La société QIVY TERTIAIRE, SAS, au capital social de 500.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 834 032 310, dont le siège est situé 58 rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par……………, en sa qualité de Président
ci-après la « Société »
d’une part,
Et
L’élu de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des voix aux dernières élections, représentée par …………….,
d’autre part,
ci-après collectivement les « Parties »
Préambule
La Société adhère pleinement au modèle managérial décentralisé qui place l’entreprise comme le maillon essentiel de son organisation : il s’agit du lieu où vivent les équipes, où se prennent les commandes, où se réalisent les affaires, où se crée et s'affirme le lien avec nos clients.
La Société rappelle également son attachement à un dialogue social de qualité, composante indispensable à la réussite des projets.
En conséquence, il apparait indispensable de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») au niveau lui permettant d’assurer une couverture maximale de représentation du personnel, essentiel à la mise en place d’un dialogue social effectif et actif.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées pour échanger sur le cadre de mise en place de la nouvelle représentation du personnel.
Le présent accord (ci-après l’ « Accord ») est le fruit de ces échanges et marque la volonté des Parties de maintenir la qualité du dialogue social et d’associer les représentants du personnel au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application L’Accord trouve à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société.
Les dispositions de l’Accord ont vocation à définir :
le périmètre de mise en place du CSE,
la durée des mandats des membres de la délégation du personnel.
L’organisation des élections du CSE fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE La Société est actuellement constituée de deux entreprises. Compte-tenu de l’effectif de chacune des entreprises et de la Société, il apparait aux parties qu’un CSE unique est davantage à même d’assurer l’effectivité d’un dialogue social de qualité.
Compte tenu de cette organisation spécifique de la Société, les Parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de la Société.
Article 3 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.
Article 3 – Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et restera en vigueur pour la durée des mandats des membres de la délégation élus conformément à l’Accord.
Article 4 – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
