L’astreinte est définie comme suit par le Code du Travail Article L3121-9 “ Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif”.
Par ailleurs, l’accord du 22 juin 1999 annexé à la convention SYNTEC applicable à l’entreprise dispose également de article 1er Chapitre 1er ci-dessous : “Cas particulier de l’astreinte : l’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur, ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié”.
Ainsi le Code du Travail et la Convention Collective applicable distinguent :
La période d’astreinte en elle-même : elle n’est pas considérée comme du travail effectif, n’est donc pas rémunérée comme telle et n’est pas décomptée de la durée de repos quotidien et du repos hebdomadaire. Ainsi, cette période d’astreinte donne lieu à compensation financière.
L’intervention effective pendant la période d’astreinte comprend le temps de trajet domicile/ lieu d’intervention, est assimilée à du temps de travail effectif, et est rémunérée comme tel.
Article 1 : champ d’application Le présent accord d’astreinte s’applique à tout salarié de l’entreprise relevant de la catégorie des agents de maîtrise, techniciens ou cadres, et dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’astreinte concerné.
Le champ d’application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.
Article 2 : Principe du volontariat La mise en place du système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
En cas de litiges non résolus par le Management et la Direction, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, les signataires pourront être consultés et saisis par les salariés.
Néanmoins, lorsqu’un salarié se sera porté volontaire pour une durée de 2 mois, ce dernier ne pourra revenir sur son choix et devra effectuer les astreintes auxquelles il s’est engagé sauf cas de force majeure.
Par ailleurs, si une astreinte de week-end peut être consécutive à une astreinte de semaine, les salariés ne pourront en revanche pas être d’astreinte deux périodes consécutives de 7 jours.
Article 3 : Fréquence et périodes d’astreinte Les salariés ne pourront être d’astreinte plus de deux semaines et plus de deux week-ends par mois (sur 4 semaines glissantes).
Les périodes et amplitude de l’astreinte sont les suivantes :
Nuit semaine : du jour 20H au lendemain 8H
Nuit week-end : le samedi de 20H au dimanche 8H, ou le dimanche de 20H au lundi 8H
Jour week-end : le samedi ou le dimanche de 8H à 20H
Article 4 : planification Le planning prévisionnel sera établi pour une période de 2 mois en tenant compte des congés et pourra être modifié en cas d’absences et:ou contraintes personnelles des collaborateurs concernés. Le planning d’astreinte établi en cours d’année pourra ainsi être mis à jour en fonction des contraintes de chacun.
Une copie du planning d’astreintes sera transmise à la Direction des Ressources Humaines en début d’année après validation des salariés concernés sous un délai de 15 jours et sera transmise sous ce même délai en cas de modification.
En cas d’indisponibilité du salarié d’astreinte, le manager de service concerné devra en être informé au plus tard 48 heures avant le début de l’astreinte planifiée. Un remplacement pourra ainsi être organisé sur la base du Volontariat.
Article 5 : moyens mis à disposition du service d’astreinte L’entreprise met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes:
un accès distant sécurisé au réseau informatique de l’entreprise
un téléphone portable (dédié aux astreintes)
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer.
Article 6 : obligations des salariés d’astreinte Le salarié appelé à intervenir durant sa période d’astreinte devra se connecter à la plateforme sous un délai de 30 minutes afin de traiter l'incident.
Le traitement des incidents pendant les périodes d’astreintes se fera conformément aux contrats de service signés par les clients.
Toute intervention durant la période d’astreinte devra faire l’objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d’intervention transmis à son supérieur hiérarchique et au service Ressources Humaines afin de valider le temps passé au niveau de la paye. La rédaction de ce compte rendu devra mentionner le début et la fin de l’intervention.
A rappeler que la politique sécurité de la Société s’applique dans le cadre de l’astreinte.
Article 7 : Comptabilisation de l’intervention pendant l’astreinte Le décompte du temps d’intervention débute dès que le salarié répond à la sollicitation et se termine soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié, soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.
Article 8 : Compensation financière Pour chaque période d’astreinte, le salarié percevra :
Une compensation financière sous forme de prime d’astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte, que le salarié intervienne ou non durant l’astreinte.
La rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte le cas échéant.
8.1 Prime d’astreinte
Pour les salariés non-cadres la prime d’astreinte est fixée comme suit :
Nuit semaine : 60 €
Nuit week-end et jours fériés : 75 € brut par nuit
Jour week-end : 45 € brut par jour
Pour les salariés cadres La prime d’astreinte est fixée comme suit
Nuit semaine : 80€ brut par nuit
Nuit week-end et jours fériés : 100€ brut par nuit
Jour week-end : 60€ brut par jour
8.2 Temps d’intervention Les interventions durant l’astreinte seront rémunérées selon le barème suivant : Pour les salariés non cadres : 60 € brut de l’heure, toute heure commencée est arrondie à l’heure supérieure. Pour les salariés cadres : 80 € brut de l’heure, toute heure commencée est arrondie à l’heure supérieure.
8.3 Frais professionnels : Pour rappel, l’entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre de l'exécution de ses fonctions.
Art 9 : Repos quotidien et hebdomadaire Les parties signataires rappellent que
Les salariés d’astreinte doivent bénéficier de l’intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.
La période d’astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Seule l’intervention effective durant la période d’astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l’Article L3121-10 du Code du Travail :
“Exception faîte de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L3132-2 et L3164-2”.
En conséquence, en cas d’intervention durant la période d’astreinte susceptible d’interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d’astreinte à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de l’intervention, de l’intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Art 10 : Le contrôle Un état de suivi des astreintes devra être réalisé annuellement par le Manager R&D Cet état mentionnera :
Le nombre d’astreintes
Le nombre d’interventions réalisées et leur durée moyenne
Le nombre de personnes concernées
La durée minimale, maximale ainsi que la moyenne des interventions réalisées
Art 11 : Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans reconductible par tacite reconduction. Néanmoins, tout signataire du présent Accord peut initier une éventuelle révision de l’Accord. La demande de révision devra être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet.
Art 12 : Dénonciation de l’Accord Le présent Accord peut être dénoncé par l'Une ou l'Autre des parties signataires.
Art 13 : Signature électronique Les parties conviennent que cet accord est signé électroniquement, conformément aux dispositions légales relatives à la signature électronique, et notamment à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, ainsi qu’au règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014). Chaque partie déclare avoir donné son consentement à la signature électronique et reconnaît que cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique du représentant de la société et les élus titulaires du CSE témoigne de l'accord des parties sur le contenu du présent accord.
Art 14 : Dépôt de l’Accord Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (TéléAccords) c’est-à-dire la Direction auprès des services compétents de la DRIEETS, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Art 15 : Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents de la DRIETTS.
