, pour une durée déterminée de 3 ans, arrivant donc à échéance le 31 décembre 2021.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir le régime applicable en ce qui concerne les allègements de cotisations à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 – Allégements de cotisations des salariés
L’article 10 de l’accord du 26 septembre 2018 prévoit des allègements de cotisations salariales frais de santé et prévoyance, prélevés sur les réserves, pour une durée déterminée de trois ans s’arrêtant le 31 décembre 2021. Compte tenu des résultats du régime de frais de santé, l’allégement de cotisations salariales frais de santé, prévu à l’article 10 de l’accord n’est pas reconduit au 1er janvier 2022. Il s’arrêtera donc au 31 décembre 2021. L’allègement de cotisations salariales prévoyance est reconduit pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 – Allégements de cotisations des retraités
Les parties conviennent de prolonger l’affectation des sommes contenues dans le fonds de solidarité et issues du fonds de solidarité des régimes des accords antérieurs de la manière suivante : Les sommes contenues dans le fonds de solidarité seront utilisées pour un allégement de cotisations frais de santé des retraités bénéficiant des garanties identiques à celles proposées aux actifs (tel que prévu à l’article 5 de l’accord) à hauteur de 5 € par mois et par retraité pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 – Information des salariés
Une communication spécifique sur le contenu de cet avenant sera diffusée aux salariés de Pyroalliance.
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central a été informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et prendra fin automatiquement à l’arrivée de son terme, prévu le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de la Société Pyroalliance procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise
