LA DECLARATION ET A LA REMUNERATION DES INVENTIONS DES
SALARIES
ACCORD
D’ENTREPRISE
RELATIF
A
LA DECLARATION ET A LA REMUNERATION DES INVENTIONS DES
SALARIES
ENTRE :
La société QUANTMETRY Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le n° 531 172 393 Dont le siège social est situé 52 rue d’Anjou, 75008 Paris Représentée aux fins des présentes par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Le ou les membres du comité social et économique :
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, des articles L.611-7, R.11-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486).
La Société a une activité de conseil en stratégie data, intelligence artificielle, création de solutions data analytics, conseil et mise en œuvre d’architecture big data.
Aux fins de renforcer sa présence sur les marchés existants, ainsi que de conquérir de nouveaux marchés, la Société favorise tant l’innovation que la recherche et le développement, qui ont toujours constitué des facteurs-clés dans son développement, depuis sa création.
Plus particulièrement, la Société attache une grande importance à la protection et à la valorisation de ses actifs de propriété industrielle et notamment ses brevets.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues d’échanger et de conclure un accord pour harmoniser les pratiques mises en œuvre en matière de gratifications accordées à ses salariés ayant réalisé ou amenés à réaliser des inventions, protégées ou non par un brevet, dans le cadre des missions qui leur ont été conférées (les «
Salariés Inventeurs »).
Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en place une politique commune de rémunération des Salariés Inventeurs, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.
1. Salariés concernés
Tout salarié de la Société amené ou qui a déjà été amené à réaliser des inventions, dans le cadre de ses fonctions ou de missions spécifiques qui lui ont ou qui lui auront été confiées, sera considéré comme Salarié Inventeur et pourra prétendre au versement des rémunérations supplémentaires prévues au présent accord.
Il est rappelé que le régime des inventions de salariés ne s’applique pas aux stagiaires, ni au personnel intérimaire.
2. Rappel des règles applicables aux inventions des Salariés
Une invention est une solution technique à un problème technique, qui doit :
être nouvelle,
impliquer une activité inventive,
être susceptible d'application industrielle.
En application de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, et de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils, communément appelée Convention "SYNTEC-CINOV", les inventions susceptibles d’être réalisées par un salarié sont de deux types :
Des
Inventions de Mission, entendues comme les inventions réalisées par des salariés dans le cadre soit d’une mission inventive, qui doit avoir été expressément prévue dans leur contrat de travail, soit d’études et/ou de recherches qui leur ont été explicitement confiées.
Toute Invention de Mission sera la propriété de la Société. Les salariés ayant participé à la réalisation d’une Invention de Mission bénéficieront d’une rémunération complémentaire dans les conditions décrites à l’article « Rémunération des inventions ».
Des
Inventions Hors Mission, entendues comme toutes les autres inventions réalisées par les salariés qui ne sont pas des Inventions de Mission. Il existe deux catégories d’Inventions Hors Mission :
Les Inventions Hors Mission qui sont réalisées par des salariés soit dans le cours de l’exécution de leurs fonctions, soit dans le domaine d’activité de la Société, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques et/ou moyens spécifiques à la Société, ou de données procurées par elle, sont des
Inventions Hors Mission Attribuables.
Les Inventions Hors Mission Attribuables sont la propriété des salariés qui ont participé à leur réalisation. La Société a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant une Invention Hors Mission Attribuable, en contrepartie du paiement d’un juste prix aux salariés l’ayant réalisée.
Les autres Inventions Hors Mission sont des
Inventions Hors Mission Non Attribuables.
Les Inventions Hors Mission Non Attribuables sont la propriété des salariés qui ont participé à leur réalisation. La Société ne peut revendiquer aucun droit sur celles-ci.
3. Déclaration et classement des inventions
3.1 Déclaration d’une invention
Les Salariés Inventeurs doivent déclarer immédiatement à la Société toute invention qu’ils auront réalisée ou à laquelle ils auront contribué, de quelque façon que ce soit.
Cette déclaration doit être adressée au service RH, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature, soit par email sécurisé avec une signature électronique, au moyen du formulaire de déclaration reproduit en Annexe 1.
La déclaration d’invention est réputée reçue :
- en cas d’envoi par lettre recommandée, à la date de l’avis de réception, - en cas de remise en mains propres, à la date de signature de remise - en cas d’envoi par email avec signature électronique, à la date d’envoi.
Si l’invention a été réalisée par plusieurs Salariés Inventeurs, ceux-ci ont la possibilité de déposer une déclaration conjointe d’invention. En tout état de cause, l’ensemble des Salariés Inventeurs doivent être indiqués dans le formulaire de déclaration, ainsi que la part contributive de chacun d’eux à la réalisation de l’invention.
En cas de pluralité de Salariés Inventeurs, chacun d’eux sera considéré comme ayant contribué à part égale à l’invention, sous réserve qu’il soit toujours inventeur à la date de la délivrance du brevet correspondant à l’invention.
Pour permettre à la Société d’évaluer l’invention et, le cas échéant, de déposer une demande de brevet, les Salariés Inventeurs doivent remplir l’ensemble des mentions marquées comme obligatoires dans le formulaire de déclaration, en ce compris notamment :
l’objet de l’invention,
l’identité du ou des Salarié(s) Inventeur(s),
en cas de pluralité de Salariés Inventeurs, la part contributive de chacun d’eux, les applications envisagées,
les circonstances de la réalisation de l’invention,
le classement de l’invention dans l’une des catégories visées à l’article « Rappel des règles applicables aux Inventions de Salariés » ci-dessus, tel qu’il apparaît aux Salariés Inventeurs.
Les Salariés Inventeurs doivent déposer une déclaration dûment complétée. A défaut, la Société se réserve la faculté de la retourner, en indiquant les rubriques devant être remplies ou complétées. Toute déclaration incomplète ne sera pas étudiée par la Société.
A réception de la déclaration d’invention complétée, la Société se réserve la possibilité de demander aux Salariés Inventeurs tous compléments d’information sur la nature et les caractéristiques de l’invention déclarée.
Il appartient aux Salariés Inventeurs de décrire l’invention de manière suffisamment détaillée, en exposant notamment le problème posé, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation, au moyen d’un mémoire d’invention qui pourra être rédigé en Français ou en Anglais. 3.2 Classement de l’invention
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l’ensemble des informations relatives à l’invention, notamment la déclaration d’invention et le mémoire d’invention dûment complétés, la Société informera le ou les Salariés Inventeurs, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son accord sur le classement proposé de l’invention ou, à défaut d’indication dans la déclaration d’invention, du classement qu’elle décide de retenir.
A défaut de notification de la Société dans ce délai, celle-ci sera réputée avoir accepté la proposition de classement figurant dans la déclaration d’invention.
Dans l’hypothèse où, contrairement au classement initial, celle-ci serait ultérieurement reconnue comme Invention Hors Mission Attribuable, le ou les Salariés Inventeurs complèteront immédiatement la déclaration d’invention.
En cas de contestation du classement par la Société ou par un ou plusieurs Salariés Inventeurs concernés, ceux-ci s’engagent à discuter de bonne foi pour trouver un accord sur le classement de l’Invention à retenir. A défaut d’accord trouvé dans un délai de 15 jours à compter de la notification visée ci-dessus, les dispositions de l’article « Contestations » s’appliqueront.
3.3 Attribution des Inventions Hors Missions Attribuables
Si l’invention déclarée est classée comme Invention Hors Mission Attribuable, la Société pourra revendiquer son droit d’attribution, au moyen du formulaire reproduit en Annexe 2, dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’invention ou, le cas échéant, de la date de réception de la déclaration complétée.
Dans le cadre de sa revendication, la Société précisera notamment la nature et l’étendue des droits qu’elle souhaite se voir attribuer.
3.4 Obligation de confidentialité
La Société et les Salariés Inventeurs devront s’abstenir de toute divulgation de l’invention tant qu’il n’a pas été statué sur son classement ou qu’une divergence subsiste sur son classement.
Si l’invention est classée comme Invention de Mission ou Invention Hors Mission Attribuable, et qu’un accord est trouvé sur le montant du juste prix, les Salariés Inventeurs s’abstiendront en outre de toute divulgation de l’invention, conformément à l’obligation de confidentialité prévue dans leur contrat de travail.
4. Rémunération des inventions
4.1 Rémunération des Inventions de Mission
Toute Invention de Missions donnera droit, au profit du ou des Salariés Inventeurs ayant contribué à sa réalisation à la rémunération supplémentaire suivante :
(i) A la date de dépôt d’une première demande de brevet ou de certificat d’utilité, la Société versera à chaque Salarié inventeur une prime brute forfaitaire d’un montant de 500 euros. Les primes et compléments de rémunérations visés ci-dessus sont réparties entre les Salariés Inventeurs à parts égales.
Si l’un des Salariés Inventeurs concernés quitte la Société, les dispositions visées ci-dessus continueront de s’appliquer pendant une durée supplémentaire de 20 ans après la date de départ dudit Salarié Inventeur. Au-delà de ce délai, le Salarié Inventeur ne pourra plus prétendre à aucune des rémunérations susvisées.
4.2 Rémunération des Inventions Hors Mission Attribuables
Si la Société a revendiqué l’attribution de tout ou partie des droits afférents au brevet protégeant une Invention Hors Mission Attribuable, elle versera à chacun des Salariés Inventeurs un juste prix en contrepartie de cette attribution.
Ce juste prix sera déterminé d’un commun accord entre la Société et les Salariés Inventeurs, en fonction des apports initiaux de la Société et des Salariés Inventeurs, ainsi que de l’utilité industrielle et commerciale de l’Invention Hors Mission Attribuable.
5. Contestations
Toute contestation relative aux inventions, notamment leur déclaration, leur classement et/ou leur rémunération pourra être soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.
Conformément à l’article L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle, la contestation pourra préalablement être soumise, si l’une des parties le demande, à la Commission Nationale des Inventions de Salariés, laquelle formulera une proposition de conciliation dans les 6 mois de sa saisine.
Si les parties acceptent cette proposition de conciliation, ou à défaut de saisine du Tribunal Judiciaire de Paris dans le mois suivant sa notification, celle-ci vaudra accord entre les parties. Cet accord pourra être rendu exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.
A défaut d’acceptation par une partie, ou par les deux parties, de proposition de conciliation, le litige pourra être soumis au Tribunal Judiciaire de Paris, lequel devra être saisi dans le mois suivant la notification de cette proposition.
Pendant toute la durée des procédures décrites ci-dessus, les délais visés dans le présent accord seront suspendus.
6. Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de rémunération des inventions de salariés.
Toutefois, s’agissant des inventions créées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu de l’application du régime transitoire suivant :
La prime prévue à la date de dépôt d’une première demande de titre de propriété industrielle ne s’applique qu’aux inventions dont les demandes sont déposées à compter de l’entrée en vigueur du présent accord ;
La rémunération prévue au titre d’une exploitation commerciale de l’invention ne s’applique qu’aux inventions brevetées n’ayant pas donné lieu à une rémunération d’exploitation selon un régime antérieur à celui du présent accord.
6.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
6.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
6.4 Rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima une fois par an, lors de la réunion ordinaire organisée avec le CSE.
6.5 Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Paris le 21/10/2022. Pour le CSE Pour Quantmetry
Annexe 1 – Formulaire de déclaration d’Invention
DECLARATION D’INVENTION DE SALARIE
CADRE RESERVE A LA DIRECTION
Déclaration n°
Reçu le
LISTE DES INVENTEURS :
Nom Prénom Fonction Part contributive (en %)
Contribution à l’invention (si applicable) :
PRESENTATION DE L’INVENTION :
Comment définissez-vous l’invention ? (cochez la case correspondante)
Nouveau procédé de fabrication Nouvel usage d’un produit / procédé existant Nouveau produit Amélioration d’un produit / procédé existant
(principaux domaines d’application, autres domaines possibles)
CIRCONSTANCES DE REALISATION DE L’INVENTION ET CLASSEMENT :
(cochez les cases correspondant à votre situation)
Invention de mission
Dans l’exécution de la mission inventive prévue dans mon contrat de travail
Dans l’exécution d’études et/ou recherches qui m’ont été confiées
Invention hors mission attribuable
Dans le cours de l’exécution de mes fonctions, hors mission inventive ou demande d’études et/ou recherches
En-dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elles
En-dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l’entreprise
Invention hors mission non attribuable
En dehors de mes fonctions et en dehors du domaine des activités de l’entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle
Commentez le choix de votre classement si besoin :
CADRE RESERVE A LA DIRECTION
Avis sur le classement :
Accord
Désaccord
En cas de désaccord, avis motivé sur le classement à retenir
VISA :
Inventeur :
Direction :
Nom et prénom :
Je certifie ne pas avoir d’informations sur l’invention
Date et signature :
divulgué Nom et prénom :
Fonction :
Date et signature :
Annexe 3 – Formulaire de revendication
REVENDICATION D’UNE INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE
INVENTION OBJET DE LA REVENDICATION :
N° de déclaration :
Nom de l’invention :
Reçu le :
Classement :
Invention hors mission attribuable
CHOIX DE LA DIRECTION :
(cochez la case correspondante)
Nous revendiquons l’attribution de la totalité des droits attachés au brevet protégeant l’Invention
Nous revendiquons l’attribution d’une partie des droits attachés au brevet protégeant l’Invention
Nous ne revendiquons aucun droit sur l’Invention
Si la revendication ne porte que sur une partie des droits sur l’invention :
