ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE : FINANCEMENT DE BERCEAUX
Entre les soussignés
La société par actions simplifiée QUADRILATERE, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro B 378 780 357 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 10 RUE SAINT MARC -75002 PARIS, Code NAF 7112B, représentée Monsieur x, Président de la SAS FINANCIERE TRAPEZE, représentante légale de la SAS QUADRILATERE
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, Élu Titulaire Élue Titulaire Élu Titulaire Élue Titulaire
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’accompagnement de la parentalité est une dimension importante de l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Soucieuse du bien-être des salariés et de l’équilibre de vie professionnelle / personnelle, la Société a donc mis en place un dispositif de réservation de places en crèches pour offrir un mode de garde des enfants en bas âges avant la scolarisation. L’Entreprise offre ainsi l’opportunité aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une place en crèche (berceau), sous réserve de remplir les critères d’éligibilité et des places disponibles. Le présent accord a pour objet de déterminer les critères d’éligibilité et de départage entre les demandes lorsqu’elles ne peuvent pas toutes être satisfaites, ainsi que de fixer les modalités du fonctionnement et de financement du dispositif de réservation de berceaux.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Fonctionnement
La Société missionne une agence de placement en crèches pour rechercher et réserver des places à proximité du domicile, du lieu de travail ou sur le trajet des salariés, en fonction des propres critères de recherche des salariés.
ARTICLE 2 - Financement
La Société participe aux frais de garde des jeunes enfants en mettant à disposition un nombre de berceaux proportionnel à l’effectif de l’Entreprise selon la formule suivante : 12% de l’effectif interne au 30 juin N-1. A titre d’exemple, 7 berceaux seront financés pour l’exercice 2023/2024, sachant que le coût forfaitaire annuel estimatif par berceau est de 20.000 euros pour une garde sur cinq jours. La Société verse à la crèche une subvention correspondant au coût de la réservation de la place.
Par ailleurs, les parents bénéficient d’un tarif à payer à la crèche, calculé suivant leur quotient familial (revenus et nombre d’enfants).
ARTICLE 3 - Les critères d’éligibilité et de départage
Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité pour l’attribution des berceaux et pour procéder au départage des demandes si nécessaire.
Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.
ARTICLE 4 – Procédure
Les parents qui souhaitent bénéficier du dispositif de réservations de places en crèche doivent transmettre un formulaire de demande de berceau au service RH qui vérifiera la réunion des critères d’éligibilité.
S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les parents ayant déposé leur candidature seront informés par le service RH lorsqu’un ou plusieurs berceaux seront disponibles.
Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour confirmer leur demande d’attribution de berceau en adressant de nouveau le formulaire (2ème partie à compléter).
Une communication interne relative à la disponibilité du ou des berceaux sera également adressée à tous les salariés. Les salariés intéressés devront se manifester dans un délai de 15 jours suivant cette communication en transmettant un formulaire de demande de berceau au service RH qui vérifiera la réunion des critères d’éligibilité.
Si plusieurs collaborateurs qui ont transmis un formulaire de demande sont éligibles en même temps et que le nombre de berceaux disponibles n’est pas suffisant, les critères de départage seront appliqués.
Le service RH transmettra au(x) collaborateur(s) demandeur(s) une réponse en fonction de l’application des critères.
Les salariés auxquels une place est attribuée seront mis en contact avec le prestataire mandaté par la Société.
L’organisme prestataire ainsi que la crèche choisie seront alors l’interlocuteur des parents pour la partie pédagogique, administrative et financière.
Tout collaborateur auquel est attribué une place en crèche dans le cadre du présent dispositif et qui ne souhaite plus en bénéficier, devra obligatoirement en informer le service RH par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois. ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par le CSE :
à l’issue de la première année de l’application de l’accord ;
à la demande d’une des parties signataires.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DREETS.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera consultable en permanence par les salariés sur l’espace de partage de documents du SIRH de l’entreprise.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023 En deux exemplaires originaux
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Comité social et économique
ANNEXE 1
Critères d’éligibilité et de départage
Il y a deux natures de critère :
Les critères d’éligibilité : non remplis, le collaborateur ne pourra pas bénéficier d’une place ;
Les critères de départage, qui seront utilisés en cas de demande supérieures aux disponibilités.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Pas de place en crèche municipale pour l’enfant ou sur liste d’attente (justificatif à transmettre en même temps que la demande)
Pas de période de préavis ou de demande de congés sans solde en cours (à vérifier par le service RH)
Avoir bénéficié une seule fois au plus d’une place à travers le dispositif mis en place par la Société
CRITERES DE DEPARTAGE
Nombre de points
CRITERES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Famille monoparentale / parent isolé : parent assumant seul l’éducation d’un ou plusieurs enfant(s) 2 Enfant porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 2 Salarié et/ou conjoint porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 2 Grossesse multiple 2 Famille nombreuse (au moins 3 enfants jusqu’à 15 ans) 1 N’avoir jamais bénéficié d’une place via le dispositif mis en place par la Société 2 CRITERES PROFESSIONNELS
