La Société Qatar Airways, dont le siège social est situé 64 rue de la Boétie – 75008 Paris, représentée par :
Monsieur, Régional Manager
Ci-après la «
Direction »,
D’une part,
Et les organisations syndicales,
FO, représenté par Madame , déléguée syndicale
CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical
Ci-après les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Ces négociations se sont déroulées lors de 9 réunions, qui ont eu lieu les :
29 Septembre 2022 (Réunion 0)
7 Novembre 2022 ;
18 Novembre 2022 ;
2 Décembre 2022 ;
16 Décembre 2022 ;
17 Janvier 2023 ;
3 Février 2023 ;
27 Février 2023 ;
30 Mars 2023 ;
Lors de ces échanges, ont été abordés les thèmes suivants :
Eléments de rémunération
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Qualité de vie au travail
Les Organisations syndicales ont soumis les demandes suivantes: -Demande d’une révision/augmentation des salaires d’au moins 10% avec effet rétro-actif à Mars 2022, dissociée d’une revue de l’allocation au mérite -Demande d’augmentation de la valeur des tickets restaurant -Demande d’application du barème URSSAF pour le remboursement des indemnités kilométriques -Demande de revue de la prime transport versée au personnel aéroportuaire – que le forfait jour à 10 euros soit remplacé par un forfait au km -Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps -Demande de mise en place de la participation -Demande d’une augmentation de la contribution patronale sur la cotisation mutuelle -Revue du calcul de la prime d’ancienneté Demandes additionnelles de FO : -le versement de la PPV, nouveau dispositif Macron lié à la loi sur le pouvoir d’achat – avant fin Décembre 2022 - à ce que les bonus de mérite et d’ancienneté soient réintégrés dans le salaire de base -Demande d’abondement sur un régime de retraite complémentaire -Demande de chèques CESU fournis par l’entreprise Demandes additionnelles de CFTC : -Revue des majorations du travail du Dimanche et des Heures de nuit - Demande de calculer les heures de nuit dès 21H et non 22H actuellement -Demande d’une révision bi-annuelle des salaires -Demande d’un jour supplémentaire “enfant malade »
Les éléments de rémunération ont fait l’objet de négociations et ont abouti aux demandes suivantes de la part des Organisations syndicales :
Augmentation générale des salaires portée à 8%, avec effet rétro-actif à Septembre 2022 + Prime de Partage de la Valeur Ajoutée
-Valeur faciale Tickets restaurant revue à la hausse et portée à 10 ou 11 euros -Prime transport versée au personnel aéroportuaire portée à 14 euros journalier pour trajet domicile/travail qui dépasserait en aller-retour 30 kilomètres par jour -Indemnité kilométrique basée sur le dernier barème URSSAF -Report du délai d’expiration des congés payés annuels de 3 mois (31 Aout)
La problématique de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise n’a pas été un enjeu et aucune demande spécifique n’a émanée cette année sur ce point de la part des Organisations Syndicales. Le calcul et résultat de l’index a été partagé en séance.
A propos de la qualité de vie au travail, les échanges ont donné lieu aux demandes suivantes de la part des Organisations Syndicales :
Demande de la mise en place d’un accord Télétravail portant sur 2 jours par semaine.
Demande d’un aménagement des horaires de travail pour les salariés qui travaillent du lundi au vendredi, sous la forme d’une flexibilité accordée pour arriver avec jusqu’à une heure plus tôt ou plus tard selon les cas, et ajuster l’heure du départ de la fin de journée en conséquence. Demande soumise à l’approbation du manager, qui s’assurera d’une continuité de service.
Demande de rénovation/nettoyage des locaux de l’escale.
Demande d’accorder des billets d’avion annuels « famille » tous grades confondus. La Direction répond négativement car cette police interne est décidée au niveau du Head Office et non en local.
Demande d’une charte portant sur le droit à la déconnexion.
A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la succursale française de la société Qatar Airways à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
REMUNERATIONS
Augmentation générale de 4,8% rétro-active à Janvier 2023 pour tout salarié éligible ayant débuté son contrat avant le 1er Janvier 2023, sur la base du salaire brut de base arrêté au 31 Décembre 2022. Si un salarié a reçu une modification de salaire à une date ultérieure, ce salaire sera ajusté proportionnellement.
Une prime exceptionnelle, payée à titre de libéralité et liée au succès de la Coupe du Monde payable en Juillet 2023 équivalente à 1 mois de salaire sur la base du salaire mensuel brut de base arrêté au 31 Mars 2023
Seront considérés comme critères d’exclusion pour la prime exceptionnelle :
Tout salarié ayant débuté son contrat le 1.10.2022 ou après
Tout salarié éligible ayant démarré au cours de l’année fiscale se verra appliqué un pro-rata
Les salariés éligibles ayant reçu un avertissement final (3ème) entre le 1.04.2022 et le 31.03.2023 et/ou étant démissionnaires à la date de versement
Tout salarié éligible étant en longue absence de plus de 30 jours entre le 1.04.2022 et le 31.03.2023 se verra appliqué un pro-rata
Ouverture des NAO 2023 à l’Automne 2023
TEMPS DE TRAVAIL
Flexibilité jusqu’à 1 heure accordée en début et fin de temps de travail, se référer à la policy interne
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Maintien d’une flexibilité en télétravail accordée au titre d’évènements exceptionnels ; à la discrétion du Regional Manager
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des Parties.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS de Paris, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
