OBJET : MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DES MUREAUX.
Entre,
La société Pyroalliance, 139 Route de Verneuil 78130, représentée par XXXXXXXXXXX
et,
les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leur représentant qualifié,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de la société Pyroalliance se dérouleront dans l'établissement le
5 juin 2023, et éventuellement le 26 juin 2023 si un second tour s'avère nécessaire.
La Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées, par courriel, par courrier et par affichage sur les panneaux de la Direction en date du 17 mars 2023 à une réunion fixée le 3 avril 2023 afin d’établir le protocole préélectoral.
A cette réunion participaient XXXXXXX, DG, XXXXXX, DRH, XXXXXXX pour la CFE CGC et XXXXXXXXXX pour FO.
En vue des élections de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :
Art. 1 – EFFECTIF – NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES – REPARTITION DES SIEGES
Art. 1.1 Effectif de l’établissement
L'établissement comptant un effectif de compris entre 75 et 99 personnes, 5 titulaires et 5 suppléants sont à élire.
Cet effectif comprend à ce jour :
3 ouvriers et employés (jusqu’au coefficient 205)
37 techniciens et agents de maîtrise (à partir du coefficient 225 et jusqu’au coefficient 360)
44 ingénieurs et cadres (à partir du coefficient 350)
Art. 1.2 Nombre et composition des collèges électoraux
A la date de signature du protocole préélectoral, le personnel est réparti en 3 collèges :
2ème collège (employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise) : 40 inscrits 3ème collège (ingénieurs et cadres) : 44 inscrits
La composition définitive des collèges électoraux sera diffusée au plus tard le 22 mai 2023.
Art. 1.3 Répartition des sièges entre les différentes catégories
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collèges, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants 3ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants
Art. 1.4 Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est la suivante :
2ème collège : 9 femmes et 31 hommes 3ème collège : 9 femmes et 35 hommes
La proportion définitive des femmes et des hommes de chaque collège électoral sera diffusée au plus tard le 22 mai 2023.
Art. 2 – ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES
Art. 2.1 Salariés électeurs
Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :
Etre âgés de plus de 16 ans
Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Art. 2.2 Constitution et publicité des listes électorales
La direction établit les listes électorales définitives de chaque collège à la date du premier tour de scrutin soit le 5 juin 2023.
Les listes électorales par collèges seront affichées au plus tard le 22 mai 2023 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance, reçoivent une solution avant les élections.
Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales par tout moyen.
Art. 3 – ELIGIBILITE – LISTE DE CANDIDATS ET DATE DE DEPÔT – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Art. 3.1 Salariés éligibles
Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles dans son collège, s’ils remplissent, à la date du scrutin les conditions suivantes :
Etre âgés de plus de 18 ans
Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise
Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Les représentants du personnel au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.
Art. 3.2 Listes de candidats et date de dépôt
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 22 mai 2023 à 17 heures.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire, qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidatures restant à élire. S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Ces listes, établies distinctement pour les 2 collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de XXXXXXXXXXX ou de XXXXXXXXXX contre récépissé par courrier ou courriel.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt à savoir le 23 mai 2023, sur les panneaux qui lui sont réservés.
Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 8 du présent protocole.
Art. 3.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égal à 5,
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.
Art. 4 – ORGANISATION DU SCRUTIN
Art. 4.1 Date et heure du scrutin
Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixée au
5 juin 2023 pour le 1er tour, et éventuellement le 26 juin 2023 si un second tour s'avère nécessaire.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 14 heures à 15 heures au réfectoire du bâtiment G.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire.
Art. 4.2 Organisation matérielle du scrutin
Pour tous les collèges, des bulletins blancs pour les Titulaires et les Suppléants, des enveloppes bulles pour les Titulaires et des enveloppes bleues pour les Suppléants seront adoptées.
Les bulletins de vote seront mis sous enveloppe et déposés par les électeurs dans chacune des deux urnes (Titulaires et Suppléants) correspondant à leur collège.
Le scrutin devant être secret, les électeurs devront s’isoler pour la mise sous enveloppe.
Le nombre de bulletins de vote dans chaque enveloppe ne doit pas être supérieur au nombre de postes à pourvoir, sous peine de nullité ; par contre, ce nombre peut être inférieur au nombre de postes à pourvoir. En cas de candidatures par listes, les électeurs pourront, sans entraîner la nullité du vote, rayer un ou plusieurs noms. S’il reste au moins un nom sur la liste, le vote sera comptabilisé en faveur de la liste en question. Si tous les noms de la liste sont rayés le vote sera considéré comme un vote blanc.
Art. 5 – ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Art. 5.1 Principe
La direction autorise le vote par correspondance.
Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer XXXXXX ou XXXXXXXXX au plus tard le 24 mai 2023 à 17 heures par courrier ou courriel contre récépissé.
Art. 5.2 Modalité d’organisation du vote par correspondance
Au plus tard le 25 mai 2023, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :
Un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans leur collège,
Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »
Une enveloppe portant le nom du salarié votant
Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la Direction des Ressources Humaines
Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote et ces dernières dans l’enveloppe portant le nom à laquelle le salarié votant ajoutera sa signature qui, cachetée, sera expédiée dans l’enveloppe préaffranchie.
A l’ouverture du scrutin, les enveloppes cachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote du collège concerné, qui après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :
Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à l’heure limite d’ouverture des bureaux de vote
Art. 6 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.
Chaque bureau sera composé de l’électeur le plus âgé et le plus jeune au jour du scrutin et acceptant cette fonction. La présidence appartiendra au plus âgé.
Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant 2 urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procèdera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole préélectoral.
Art. 7 – DEPOUILLEMENT DES VOTES
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote, assisté de son assesseur, procèdera aux formalités de dépouillement.
Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.
Art. 8 – SECOND TOUR DE SCRUTIN
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé 26 juin 2023 de 14 heures à 15 heures au réfectoire du bâtiment G.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées à XXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXX au plus tard le 14 juin 2023 à 17 heures.
Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.
Art. 9 – PROCES-VERBAL
Le procès-verbal (PV) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés, par la Direction des Ressources Humaines, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Art. 10 – DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au 5 juin 2023 et le second tour éventuel au 26 juin 2023.
Art. 11 – PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le texte du présent protocole sera affiché dans l’établissement dès sa signature.
Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.
Fait aux Mureaux, le
Pour Pyroalliance,Pour la CFE/CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour FO
XXXXXXXXXXXX
ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
PREMIER TOUR
Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 17 mai 2023
Affichage des listes électorales : au plus tard le 22 mai 2023
Clôture des listes de candidats : au plus tard le 22 mai 2023 à 17 heures
Affichage des listes de candidats : au plus tard le 23 mai 2023
Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 25 mai 2023
Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 5 juin 2023 à 14 heures 30
1er tour du scrutin : le 5 juin 2023 de 13 heures 30 à 14 heures 30
Proclamation des résultats : le 5 juin 2023
Affichage des résultats : le 5 juin 2023
SECOND TOUR (le cas échéant)
Affichage des listes électorales : au plus tard le 7 juin 2023
Clôture des listes de candidats : au plus tard le 14 juin 2023 à 17 heures
Affichage des listes de candidats : au plus tard le 15 juin 2023
Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 15 juin 2023
Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 26 juin 2023 à 14 heures 30
2nd tour du scrutin : le 26 juin 2023 de 13 heures 30 à 14 heures 30
