AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE : FINANCEMENT DE BERCEAUX
Entre les soussignés
La société par actions simplifiée QUADRILATERE, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro B 378 780 357 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 10 RUE SAINT MARC -75002 PARIS, Code NAF 7112B, représentée Monsieur X, Président de la SAS FINANCIERE TRAPEZE, représentante légale de la SAS QUADRILATERE
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, Élu Titulaire X Élue Titulaire X Élu Titulaire X Élue Titulaire X
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’accompagnement de la parentalité est une dimension importante de l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Soucieuse du bien-être des salariés et de l’équilibre de vie professionnelle / personnelle, la Société a donc mis en place un dispositif de réservation de places en crèches pour offrir un mode de garde des enfants en bas âges avant la scolarisation. L’Entreprise offre ainsi l’opportunité aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une place en crèche (berceau), sous réserve de remplir les critères d’éligibilité et des places disponibles. Le présent avenant modifie certaines dispositions de l’accord initial en date du 26 octobre 2023, exclusivement en ce qui concerne les modalités de financement des berceaux, l’annexe des critères d’éligibilité et de départage, la procédure de désistement pour les salariés bénéficiaires, ainsi que les modalités de suivi de l’accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 - Financement
Période transitoire du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 La Société participera aux frais de garde des jeunes enfants en mettant à disposition un nombre fixe de 4 berceaux.
À compter du 1er juillet 2025 La Société participera aux frais de garde des jeunes enfants en mettant à disposition un nombre de berceaux proportionnel à l’effectif interne au 30 juin de l’année N-1, selon la formule suivante :
Nombre de berceaux = 6 % de l’effectif interne au 30 juin de l’année N-1.
Les arrondis seront effectués de la manière suivante :
Si la décimale est inférieure à 0,5, le résultat est arrondi à l’entier inférieur.
Si la décimale est égale ou supérieure à 0,5, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.
Exemple : Si l’effectif est de 45 salariés, le nombre de berceaux arrondi sera de 3 (6 % de 45 = 2,7, arrondi à 3).
Coût et participation des parents
Le coût forfaitaire annuel estimatif par berceau reste fixé à 20 000 euros pour une garde sur cinq jours.
La Société verse à la crèche une subvention correspondant au coût de la réservation des places.
Les parents bénéficient d’un tarif calculé suivant leur quotient familial (revenus et nombre d’enfants).
ARTICLE 3 - Les critères d’éligibilité et de départage
Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité pour l’attribution des berceaux et pour procéder au départage des demandes si nécessaire.
Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.
ARTICLE 4 – Procédure
Les parents qui souhaitent bénéficier du dispositif de réservations de places en crèche doivent transmettre un formulaire de demande de berceau au service RH qui vérifiera la réunion des critères d’éligibilité.
S’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les parents ayant déposé leur candidature seront informés par le service RH lorsqu’un ou plusieurs berceaux seront disponibles.
Ils disposeront alors d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour confirmer leur demande d’attribution de berceau en adressant de nouveau le formulaire (2ème partie à compléter).
Une communication interne relative à la disponibilité du ou des berceaux sera également adressée à tous les salariés. Les salariés intéressés devront se manifester dans un délai de 15 jours suivant cette communication en transmettant un formulaire de demande de berceau au service RH qui vérifiera la réunion des critères d’éligibilité.
Si plusieurs collaborateurs qui ont transmis un formulaire de demande sont éligibles en même temps et que le nombre de berceaux disponibles n’est pas suffisant, les critères de départage seront appliqués.
Le service RH transmettra au(x) collaborateur(s) demandeur(s) une réponse en fonction de l’application des critères.
Les salariés auxquels une place est attribuée seront mis en contact avec le prestataire mandaté par la Société.
L’organisme prestataire ainsi que la crèche choisie seront alors l’interlocuteur des parents pour la partie pédagogique, administrative et financière.
En cas de déménagement de la famille ou de résiliation du contrat de travail :
Déménagement de la famille
Si une famille doit déménager, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service RH par écrit dès que possible et
au minimum trois mois et deux semaines avant la date de changement de crèche souhaitée, conformément au contrat cadre avec le prestataire Les Parents Zens. Cette notification doit être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Rupture du contrat de travail du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de période d’essai, etc.), la Société s’engage à informer Les Parents Zens de la cessation d’utilisation du berceau, conformément aux modalités prévues dans le contrat cadre.
À partir de cette notification, le salarié pourra, s’il le souhaite, demander directement aux Parents Zens et/ou à la crèche la poursuite de l’accueil de l’enfant, sous réserve des conditions contractuelles fixées par Les Parents Zens et la crèche, sans financement de la Société.
Tout collaborateur quittant l’entreprise, pour quelque raison que ce soit, ne pourra plus bénéficier du dispositif de réservation de berceaux en crèche. Dès la notification de la fin de son contrat de travail, la place en crèche sera considérée comme libérée et réattribuée selon la procédure prévue.
Tout collaborateur auquel est attribué une place en crèche dans le cadre du présent dispositif et qui ne souhaite plus en bénéficier, devra obligatoirement en informer le service RH par écrit en respectant un
délai de préavis de trois mois et deux semaines avant la date de fin de contrat souhaitée.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par le CSE. A cette fin :
Communication annuelle des effectifs
La Société s’engage à communiquer au CSE, chaque année avant le 31 juillet, l’effectif interne constaté au 30 juin de l’année en cours. Cette communication inclura un tableau récapitulatif des effectifs pour les années précédentes afin d’assurer un suivi de l’évolution.
Évaluation des besoins en berceaux
Une fois les effectifs transmis, le CSE pourra formuler des observations sur le nombre de berceaux calculé conformément à l’avenant. Si des écarts ou des difficultés sont constatés, les parties s’engagent à se réunir pour envisager d’éventuelles mesures correctives.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera consultable en permanence par les salariés sur l’espace de partage de documents du SIRH de l’entreprise.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024 En deux exemplaires originaux
Président
Pour le Comité social et économique
ANNEXE 1
Critères d’éligibilité et de départage
Il y a deux natures de critère :
Les critères d’éligibilité : non remplis, le collaborateur ne pourra pas bénéficier d’une place ;
Les critères de départage, qui seront utilisés en cas de demande supérieures aux disponibilités.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Pas de place en crèche municipale pour l’enfant ou sur liste d’attente (justificatif à transmettre en même temps que la demande)
Pas de période de préavis ou de demande de congés sans solde en cours (à vérifier par le service RH)
Ne jamais avoir bénéficié de place à travers le dispositif mis en place par la Société
CRITERES DE DEPARTAGE
Nombre de points
CRITERES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Famille monoparentale / parent isolé : parent assumant seul l’éducation d’un ou plusieurs enfant(s) 2 Enfant porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 2 Salarié et/ou conjoint porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 2 Grossesse multiple 2 Famille nombreuse (au moins 3 enfants jusqu’à 15 ans) 1 N’avoir jamais bénéficié d’une place via le dispositif mis en place par la Société 2 CRITERES PROFESSIONNELS
