la société QUALTECH SERVICES, sise 1 rue Jean Jaurès à Marly-la-Ville (95670), représentée par Monsieur
d'une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par Monsieur, délégué syndical ;
d'autre part,
Préambule En application des dispositions de l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s'est engagée entre les partenaires sociaux dans le cadre des réunions des 12/03/24, 05/04/24 et 03/05/24. A la suite de leurs discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société QUALTECH SERVICES employés par son établissement de Marly-la-Ville (95670).
Article 2 – Propositions respectives des parties
2.1 L’organisation syndicale :
En dernier état, le syndicat CGT a formulé les revendications et propositions suivantes :
augmentation générale des salaires à hauteur de 5% ;
instauration, à compter de 4 ans et jusqu’à 15 ans de présence, d’une prime d’ancienneté avec barème progressif de 2% jusqu’à 12% du salaire ou de congés supplémentaires d’ancienneté avec barème progressif de 1 jour à 5 jours ;
budget CSE porté de 0,80% (dont œuvres sociales : 0,6% et fonctionnement : 0,20%) à 1% de la masse salariale (dont œuvres sociales : 0,80% et fonctionnement : 0,20%) ;
prime de partage de la valeur de 1 000 € pour l’ensemble des salariés ;
indemnité de repas des technicien(ne)s itinérant(e)s portée de 8,80 € à 12 € par jour travaillé ;
conditions de travail du personnel sédentaire: fin de la suspension du télétravail (rétablissement de 1 jour par semaine), mise à disposition d’une fontaine à eau, remise en état de l’éclairage et renouvellement des sièges de bureau comme déjà demandé par le CSE.
2.2 La direction :
La direction a rappelé sa volonté de conserver une politique de rémunération basée sur l’individualisation des augmentations, écartant de ce fait le recours aux augmentations générales. Dans le même esprit, elle a indiqué ne pas être favorable à l’instauration de droits supplémentaires qui reposeraient uniquement sur le critère d’ancienneté. A ce stade de l’année 2024 et compte tenu des résultats de l’exercice 2023, il n’est pas envisagé de recourir au dispositif de la prime de partage de la valeur. La direction a, en revanche, a proposé des avancées sur la question du budget CSE et de l’indemnité de repas des technicien(ne)s itinérant(e)s. Les termes de l’accord des parties sur ces différents points seront précisés ci-après.
Article 3 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3.1 – La politique de rémunération de l’entreprise repose sur des augmentations individualisées au mérite basées notamment sur des critères de maîtrise de l'emploi, de performance et d'engagement des bénéficiaires. Ces augmentations peuvent également s’inscrire dans le cadre d’une promotion professionnelle. Il convient de préciser que la politique salariale de l’entreprise intègre, au profit du personnel non cadre et en vertu d’un usage, une part de rémunération variable sous forme d’un plan de primes réservé aux technicien(ne)s itinérant(e)s et d’un plan de primes réservé au personnel sédentaire ; 3.2 - Les parties rappellent que la durée et l'organisation du temps de travail sont régies par un accord de branche ainsi que par les dispositions internes sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Elles rappellent également leur attachement au principe selon lequel l'exercice d'une activité à temps partiel dans l'entreprise procède d'une démarche volontaire du / de la salarié(e). 3.3 - Les parties constatent que l’exercice 2023 a permis le versement d’une prime de participation au personnel. 3.4 – Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement, applicable à l’exercice 2023, avait été conclu par les partenaires sociaux de l’entreprise le 08/06/23. Malheureusement, les critères de distribution fixés au sein de cet accord n’ayant pas été remplis, aucun intéressement ne peut être versé cette année au titre de l’exercice 2023. 3.5 – L’indemnité de repas des technicien(ne)s itinérant(e)s est portée à 12 € (douze euros) par jour travaillé à compter du 1/07/2024.
Article 4 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4.1 – la direction réaffirme son engagement à ce que les mesures d'augmentation individuelles décidées par l'entreprise prennent systématiquement en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contribuent, le cas échéant, à la suppression de tout écart de rémunération qui ne serait pas pleinement justifié par des éléments objectifs (qualification, compétences, expérience...). 4.2 – Il est rappelé, à cet égard, que l’entreprise affichait au 1/03/2024 un index égalité professionnelle de 92 points en progression de 6 points par rapport à l’index publié un an plus tôt (86 / 100).
Article 5 - Qualité de vie au travail
5.1 - A titre exceptionnel et pour la seule année 2024, l'entreprise s'engage à accorder une subvention complémentaire au CSE au titre de ses activités sociales et culturelles (ASC) afin de l’aider à financer l’acquisition de bons d’achat pour le Noël du personnel. Cette subvention exceptionnelle, dont le montant sera librement fixée par la Direction au regard des besoins qui auront, le moment venu, été exprimés par le CSE sera versée sous un délai d’un mois au plus tard suivant la demande faite par le CSE à l’entreprise.
Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 7 – Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 8 – Suivi de l'accord
Après six mois d''application de l'accord à compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent de se rencontrer afin de dresser un premier bilan de sa mise en œuvre. Cette rencontre sera organisée sur première demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme « Téléaccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Marly-la-Ville, le 31 mai 2024 en autant d’exemplaires que de parties
