Accord d'entreprise PYROALLIANCE
ACCORD SALARIAL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Application de l'accord
Début : 13/05/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 13/05/2019
Fin : 31/12/2019
22 accords de la société PYROALLIANCE
Le 13/05/2019
- ACCORD SALARIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
la Société Pyroalliance, société anonyme au capital de 4 779 392 euros, immatriculée au registre du commerce et sociétés de VERSAILLES sous le n° 579 504 119 (57B 411)
dont le siège social est situé aux MUREAUX (78), 139 route de Verneuil,représentée par
XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
-
les Organisations Syndicales représentatives :
-
CFE CGC, représentée par XXXX
- FO, représentée par XXXX,
d’autre part,ci-après dénommées collectivement : « les parties ».
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Les réunions se sont tenues les 29 mars 2019, 9 avril 2019 et 19 avril 2019.
AUGMENTATION GENERALE
Une
augmentation générale de 0,8% des salaires, à effet du 1er avril 2019, sera attribuée à toutes les personnes inscrites à l’effectif au 31 mars 2019.
AUGMENTATION INDIVIDUALISEE
Une
augmentation individualisée de 1,4% des salaires sera attribuée à effet du 1er avril 2019 au personnel non cadre et de 1,7% au personnel cadre.
Le niveau des augmentations individuelles attribuées à un salarié devra avoisiner un minimum de 1,6% du salaire de base pour les non cadres et de 1,9% du salaire de base pour les cadres.
PRIME ANNUELLE
L’accord salarial 2019 concernant la prime annuelle s’inscrit dans la perspective, qui est à négocier au cours des NAO des prochains années, d’atteindre un niveau de prime annuelle de 8,33% et d’un plancher de 2050 € brut à l’horizon 2023. Afin de ne pas recréer un déséquilibre entre les salariés, en particulier lié à la hausse contenue du plancher de la prime annuelle, cette évolution serait accompagnée par la mise en place des mesures compensatoires.
Pour 2019, le montant de la prime annuelle versée en novembre est fixé à
5,5% du salaire brut annuel perçu sur l’année considérée (salaire de base + ancienneté). Pour les personnes ayant été présentes à l’effectif rémunéré pendant toute l’année 2019, cette prime ne pourra être inférieure à un plancher de 1970 € brut ; pour les autres, ce plancher sera affectée d’un prorata temporis.
En 2019, les
mesures compensatoires sont les suivantes :
- Une hausse des salaires bruts de base des non-cadres de 0,6% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3000€,
- Une hausse des salaires bruts de base des non-cadres pour les salaires compris entre 3000€ et 3200€, linéairement dégressive de 0,6% pour les salaires égaux à 3000€ à 0,3% pour les salaires égaux à 3200€,
- Des mesures individualisées hors enveloppe des augmentations générales et individualisées pour les cadres dont le salaire brut est voisin de 3200€.
PRIME D’OBJECTIF COLLECTIVE
Le calcul de l’OTD se fera sur le nombre de lignes livrées à l’heure / nombre de lignes totales à livrer sur la période suivant les critères suivants :
- exclusion des lignes de commandes en doublons
- exclusion des lignes de commandes < ou = à 1€
- exclusion des lignes de commande de révision de prix
- exclusion des décalages identifiés comme origine « client »
- exclusion des décalages pour cas de forces majeures
- prise en compte des décalages > 6 jours calendaires
En cas de litige sur un des critères ci-dessus, il appartiendra à la Direction de décider de maintenir ou non la ou les lignes concernées dans le calcul de l’OTD.
L’investissement et l’implication de l’ensemble du personnel doit ainsi permettre d’améliorer l’OTD et d’atteindre les objectifs définis.
Un indicateur sera communiqué mensuellement lors des réunions de DUP/CSE de chacun des établissements.
INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SITUATIONS PARTICULIERES
EGALITE PROFESSIONNELLE
Afin de traiter les éventuels écarts de rémunération individuelle qui ne s’expliqueraient pas par une formation, une expérience ou la nature d’une fonction, Pyroalliance consacrera un budget spécifique à destination des salariées de la Société. Ce budget sera distribué en augmentations individuelles et ne sera pas imputé sur le budget des augmentations individuelles des salariés défini au paragraphe 3 du présent accord.
Les parties ont d’ailleurs signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 23 octobre 2018 visant notamment à s’assurer de l’application de ce principe d’égalité.
DUREE
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de diffusion à l’initiative de Pyroalliance.
Fait aux Mureaux, le
Pour Pyroalliance,Pour la CFE CGC
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour FO
XXXX
Mise à jour : 2019-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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