La Société PYXALIS SAS, dont le siège est situé ZA Centr’Alp – 170 Rue de Chatagnon – 38430 MOIRANS, représentée par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, Et :
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par , représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur les Chèques-Vacances.
Préambule Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, en 2022, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances instauré par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin de permettre le départ en vacances du plus grand nombre et dont le principe repose sur la contribution de l’employeur et du salarié. Les lois du 22 juillet 2009, du 22 mai 2019 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion. Le bilan positif de la première année amène la Direction et le CSE à renouveler ce dispositif pour les années 2023 et 2024. Pour l’ensemble de ces raisons, cet accord fixe le cadre et les conditions d’attribution des Chèques-Vacances aux salariés de l’entreprise pour les années 2023 et 2024.
Champ d’application Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise dès lors qu’ils bénéficient de 6 mois d’ancienneté à la date d’attribution des Chèques-Vacances, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, …) à l’exception des contrats de stage. Le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de la société le jour de l’attribution des Chèques-Vacances. Les salariés peuvent choisir de bénéficier du dispositif des Chèques-Vacances et faire connaître leur souhait auprès du service RH par mail adressé à gestionpersonnel@pyxalis.com. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif n’ont aucune démarche à réaliser. Modalités d’attribution et de participation Modalités d’attribution L’attribution de Chèques-Vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire. La participation de l’entreprise est plafonnée selon l’article D.411-6-1 du code du tourisme. Il a été défini un montant total des Chèques-Vacances attribué à un salarié de 500€ pour l’année, dans les conditions détaillées ci-dessous. La contribution employeur et la participation du salarié sont respectivement de :
300€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution employeur de 60%. La participation du salarié sera alors de 200€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 40%.
200€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution employeur de 40%. La participation du salarié sera alors de 300€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 60%.
Ces taux de contribution employeur sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%. Si le salarié souhaite verser une participation moindre en valeur absolue, le montant total attribué sera revu en fonction des proratas ci-dessus.
(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3666€ pour l’année 2023, à la date de signature de cet accord. Il sera mis à jour en 2024. Exemples : Un salarié a une rémunération mensuelle moyenne inférieure au plafond de la sécurité sociale et il a 3 enfants à charge. La contribution de Pyxalis sera au maximum de 60% + (5% x 3) = 75%. Un salarié a une rémunération mensuelle moyenne supérieur au plafond de la sécurité sociale et il a 3 enfants à charge. La contribution de Pyxalis sera au maximum de 40% + (5% x 3) = 55%.
Les modalités de participation salariale aux Chèques-Vacances Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier du dispositif de manière non équivoque (mail). La différence entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevée sur le bulletin de paie du salarié.
Modalité de distribution Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de Chèques-Vacances et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire. Le choix du salarié devra être communiqué selon le calendrier établi par le service RH. L’employeur commandera les Chèques-Vacances au format choisi par le Salarié, digital ou papier, et distribuera les Chèques-Vacances au format papier aux salariés concernés par ce choix. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. L’exonération des cotisations sociales et fiscalité En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du Code du tourisme).
Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an (article L. 411-9 du Code du tourisme).
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du Code du tourisme).
Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023. Il expirera au 31 décembre 2024 sans autre formalité.
Dépôt et publicité Il sera déposé par l’entreprise (par voie électronique) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme de téléprocédure « TéléAccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société Pyxalis.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Moirans, le 20 avril 2023, En 5 exemplaires
Pour l’entreprise Pour le CSE
Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
