ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ……………………………...………..…..………4
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance doit être mise en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin d’harmoniser les dates de renouvellement de la représentation du personnel au sein des établissements de Pyroalliance.
De ce fait, les Parties souhaitent utiliser la possibilité offerte par la loi, aux entreprises à établissements multiples, de proroger ou réduire par accord collectif la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour l’ensemble de l’entreprise, permettant ainsi de faire coïncider l’échéance des mandats de toutes les institutions représentatives du personnel avec la date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société Pyroalliance.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objectif, partagé entre les Organisations Syndicales et la Direction est celui d’une date commune des élections professionnelles au sein de tous les établissements de Pyroalliance permettant ainsi une mise en place concomitante du CSE. Cette mise en place étant envisagée à la fin du 1er semestre 2019. Le protocole d’accord pré-électoral, négociés entre les Organisations Syndicales et la Direction, devant définir la date exacte du scrutin.
Ainsi, il est prévu que les Parties se retrouvent en 2019 pour négocier le protocole d’accord pré-électoral visant à définir le calendrier de mise en place du CSE.
Article 3 – Prorogation des mandats électoraux
Les dernières élections du site de Toulon ont eu lieu le 29 janvier 2015, le terme des mandats des Institutions Représentatives du Personnel était donc échu au plus tard le 28 janvier 2019.
Les Parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats des membres de la DUP de Toulon.
Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard dans l’objectif de procéder à la mise en place du CSE de manière concomitante au sein de Pyroalliance.
Les mandats des représentants du personnel au CHSCT de Toulon sont prorogés à la même échéance.
Article 4 – Réduction des mandats électoraux
Le mandat des représentants du personnel des Mureaux ont été renouvelés en 2017 et 2018. Ainsi les mandats devaient prendre fin en 2021 et 2022.
Toutefois, dans l’objectif de définir une date concomitante de mise en place du CSE au sein de Pyroalliance, et en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, les Parties au présent accord prennent acte de la nécessité de réduire la durée des mandats des représentants de l’établissement des Mureaux.
Ainsi l’échéance des mandats des représentants du personnel de l’établissement des Mureaux est fixée au plus tard le 30 juin 2019.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du CSE au sein de Pyroalliance au 30 juin 2019 au plus tard.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Article 7 – Formalités de publicité
La Direction de Pyroalliance procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
