ACCORD relatif aux thèmes de la negociation obligatoire pour l’annee 2025 au sein de QUALIGAZ EVONIA
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale Du Travail (CGT) représentée par son délégué syndical, M., en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’une part
ET L’association QUALIGAZ EVONIA, immatriculée sous le numéro de Siret 382793032 code NAF 7120 B, ayant son siège social à 135 avenue Jean Jaurès AUBERVILLIERS 93300, représentée par M. agissant en qualité de Directrice Générale, dument habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association »,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les NAO ont débuté par convocation émanant de l’employeur en date du 20 juin 2025 adressé au délégué syndical du syndicat représentatif de l’Association, la CGT. Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les parties se sont réunies le 9 septembre 2025, puis les 25 septembre 202, 10 octobre 2025 et en dernier lieu le 21 octobre 2025.
Les négociations se sont portées sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Association et la qualité de vie au travail ;
Lors de la première réunion, l’Association a remis à l’organisation syndicale représentative un support comprenant les éléments sollicités préalablement par cette dernière.
Elle a rappelé le contexte et fait valoir une rémunération ayant évolué au regard de l’années précédentes entre 1.7 % à 3.10 % suivants les services. Les données ont été communiquées sous formes de tableaux comparatifs, par famille de population propres, à la photographie de l’Association. Elles présentent pour les 3 derniers exercices, la masse salariale annuelle, hors prime d’intéressement et de participation et les éventuels suppléments ainsi que le nombre de salariés concernés.
Des graphiques et synthèses ont été communiqués en réponse aux demandes syndicales relatives à la qualité de vie au travail et à la santé.
A la suite de l’analyse de ces données, les demandes syndicales portaient sur :
REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE REMUNERATIONS Masse salariale
À la suite de l’analyse de la variation de la masse salariale des trois dernières années la délégation syndicale propose une augmentation générale de 70€ brut. Augmentation de l’abondement, la délégation propose que pour un versement de 1000€ (valeur qui n’a jamais évolué depuis 2016) abondé à 2000€ Prime de déplacement pour les assistants techniques. Evolution de carrière
Grille salariale :
Rappel des règles en vigueur concernant l’évolution de la grille contrôleur :
Evolution de la grille
Nouvelles habilitations
En cas de nouvelles missions nécessitant la création d’une habilitation, un métier et une technicité sont affectés à la nouvelle habilitation. La nouvelle mission intègre ainsi très facilement le système de rémunération, sans modification particulière.
Nouvelles technicités
En cas de développement d’un marché dans une technicité nouvelle, un niveau de valorisation est affecté et la nouvelle technicité intègre ainsi très facilement le système de rémunération, sans modification particulière.
Création de la technicité VMC en TN2
Création d’une technicité en TN3 pour le photovoltaïque
Distinction entre isolation et menuiserie (chacune en TN2)
Passage de TN2 en TN3 pour les DPE
Ajout de la technicité calorifugeage en TN2
Ajout de la technicité service SRT pour les contrôleurs VHL, et préconisation en visio en TN2.
Ajout de futurs technicité (luminaire, véhicule, etc...)
Pour le personnel hors grille, les nouvelles habilitations et évolution doivent entrainer les mêmes augmentations que pour tous les salariés. Préciser les modalités de déclenchement du palier 3 sur la grille sédentaire.
Ancienneté :
Création d’un nouveau palier après 20 ans d’ancienneté coefficient 1,1 pour la grille contrôleurs et 2% pour la grille des sédentaires. Création d’un nouveau palier pour les sédentaires à 25 ans.
Formateurs :
Modifier les critères d’accès au « niveau 1 de formateurs » afin que, au moins la moitié des formateurs y soient éligibles.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Pour les salariés itinérants annualisés, révision de l’accord des 35h.
Proposer un compte épargne temps pour les salariés.
Un jour de congé payé supplémentaire
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Télétravail pour le personnel sédentaire :
Permettre à tout le personnel sédentaire d’accéder au télétravail au moins 2 jours par semaine et avec du matériel adapté.
Mutuelle :
Passage pour tous les salariés à l’option 3 de couverture mutuelle, pris en charge par l’employeur.
Véhicules du personnel itinérant :
Adopter un accord incluant les points suivants :
Equipement de tous les véhicules en boites automatiques.
Participation financière de 100€ pour passer du lot 1 au lot 3.
Participation de 150€ pour passer du lot 1 au lot 4.
Proposer aux salariés le choix du véhicule dans la liste des véhicules de la car policy dans le lot correspondant
Etablir la car policy conjointement avec la délégation syndicale.
Insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
Mettre en place les aménagements de postes spécifiques en concertation directe avec le salarié handicapé et les organismes concernés par ces aménagements.
Indemnités de repas :
Pour l’équité avec le personnel sédentaire, nous proposons un « forfait café » à ajouter au panier repas à hauteur de 6€/jour. Augmenter la participation pour les tickets restaurants et des paniers repars à la valeur maximale déductible à partir de janvier 2026. PRIME VARIABLE : Révisions des accords de participation et intéressement pour favoriser leur déclenchement. Ne pas limiter le supplément d’intéressement et/ou de participation à 1/3 du résultat d’exploitation. En cas de non-déclenchement de la participation ou de l’intéressement, mise en place de la prime de partage de la valeur de 1500€ pour tous les salariés.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au regard des revendications énoncées par les organisations syndicales, dans le cadre de la négociation, l’Association a émis une proposition d’enveloppe s’élargissant à l’ensemble de la population ci-après formulées.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre d’un accord. Il est précisé que si un tel accord ne peut être conclu, la direction appliquera des dispositions unilatérales qui pourront différer des présentes propositions.
La présente proposition tient compte : De l’environnement très incertain dans lequel se déroulera l’année 2026 sur nos marchés : Poursuite de la baisse des volumes de CC, marché de la rénovation sans reprise attendue, réforme du RGE, De l’incertitude qui pèse sur le développement CEE pour l’association, De la baisse significative de l’inflation, actuellement de 1,2% sur les 12 derniers mois glissants, De la moindre possibilité d’augmenter les prix de vente (année blanche Qualit’ENR, faible augmentation conformité, prix marché bloqué en CEE)
Par ailleurs, dans un contexte où l’inflation a fortement ralenti sur 2025 : La politique salariale, issue des décisions unilatérales de l’association dans le cadre de la NAO 2024, a conduit à : Une évolution moyenne des rémunérations fixes de 2,8% Une évolution moyenne des rémunérations brutes de 2,9%
Dans ce contexte qui reste incertain, les propositions ci-dessous visent néanmoins à : Bien que fortement ralentie, accompagner les salariés face à l’inflation, Maintenir l’attractivité de Qualigaz Evonia, Continuer à encourager l’engagement des collaborateurs dans le pivot d’activité de l’association en les associant aux résultats obtenus.
Les propositions ci-dessous représentent 2,1% de la masse salariale, dans un contexte d’inflation à 1,2%.
PROPOSITION n°1 : PRIME CONTEXTUELLE
Malgré le contexte de faible inflation et de grandes incertitudes, la direction est soucieuse d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Dès lors, la direction propose le versement d’une prime ponctuelle :
versée selon le dispositif de « prime de partage de la valeur », au mois de décembre 2025, proratisée sur le temps de présence effective sur les 12 mois précédent le versement, d’un montant maximum de
750 € brut, pour 12 mois de présence effective sur l’année 2025
PROPOSITION n°2 : FLOTTE vehicule
Compte-tenu de l’évolution de l’offre disponible, la direction est heureuse de pouvoir satisfaire la demande relative aux boites automatiques sur l’ensemble des lots.
Ainsi, à compter de la signature de l’accord, et lors du renouvellement des véhicules, tous salariés dotés d’un véhicule par l’Association, pourra demander un véhicule équipé d’une boite automatique au sein de son lot.
Cette mesure est valable pour une année et susceptible ensuite de modification en fonction de l’évolution de l’offre de véhicule disponible.
PROPOSITION N°3 : INDEMNITE DE MOBILITE
Sous réserve de la reconduction de la mesure, et des limites fixées, par les pouvoirs publics, il est proposé la reconduction de l’indemnité de mobilité pour l’année 2026 à l’identique de l’année 2025, à savoir :
la prime de transport défiscalisée est portée à 2 €/jour travaillé en présentiel dans le mois, et dans la limite de 300 € l’an.
Les modalités d’application et d’éligibilité à cette prime de transport restent les mêmes que les années précédentes, à savoir ; réservée aux seuls salariés venant travailler avec leurs véhicules personnels, et donc à l’exclusion des salariées bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’Association et des salariés bénéficiant d’une participation à leur titre de transport en commun.
Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2026 pour une année. PROPOSITION N°4 : FORFAIT MOBILITE DOUCE
Il est proposé la mise en place d’un forfait de mobilité douce.
Ce dispositif est accessible aux salariés utilisant régulièrement un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail (vélo, trottinette).
Il peut intervenir en complément du remboursement partiel des frais de transport collectif, mais pas en complément de l’indemnité de mobilité.
Il consiste en une participation aux frais réellement engagés, sur production de justificatifs au nom du salarié, tels que l’achat d’un vélo ou d’accessoires (casques, antivol, équipement de protection…), la location, ou encore les frais d’entretien et de réparation.
Le forfait mobilité douce est mis en place dans la limite de 300 € / an.
Cette mesure est applicable à compter du 01/10/2025 pour une année. PROPOSITION N°5 : SANTE
Il est proposé de permettre à chaque salarié d’améliorer sa couverture santé.
Il est proposé, pour les salariés qui souhaitent bénéficier de la couverture Harmonie Mutuelle de niveau option 3, de prendre en charge 2/3 de la cotisation de cette option (1/3 restant à la charge du salarié).
Il est rappelé que la couverture du salarié est étendue à ses enfants à charge. L’éventuelle option 3 du conjoint reste à la charge du salarié.
Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2026 pour une année.
PROPOSITION N°6 : REMUNERATION
Il est proposé une augmentation générale des salaires de 1%.
La mesure est applicable à l’acquisition de 6 mois d’ancienneté pour le personnel nouvellement embauché et 12 mois après une mesure d’augmentation individuelle.
PROPOSITION N°7 : OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les accords sur le temps de travail datant de 1999 et 2024, il est proposé d’ouvrir une négociation, afin de les actualiser et de les adapter aux évolutions de l’activité, d’ici le 31 décembre 2025.
PROPOSITION N°8 : ACCORD D’INTERESSEMENT
Il est proposé, pour l’exercice 2025, un abaissement du seuil de déclenchement de l’intéressement à 5,5% au lieu de 7% prévu dans l’accord en vigueur.
Cette proposition d’accord s’applique pour une durée d’une année, jusqu’au 31 octobre 2026, à l’exception de la proposition n°6.
Mesures adoptées par voie d’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour une année et ont pris en compte, dans les débats, les enjeux environnementaux et ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux articles L. 2242-15, L. 2242-17 à L. 2242-19-1, portant sur la rémunération du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la QVCT.
Article 1 – Périmètre du champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association présent à la date de signatures dans les conditions détaillées à l’article 3.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois débutant le 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 – Mesures adoptées
A l’issue d’un dialogue social constructif et responsable, la délégation syndicale et la direction se sont entendues sur les mesures suivantes qui visent à accompagner particulièrement les plus bas salaires, à maintenir l’attractivité de Qualigaz Evonia et à encourager l’engagement des collaborateurs dans le pivot de l’activité de l’association. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte économique difficile et dont il est prévisible qu’il se durcisse dans les prochains mois. Pour autant, il est prévu des mesures négociées pour l’ensemble du personnel de l’Association.
Mesure n°1 : PRIME Partage de la valeur
Versement d’une prime ponctuelle selon le dispositif de « prime de partage de la valeur » :
au mois de décembre 2025, proratisée sur le temps de présence effective sur les 12 mois précédent le versement, d’un montant maximum de
1000 € brut, pour 12 mois de présence effective sur l’année 2025
MESURE N°2 : FLOTTE vehicule
Afin d’améliorer le confort des conducteurs, à compter de la signature de l’accord, et lors du renouvellement des véhicules, tout salarié doté d’un véhicule par l’Association, pourra demander un véhicule équipé d’une boite automatique au sein de son lot.
Cette mesure est valable pour la durée de l’accord et susceptible, ensuite, de modification en fonction de l’évolution de l’offre de véhicule disponible.
MESURE N°3 : INDEMNITE DE MOBILITE
Sous réserve de la reconduction de la mesure, et des limites fixées, par les pouvoirs publics, il est mis reconduit le versent de l’indemnité de mobilité pour l’année 2026 à l’identique de l’année 2025 :
la prime de transport défiscalisée est portée à 2 €/jour travaillé en présentiel dans le mois, et dans la limite de 300 € l’an.
Les modalités d’application et d’éligibilité à cette prime de transport restent les mêmes que les années précédentes, à savoir ; réservée aux seuls salariés venant travailler avec leurs véhicules personnels, et donc à l’exclusion des salariées bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’Association et des salariés bénéficiant d’une participation à leur titre de transport en commun.
MESURE N°4 : FORFAIT MOBILITE DOUCE Mise en place d’un forfait de mobilité douce.
Ce dispositif est accessible aux salariés utilisant régulièrement un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail (vélo, trottinette).
Il peut intervenir en complément du remboursement partiel des frais de transport collectif, mais pas en complément de l’indemnité de mobilité.
Il consiste en une participation aux frais réellement engagés, sur production de justificatifs au nom du salarié, tels que l’achat d’un vélo ou d’accessoires (casques, antivol, équipement de protection…), la location, ou encore les frais d’entretien et de réparation.
Le forfait mobilité douce est mis en place pour la durée de l’accord, dans la limite de 300 € / an. MESURE N°5 : SANTE Amélioration de la couverture santé des salariés et de leurs enfants.
Pour les salariés qui souhaitent bénéficier de la couverture Harmonie Mutuelle de niveau option 3, l’association prendra en charge les 2/3 de la cotisation de cette option (1/3 restant à la charge du salarié).
Il est rappelé que la couverture du salarié est étendue à ses enfants à charge.
L’éventuelle option 3 du conjoint reste à la charge du salarié.
Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2026 et selon la durée de l’accord. MESURE N°6 : REMUNERATION
Augmentation générale des salaires de 1%.
La mesure est applicable au 01/10/2025 et sera mise en œuvre sur les salaires versés fin novembre compte-tenu des délais nécessaires à l’établissement de la paye.
La mesure est applicable l’acquisition de 6 mois d’ancienneté pour le personnel nouvellement embauché et 12 mois après une mesure d’augmentation individuelle.
MESURE N°7 : OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les accords sur le temps de travail datant de 1999 et 2024, il est envisagé d’un commun accord d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2025, afin de les actualiser et de les adapter aux évolutions de l’activité.
MESURE N°8 : ACCORD D’INTERESSEMENT
Pour l’exercice comptable 2025 : abaissement du seuil de déclenchement de l’intéressement à 5,5% au lieu de 7% prévu dans l’accord précédent.
Article 4 - Dépôt publicité
Les deux parties ont conclu le présent accord conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis communiqué à l’Urssaf et déposé auprès de la DREETS de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital. Il a été remis par ailleurs un exemplaire original à chacune des parties.
