Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail du 26 avril 2023
ENTRE :
La société QUALICONTACT dont le siège social est situé 38, rue Mozart 92 110 CLICHY, représentée par ………………………………………………….., en sa qualité de Président.
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : L’organisation syndicale SUD PTT, représentée par …………………………………………….., déléguée syndicale. L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………………………………, déléguée syndicale.
Préambule
Le télétravail a été instauré au sein de la société QUALICONTACT pour une durée de deux ans, portant ses effets jusqu’au 30 avril 2026. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées, notamment, afin de reconduire dans ses dispositions l’accord sur le dispositif de télétravail mais également faire évoluer certaines dispositions et se conformer aux évolutions législatives.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
L’article 4.3 de l’accord du 26 avril 2023 est modifié comme suit au niveau de l’article 4.3 :
4.3 Fréquence et nombre de jours de télétravail
« Le télétravail est limité à 3 jours de télétravail par semaine civile pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire de travail est égal ou supérieur à 31,5 heures. Pour les salariés à temps partiel dont l’horaire contractuel de travail est inférieur à 31,5 heures, le nombre maximum de journée télétravaillée reste fixé à 1 jour par semaine civile quel que soit le service.
Pour les fonctions supports, les journées de travail seront programmées par roulement dans les services concernés et sous réserve de la bonne marche du service.
Pour les salariés occupant un poste de téléacteur/trice :
Les journées de télétravail seront programmées en tenant compte des contraintes de l’organisation de la Production. Cette programmation inclura une journée automatiquement télétravaillée le samedi pour les personnes dont la planification est prévue une semaine sur deux en samedi. Dans le cadre où un chef de Groupe serait présent sur site le samedi, le/la téléacteur/trice devra travailler sur site et pourra choisir un autre jour de la semaine en télétravail en lieu et place du samedi habituellement télétravaillé. le télétravail sera organisé via le planning hebdomadaire communiqué chaque mercredi pour la semaine suivante. Ce planning devra préalablement être validé par l’encadrement de la Production afin qu’un roulement soit assuré et que les personnes en télétravail ne soient pas toutes présentes sur le site au même moment.
Pour les salariés occupant un poste de Chef de Groupe :
Le télétravail est limité à 1 jour par semaine civile en tenant compte des contraintes d’organisation et sous réserve de la bonne marche du service ».
ARTICLE 11 BIS NOUVEAU :
Il est ajouté à l’accord du 26 avril 2023 un article 11 bis.
Article 11 bis : Salariées enceintes et salariés aidants
« 11.1. bis : Salariées enceintes »
« Il est rappelé que les salariées enceintes, sur la base du volontariat, bénéficient des mêmes conditions d’accès au dispositif de l’accord que tout autre salarié, dans le cadre de l’insertion et du maintien dans l’emploi à l’exception des salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise ».
« 11.2. bis : Salariés aidants »
« Les salariés aidants, sur la base du volontariat, bénéficient des mêmes conditions d’accès au dispositif de l’accord que tout autre salarié, dans le cadre de l’insertion et du maintien dans l’emploi à l’exception des salariés ayant une activité, qui, par nature, requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise. Un salarié est qualifié d’aidant dès lors qu’il répond aux critères du congé de proche aidant et au versement de l’allocation journalière du proche aidant conformément à la législation ».
DUREE ET REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant, qui constitue un tout indivisible avec l’accord du 26 avril 2023 est conclu pour une durée de deux ans. Il entre en vigueur au 27 avril 2024 et prendra fin le 30 avril 2026. Chaque partie signataire pourra demander sa révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7- 1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Deux mois avant l’expiration du présent accord, les Parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la mise en place éventuelle d’un nouveau dispositif de télétravail ou sa prorogation adapté à l’activité de l’entreprise et permettant de répondre aux aspirations des salariés.
NOTIFICATION DE DEPÔT
A l'issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord :
Est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms, prénoms des négociateurs et signataires.
A noter qu’un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines clauses ne sont pas publiées.
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société QUALICONTACT.
Fait à Paris, le 30 avril 2024
Pour la société QUALICONTACTPour l’organisation syndicale SUD PTT
