En conséquence, il a été convenu le présent accord. Article 1 : Champ d'application Le présent accord d'entreprise s'applique à I l ensemble du personnel de l'entreprise, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail. Article 2 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 • Date limite de re ort Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, professionnelle ou non, ou d'accident, du travail ou non, et qui n'ont pu être pris, du fait de la maladie, sur la période de prise des congés correspondant à leur acquisition, sont reportés dans la limite de 15 mois à compter du terme de la période de référence au cours de laquelle les congés auraient dû être pris normalement. Au-delà de cette durée ils seront définitivement perdus. Ce mécanisme de report ne vise pas les congés payés acquis avant l'arrêt maladie, qui peuvent être pris sur la période de prise des congés correspondant Ainsi, et pour illustrer cette règle : Les droits à congés acquis sur la période de référence 2021-2022 et qui auraient dû être pris sur la période 2022-2023 sont perdus à la date du 31 août 2024. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le 15 Novembre 2023, et s'applique à l'ensemble des congés payés qui ont été acquis ou qui seraient acquis. Article 5 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Un suivi de l'accord sera effectué au CSE à la demande de l'une ou l'autre des parties représentatives signataires ou adhérentes, si cela s'avère nécessaire au minimum 1 fois/an avec un délai de prévenance de 2 mois. 2
