L'entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026, avec les délégués syndicaux. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les 02 février 2026, 9 février 2026 et 18 février 2026.
Article 1 - Jours enfants malade
La Direction accepte de pérenniser cette mesure dans le cadre d’un accord, qui sera réalisé durant l’année 2026.
Article 2 – Accompagnement fin de carrière
La Direction accède à la demande des délégués syndicaux et propose un groupe de travail sur la base de l’accord Sénior Groupe. Une réunion de travail sera organisée sur le mois d’avril.
Article 3 - Augmentation des salaires
Les délégués syndicaux demandent une enveloppe d’augmentation d’une valeur de 2% de la masse salariale brute.
Il est acté qu’au titre de 2026 une enveloppe égale à 1% de la masse salariale global brute sera allouée et distribuée pour des augmentations individuelles de performance. Ainsi qu’une enveloppe de prime exceptionnelle égale à celle de l’année dernière majorée de 1%.
Article 4 – Valorisation de l’ancienneté
Les Délégués Syndicaux ont demandé la mise en place d’une valorisation de l’ancienneté par une prime ou des jours de congés supplémentaires. La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Article 5 – Canal de communication syndicale
Les Délégués Syndicaux souhaitent avoir une page disponible sur le site du CSE afin de partager avec l’ensemble des collaborateurs certaines informations, ainsi que pouvoir envoyer des mails à l’ensemble des collaborateurs au titre de leur mandat de Délégués Syndicaux. L'utilisation des listes de diffusions professionnelles fera l'objet d'un traitement technique par le service Ressources Humaines afin d'en assurer la mise en œuvre, et le respect du cadre légal. Concernant la page sur le site du CSE, il faudra l’accord du CSE au préalable, qui sera recueilli lors de la prochaine réunion.
Article 6 – Charte télétravail
Les Délégués Syndicaux ont émis le souhait d’une refonte de la charte de télétravail afin de clarifier les dernières règles apportées par la Direction. La Direction accède à la demande des délégués syndicaux et propose un groupe de travail sur le sujet. Une réunion de travail sera organisée sur le mois de mars. Les dispositions actuelles seront maintenues jusqu'à la signature de cet accord.
Article 7 – Prime de participation
La Direction souhaite indiquer qu’une prime de participation sera distribuée au titre de l’année 2025. Le montant sera communiqué dans les semaines à venir.
Article 8 – Publicité – dépôt
Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
