ACCORD SUR LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société par actions simplifiée Quadrilatère, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro B 378 780 357 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 8-10 RUE SAINT MARC - 75002 PARIS, Code NAF 7112B, représentée par la Société FINANCIERE TRAPEZE, représentée par son Président,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, Justine ROTH Marie HUMEZ Luis-Miguel DOMINGUEZ Junior NTALOULA
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Suite aux élections en date du 4 octobre 2022 pour le 1er tour et du 18 octobre 2022 pour le second tour, un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») a été mis en place au sein de la société Quadrilatère à compter du 18 octobre 2022. Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise inférieur à cinquante salarié, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget au CSE, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Article 1 : Cadre de l’accord de fonctionnement du comité social et économique
L’accord de fonctionnement du CSE de la Société Quadrilatère est négocié conformément aux règles de fonctionnement d’un CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés conformément aux articles L2315-19 à L2315-22-1 du code du travail.
Article 2 : Personnalité morale du CSE
En application de la règlementation en vigueur, le CSE dans une entreprise de moins de cinquante salariés ne dispose pas de la personnalité morale. Le présent accord ne saurait donc emporter dérogation à cette règlementation.
Article 3 : Budget des activités sociales et culturelles
Suite aux échanges entre la direction et le CSE, le montant de la contribution allouée au CSE pour les activités sociales et culturelles est le suivant : 1,20% de la masse salariale brute de
l’année en N-1.
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul est définie par les dispositions de l’article L.2312-83 du code du travail : « […] la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. » Le budget sera alloué pour une année civile comptabilisée en jours calendaires, du 1er janvier au 31 décembre et effectif à compter du 1er janvier 2023. Dans le cadre de la compétence qui lui est conférée par le présent accord, le CSE déterminera notamment la nature, la périodicité, les critères d’éligibilité des bénéficiaires et le montant des activités sociales et culturelles qui seront mises en œuvre au bénéfice des collaborateurs.
Article 4 : Gestion du budget alloué
Le budget devra être employé sur les dépenses pouvant bénéficier à l’ensemble des salariés et précisément dans le cadre d’activités sociales et culturelles. A titre d’exemple, le budget pourra être alloué à la livraison de paniers de fruits, négocier des réductions pour des abonnements à une salle de sport, des cadeaux de noël ou autres évènements comme l’arbre de noël des enfants, la soirée de fin d’année…. Le CSE ne disposant pas de la personnalité civile (cf. Article 2 supra), il n’est juridiquement pas habilité à détenir et administrer un compte bancaire ou à conclure un accord commercial avec les partenaires sélectionnés. Les transactions financières seront exécutées exclusivement par la Société et les accords commerciaux avec les partenaires sélectionnés ne pourront être signés qu’avec la Société. A cet égard, les devis devront faire l’objet d’une présentation préalable à la direction qui disposera d’un droit de regard et d’un droit de veto lors d’un vote d’une réunion du CSE, si la dépense n’est pas justifiée dans l’intérêt commun des salariés de l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existants dans l’entreprise et relatifs au budget des instances représentatives du personnel.
Article 6 : Révision et renouvellement
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il peut être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Article 7 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée rappelée en article 5 (voir supra) et prendra effet à compter du 1er janvier 2023. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE par le biais du site dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait à Paris, le 7 décembre 2022
Président Monsieur
Pour le comité social et économique Elue titulaire Justine ROTH Elue titulaire Marie HUMEZ Elu titulaire Luis-Miguel DOMINGUEZ Elu titulaire Junior NTALOULA
