ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
L’UES BOUCHERIES ANDRE constituée par les sociétés :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,
QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,
SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972 €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,
LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,
CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,
d'une part,
Et
XXX, du CSE, valablement mandaté par le CSE lors de la réunion du 18 Novembre 2025
Article 1 – Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, et dans le cadre de l’exercice des attributions du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES Boucheries André, il est convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin de renforcer la prévention des risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail des salariés.
La présente initiative s’inscrit dans une démarche de dialogue social entre l’employeur et les représentants du personnel, visant à :
Garantir la sécurité et la santé des salariés ;
Identifier, analyser et prévenir les risques professionnels ;
Assurer la continuité et la qualité du suivi des conditions de travail au sein des différentes entités de l’UES Boucheries André ;
Préparer efficacement les consultations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
Favoriser la participation active des représentants du personnel à la démarche de prévention.
Le présent accord constitue le cadre juridique et organisationnel de fonctionnement de la CSSCT, précisant sa composition, ses missions, ses moyens et ses modalités de fonctionnement.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BOUCHERIES ANDRE, conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
La CSSCT exerce des missions d’analyse, de prévention et d’amélioration des conditions de travail, par délégation du CSE.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :
BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.
LES SAYES, S.A.R.L.
CMO, S.N.C.
QABALA, S.A.S.
SODELY, S.A.S.
Article 4 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
L’employeur ou son représentant, qui préside la commission ;
Trois représentants du personnel au minimum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres suppléants du CSE peuvent siéger à la CSSCT dès lors qu’ils sont désignés comme membres de la commission, conformément aux dispositions légales.
La répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Collège Ouvriers/Employés : 2 sièges
Collège Agents de Maîtrise / Techniciens : 0 siège
Collège Cadres : 1 siège
Cette répartition reflète la disponibilité et l’intérêt des élus au moment de la signature et pourra être révisée à chaque renouvellement du CSE selon la participation des élus de chaque collège.
Article 5 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du CSE. En cas de vacance d’un siège ou de cessation anticipée d’un membre, le CSE procède à une nouvelle désignation pour la durée restante du mandat.
Article 6 – Missions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :
L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail ;
La contribution à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ;
La préparation des consultations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
L’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La CSSCT peut formuler toute proposition ou recommandation qu’elle juge utile, soumise ensuite à validation du CSE.
Article 7 – Fonctionnement
7.1. Réunions régulières
Les réunions de la CSSCT se tiennent, en principe,
en liaison avec les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui ont lieu une fois par trimestre, afin de préparer les consultations obligatoires et d’assurer la continuité du suivi SST.
7.2. Réunions exceptionnelles
La CSSCT peut également se réunir
de manière exceptionnelle, en dehors du calendrier régulier, notamment en cas :
d’accident du travail grave ou répété ;
de situation de danger grave et imminent ;
de tout événement nécessitant une analyse immédiate des risques.
7.3. Convocation et ordre du jour
Les réunions sont convoquées et présidées par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, ou à défaut par l’une des personnes de la commission désignée préalablement et communiqué aux membres au moins
3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence.
7.4. Modalités pratiques
Les réunions peuvent se tenir en
présentiel ou visioconférence selon les besoins.
Un
procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque réunion par le secrétaire du CSE ou un membre désigné. Il est transmis aux membres et présenté au CSE lors de la séance suivante.
Article 8 – Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficient :
Du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions ;
De l’accès aux documents utiles (DUERP, registres de sécurité, rapports, etc.) ;
D’une formation santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et demeure applicable lors des renouvellements du Comité Social et Économique, sauf révision ou dénonciation conformément au Code du travail.
Article 10 – Révision et dénonciation
Toute modification ou dénonciation de l’accord nécessite :
La consultation préalable du CSE,
Un dépôt sur la plateforme « Télé Accords » et au greffe du Conseil de prud’hommes,
La communication aux salariés par affichage
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé Accords » du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du Rhône.
Les avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rillieux La Pape, le 18 Novembre 2025, en 3 exemplaires originaux
