ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE SALISSURE
ENTRE
Pyromeral Systems S.A., dont le siège social est situé au 13 rue d'Ognon, 60810 Barbery, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de DG délégué,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par Mme XXX et Mr XXX
d’autre part.
Préambule La Direction, a mis en place un service externe de nettoyage des tenues de travail par un prestataire au cours des années 2020 à 2022. Cependant la qualité de service n’a pu répondre ni à nos exigences de qualité de production et d’image de l’entreprise, ni aux attentes des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail et aux obligations de l’employeur. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Principe La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés. Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels. Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.
Article 2 – Conditions
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 3 – Calcul
Les tenues affectées à chaque salarié au sein de l’entreprise sont adaptées au poste occupé. La prime de salissure est exclusivement versée aux salariés
ayant reçu une tenue complète (blouse + polaire ou veste pantalon + polaire).
L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées. La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés. Par conséquent cette prime sera variable mensuellement en fonction des heures travaillées par le salarié. Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage. Ainsi la prime est attribuée forfaitairement selon les critères suivants :
Tenues complètes : 0,12€ par heure travaillée
Pour le personnel au forfait jour, un jour travaillé sera considéré sur une base de 7h travaillées pour le calcul de la prime.
Article 4 – Versement La prime due sera versée avec le salaire du mois en cours. Article 5 – Durée – Entrée en vigueur Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs qui entrent dans le champ d’application du présent accord à compter du 1er mars 2023. Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Article 6 – Conditions de suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’employeur et le CSE. Article 7 – Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception. Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Article 8 – Publicité de l’accord En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Barbery, le 31 janvier 2023. Monsieur xxx Monsieur xxxxMonsieur xxxxxxx DG déléguéCSECSE
