QUADRA GESTION, elle-même représentée par Mr xxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et
La Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès verbal est annexé au présent avenant, représenté par M. xxxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 septembre 2017.
Ci-après dénommé "les salariés"
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de répartition de la participation.
En conséquence
l’article 5 « MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES » est modifié comme suit :
La réserve de participation calculée selon les modalités définies à l’article 3 est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 2 :
10% de la répartition est proportionnelle au salaire annuel de base perçu par chaque salarié bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, en reconstituant fictivement la rémunération des salariés pour les périodes d'absences visées aux articles L 1225-17 et L 1226-7 du code du travail, si le salaire n'est pas maintenu.
90 % de la répartition est proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ().
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle au salaire de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré et répondant à la définition de l’article D 3324-10.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale au trois quart du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque le salarié n'a pas accompli un exercice entier dans la même entreprise en raison du début ou de la fin de son contrat de travail, les plafonds définis ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les salariés n’atteignant pas le plafond des trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 01/01/2017 et clos le 31/12/2017.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information.
Fait à PHALEMPIN Le 20 Octobre 2017
Signatures :
Pour la société QUADRA INFORMATIQUELa Délégation Unique du Personnel Nom, signature et cachet
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent avenant, représenté par M. xxxxxxxxxxxx vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 26 Septembre 2017
