Accord d'entreprise QUALCOMM FRANCE

Financement des budgets du CSE

Application de l'accord
Début : 14/11/2025
Fin : 01/01/2999

Société QUALCOMM FRANCE

Le 14/11/2025


Accord – Financement des budgets du CSE


Agreement – Funding of the CSE budgets

Accord sur le financement du budget de Fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE.

Agreement on the funding of the Operating Budget and the Social and Cultural Activities (ASC) Budget of the Works Council (CSE).



Entre :


Between :




Qualcomm France, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 1 €, situé au 5 boulevard des Chênes, Parc Ariane imm Neptune, 78280 Guyancourt, immatriculé sous le numéro SIREN 795 039 528 au Registre du commerce et des Sociétés de Paris.

Qualcomm France, a French limited liability company with a share capital of €1, having its registered office at 5 Boulevard des Chênes, Parc Ariane, Neptune Building, 78280 Guyancourt, France, registered with the Paris Trade and Companies Register under number SIREN 795 039 528.



Représente par … et …, Co-Gérants,

Represented by … and …, Co-Managing Directors.

d’une part,


on the one hand

ET


AND,




Le Comité Social et Économique (CSE) de Qualcomm France


The Social and Economic Committee (CSE) of Qualcomm France,

Représenté par ses membres titulaires

represented by its full members,

d’autre part,


on the other hand,




Il a été convenu ce qui suit :

The following has been agreed upon:



1. Préambule


1. Preamble

Dans un souci constant d’amélioration du bien-être des salariés et de renforcement du dialogue social, la direction de Qualcomm France et les membres élus du CSE souhaitent formaliser les modalités de financement des budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Cet accord s’inscrit dans une volonté commune de garantir la pérennité et l’équité des prestations proposées aux salariés, tout en assurant une gestion transparente et conforme aux obligations légales.

Les parties réaffirment leur attachement à la mission sociale du CSE et à son rôle essentiel dans la cohésion interne de l’entreprise.

In a continuous effort to improve employee well-being and strengthen social dialogue, the management of Qualcomm France and the elected members of the Social and Economic Committee (CSE) wish to formalize the terms of funding for the Operating Budget and the Social and Cultural Activities (ASC) Budget.

This agreement reflects a shared commitment to ensuring the sustainability and fairness of the benefits offered to employees, while guaranteeing transparent management in compliance with legal obligations.

The parties reaffirm their commitment to the CSE’s social mission and its essential role in fostering internal cohesion within the company.

2. Le budget de fonctionnement


2. Operating Budget

La subvention de fonctionnement est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur soit 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise à la fin de l’année fiscale de l’année N-1 (RSUs exclus).

The operating subsidy is set in accordance with the applicable legal provisions, i.e., 0.20% of the company’s gross payroll at the end of the fiscal year of the year N-1 (excluding RSUs).

2.1 Méthode de calcul convenue


2.1 Agreed Calculation Method

Masse salariale brute à la fin de l’année fiscale de l’année N-1 x 0,20 %

Gross payroll as of the end of the fiscal year of year N-1 × 0.20%



3. Le budget des activités sociales et culturelles


3. Social and Cultural Activities Budget

L’effectif total de la société sert de base pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC), et inclut des ajustements pour l’inflation et les évolutions de l’effectif.

The company’s total headcount serves as the basis for calculating the Social and Cultural Activities (ASC) subsidy, and includes adjustments for inflation and changes in workforce size.

3.1 Base de calcul convenue


3.1 Agreed Calculation Basis

 Population concernée :
100 % des salariés de l’entreprise en France.
 Montant de départ par salarié :
500 € par salarié et par an.
 Clause de revalorisation annuelle :
À partir de 2026, le montant de 500 € est revalorisé de 2 % par an pour compenser l’inflation.
Cela est représenté dans la formule par :
1,02^(N−2025)
où N est l’année en cours.

 Eligible population: 100% of employees of the company in France.
 Initial amount per employee: €500 per employee per year.
 Annual adjustment clause: Starting in 2026, the amount of €500 shall be increased annually by 2% to account for inflation. This is represented in the formula as: 1.02^(N−2025) where N is the current year.

3.2 Méthode de calcul annuelle convenue


3.2 Agreed Annual Calculation Method

Chaque année, le budget est calculé selon la formule suivante :

(Effectif au 31 décembre de l’année N-1) × 500 € × (1,02 ^ (N - 2025))

Each year, the budget is calculated using the following formula:

(Headcount as of December 31 of year N-1) × €500 × (1.02 ^ (N - 2025))

3.3 Deux opportunités d’ajustement par an


3.3 Two Adjustment Opportunities per Year

 Ajustement automatique de fin d’année
• Si l’effectif augmente entre le 31 décembre de l’année précédente et le 31 décembre de l’année en cours, un ajustement automatique est effectué.
• Formule :
(Nouvel effectif - Effectif précédent) × 500 € × (1,02 ^ (N - 2025))
 Révision intermédiaire en juin
• En cas de changement significatif de l’effectif (ex. : acquisition, restructuration), une révision du budget peut être effectuée en juin.
• Cette révision n’est pas automatique et dépend du contexte.

 Automatic Year-End Adjustment
• If the headcount increases between December 31 of the previous year and December 31 of the current year, an automatic adjustment is made.
• Formula: (New headcount − Previous headcount) × €500 × (1.02 ^ (N - 2025))
 Mid-Year Review in June
• In the event of a significant change in headcount (e.g., acquisition, restructuring), a budget review may be conducted in June.
• This review is not automatic and depends on the specific context.



4. Durée de l’accord


4. Duration of the Agreement

Le présent accord est conclu pour une durée de 7 ans à compter du versement des budgets en 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

This agreement is concluded for a period of seven (7) years, starting from the disbursement of the budgets in 2025. It may be revised or terminated in accordance with the provisions set forth in the French Labour Code.



5. Dépôt et publicité


5. Filing and Publication

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

This agreement shall be subject to the filing and publication formalities required under the applicable legal and regulatory provisions.



6. Loi applicable


6. Applicable law

Le présent accord est régi par les lois de la République Française.

La version définitive du présent accord qui lie les Parties est la version française, la version anglaise de cet accord n’étant fournie qu’à titre d’information.

En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.

The present Agreement is governed by the laws of the French Republic.

The definitive version of this Agreement that binds the Parties is the French language version; the English version being provided for information purposes only

In the event of a contradiction between the two versions, the French version shall prevail.



Fait à Guyancourt, le 14 novembre 2025


Signed in Guyancourt, on November 14th, 2025




Pour Qualcomm France :


On behalf of Qualcomm France:









Pour le CSE, membres titulaires :


On behalf of the Social and Economic Committee (CSE), represented by its full members:




Mise à jour : 2026-07-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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