NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Protocole d’accord sur les dispositions applicables au titre de l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société QUALIPAC ALUMINIUM, société par actions simplifiée au capital de 1.584.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 393 452 289, dont le siège social est sis La Rivière 53800 Saint-Saturnin-du-Limet, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’une part, ET : L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en sa qualité Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont été ouvertes le 16 Décembre 2025 et ont été l’occasion, pour les parties, d’examiner les données portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une réunion de négociation s’est tenue le 12 Janvier 2026, au cours de laquelle les parties ont échangé leurs points de vue. Dans un contexte géopolitique et économique instable, la Direction a présenté la situation de l’entreprise. Le marché du parfum demeure très concurrentiel et sous forte pression sur les prix, avec des attentes clients accrues en matière de performance, de qualité et de fiabilité. Les efforts engagés en 2025, conjugués aux investissements réalisés, ont permis d’améliorer le ROCDA, cependant toujours négatif et avec un chiffre d’affaires en baisse. Cette évolution traduit les premiers résultats des actions mises en œuvre notamment en matière de performance industrielle, de qualité, de taux de service, de sécurité et de maîtrise des coûts. L’objectif pour 2026 et les exercices suivants est de poursuivre cette trajectoire afin d’atteindre un ROCDA positif et de permettre à l’entreprise de s’autofinancer. La priorité de la Direction demeure ainsi la préservation de la compétitivité et de la pérennité de l’entreprise, dans une approche responsable et équilibrée, notamment dans le cadre des NAO 2026. Les parties ont donc convenu des mesures définies ci-après :
1 – Salaire de base :
Pour le personnel Non Cadre, une enveloppe globale de 1.22% sera répartie comme suit : Une augmentation générale sous forme de talon à hauteur de 19 € par mois pour un temps plein avec une prise d’effet au 1er Janvier 2026. Ce talon sera directement appliqué sur le salaire de base et impactera les autres éléments de rémunération conformément aux accords en vigueur.
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.3 % de la masse salariale applicable sur le salaire de base et la prime de maintien avec mise en application au 1er Mars 2026.
Pour le personnel Cadre :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1 % de la masse salariale applicable sur le salaire de base avec mise en application au 1er Mars 2026.
2 – Autres éléments spécifiques :
Un ticket restaurant supplémentaire sera attribué mensuellement pour les personnes éligibles passant ainsi le plafond de 10 à 11 tickets restaurant pour un minimum de 11 jours travaillés dans le mois applicable à compter du 1er Février 2026.
– Durée et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace toutes autres dispositions ayant le même objet. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
4 – Dépôt et publicité :
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi soit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société ;
Une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée sont également communiquées à la DRIETS du lieu de conclusion.
5 – Clause de revoyure :
Dans une logique d’équité au sein du pôle Qualipac, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations en cas d’octroi de mesures plus favorables dans une autres entreprise appartenant au pôle Qualipac, et ce, afin d’assurer un traitement comparable aux salariés de Qualipac Aluminium.
