AVENANT DE REVISION 2 - ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La société QuantifiCare, société anonyme au capital de 46.618,52 EUR, dont le siège social est situé Bâtiment D FAIRWAY, 980 Avenue de Roumanille, 06410 BIOT - SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° B 435 128 020, représentée par son Président Directeur Général en exercice, Monsieur XXXX,
Ci-après désignée par
"la SOCIETE",
D'UNE PART,
ET :
MADAME xxxxx agissant en qualité de Membre titulaire du CSE, MONSIEUR xxxxxx agissant en qualité de Membre titulaire du CSE,
D'AUTRE PART,
Préambule
Sur les recommandations de la Direccte, afin de faciliter la possibilité de mise en place de l’Activité Partielle de Droit Commun jusqu’à fin 2020, exposée dans l’Avenant 1 de révision de l’Accord d’entreprise portant sur « la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour le maintien en emploi », un nouvel avenant 2 de révision est mis en place pour modifier les dates de l’accord initial et de la période de mise en place du dispositif d’Activité partielle longue durée, exposé en Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur, et engagement. Dans ce contexte, les parties se sont réunies dans les conditions qui suivent :
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur, et engagement
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans,
à partir du 01er Janvier 2021, date d’entrée en vigueur, ce après dépôt, et cessera de produire tout effet à l’issue (dates précisées en Annexe).
La société prévoit de bénéficier de ce dispositif d’activité partielle « en cas de réduction d’activité durable pour le maintien en emploi »
dès le 01er Janvier 2021, et ce pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans maximum, au cours de la validité du présent accord.
La société s’engage à ne pas bénéficier du système d’activité partielle de « droit commun » durant la période de validité du présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle « en cas de réduction d’activité durable pour le maintien en emploi ». Toutefois, en situation d’extrême urgence, comme en Etat d’urgence renforcé pour cause de crise sanitaire instauré par le Gouvernement incluant par exemple une période de confinement, et/ou en situation de crise pouvant impacter de façon sérieuse l’activité de la société, alors l’activité partielle de « droit commun » pourra être à nouveau envisagée durant la période de validité du présent accord. Dans le respect des procédures, la demande préalable à l’activité partielle de Droit commun nécessitera une Consultation avec le CSE (comité social et économique), afin de quérir l’avis des membres de la délégation du personnel sur sa mise en place. Puis, avant tout départ en activité partielle de droit commun, le CSE sera consulté lors d’une réunion exceptionnelle afin de discuter au cas par cas, du(des) salarié(s) ou du(des) département(s) concerné(s) : une approbation commune des parties (CSE et Employeur) sera alors requise, et un procès-verbal sera alors édité et signé.
Annexe 2 – Dates
Date de dépôt auprès de la Direccte : _24/12/2020
Date d’envoi au greffe du Conseil du Prud’hommes : 28/12/2020_
Date d’entrée en vigueur :01/01/21 (sous condition suspensive de la Direccte)
Date de communication auprès des collaborateurs de la société :04/01/2021
Fait à Biot, le _07/12/2020 En 3 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt).
Signatures des Parties
La Direction, Membre(s) titulaire(s) du CSE,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxx, Président Directeur GénéralCoordinatrice des données des études cliniques
Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur des Systèmes et Réseaux
