ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE PYROALLIANCE
Entre
La société
Pyroalliance SA, située 139 route de Verneuil – 78130 Les Mureaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et les
organisations syndicales représentatives de la société Pyroalliance SA :
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité conclure cet accord afin d’assurer la continuité de l’activité de la société.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d’astreinte au sein de Pyroalliance doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d’astreinte dans l’entreprise et fixer les compensations des salariés auxquels ces dispositions s’appliquent.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Principes généraux
L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer, en cas de besoin, une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans un autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone.
Les sollicitations ou interventions en cas d’urgence (sinistres, intrusions, levées de doutes, …) ne sont pas incluses dans le présent accord.
ARTICLE 2 : Champs d’application et organisation générale des astreintes
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors cadres dirigeants, des établissements de Pyroalliance.
Les parties signataires conviennent :
Tous les services de la société sont concernés par le régime des astreintes
Les astreintes s’entendent hors des horaires d’ouverture du site
Le personnel en astreinte sera explicitement désigné par la hiérarchie
Un délai de prévenance de si possible 15 jours ou 2 jours en cas d’urgence devra être observé
L’astreinte devra être limitée à un jour par semaine maximum par salarié
Aucun délai d’intervention maximum ne sera exigé
Aucun salarié sera d’astreinte un dimanche
Le temps pendant lequel le salarié est d’astreinte n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif au contraire des interventions décrites ci-après
Les interventions durant l’astreinte comprennent le temps passé au téléphone ou à la rédaction de mail ou tout document, le temps de trajet aller-retour pour se rendre sur site et la durée de l’intervention sur site. Elles constituent du temps de travail effectif et répondent de fait aux mêmes règles (durée du travail et temps de repos, discipline, sécurité, accident de travail, …).
Un suivi mensuel des temps d’astreintes sera effectué et remis à chaque salarié. Il sera tenu à la disposition de l’Inspection du travail pendant une durée d’un an.
ARTICLE 3 : Indemnisation des astreintes et des interventions
Une prime forfaitaire d’un montant de 40€ brut sera octroyée par jour d’astreinte.
En cas d’intervention sur site , le temps de trajet sera indemnisé comme du temps de travail effectif et les frais kilométrique entre le lieu de résidence et le lieu d’intervention seront remboursés suivant le barème en vigueur.
Les heures d’intervention, comprenant le temps de trajet seront indemnisées de la manières suivante :
Pour les non-cadres ou cadres en forfait en heures :
Si l’intervention a lieu en journée (de 6H à 21H inclus) et du lundi au samedi inclus, abondement des heures effectuées de 40%. Ces heures seront payées ou récupérées au choix du salarié.
Si l’intervention a lieu de nuit (de 21H à 6H inclus) ou un jour normalement chômé, abondement des heures effectuées de 40% payées ou récupérées au choix du salarié et récupération d’un temps équivalent à la durée de l’intervention.
Pour les cadres en forfait en jours :
Récupération d’un jour complet si l’intervention a lieu un jour normalement chômé, y compris les samedis et ce quelque soit la durée de l’intervention.
En tout état de cause, en cas d’intervention, chaque salarié devra respecter les temps de repos et les durées maximales de travail fixés par la loi.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et les effets du présent accord débuteront à compter de la signature de l’accord.
ARTICLE 5 : Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
La Direction de la société Pyroalliance procédera aux formalités légales de dépôt conformément à l’article L. 3332-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Fait à Les Mureaux, le 9 décembre 2025.
Pour PYROALLIANCE
XXXXXXXXXXXXXXXXX– Directeur des Ressources Humaines
