ACCORD D’ENTREPRISE Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE pour l’année 2023
Entre PYTHAGORE
et CSE
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
PRÉAMBULE I - Champ d’application ll- Budget d’activités sociales et culturelles du comité sociale et économique pour I ’année 2023
- Durée et entrée en vigueur de I ’accord
- Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord V - Révision
- Renouvellement
- Formalités de publicité et de dépôt
PRÉAMBULE Le présent accord a été conclu en vue de déterminer le budget d’activités sociales et culturelles du comité social et économique pour l’année 2023.
I — Champ d'application Le présent accord est applicable au Comité Social et Économique de l’entreprise PYTHAGORE.
II—Budgetd’activitéssocialesetculturellesducomité sociale et économique pour l’année 2023 Il est convenu que le budget versé au titre des activités sociales et culturelles 2023 soit de 5 000 euros.
— Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour le budget d’activités sociales et culturelles de I ‘année 2023 qui sera versé en une fois.
— Rendez—vous et suivi de l’application de l’accord
Pas de rendez-vous de suivi nécessaire.
— Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261—Z—1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être adressée par remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois à compter de la notification.
Les conditions de validité de I avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232—12 du Code du travail.
Les stipulations de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de I accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
— Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir au dernier trimestre 2023, avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
VI I — Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l'article L. 2231—5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231—2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2O18—362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la Ioi n° 2O16—1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l’entreprise : - procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail—emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr - remettra également un exemplaire de I accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Une information sera transmise lors d’une réunion CSE. Cet accord reste disponible à la consultation auprès du bureau CSE. Fait en trois exemplaires originaux.
Le 08/12/2022 à LANISCAT.
Pour la direction de l’entreprise PYTHAGORE :Pour le CSE :
