L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies aux articles 5 et 6, ont été choisies sur la base de trois critères :
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par le personnel.
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat courant avant impôt, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement.
Une répartition égalitaire entre la totalité des salariés concernés par l'intéressement pendant la période de référence.
Les critères de répartition définis à l'article 8 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l'exercice, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement diffèrent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Etant basé sur le résultat annuel de l'entreprise : résultat courant avant impôt, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Cet accord d'intéressement est le premier mis en place par la société sur proposition du président et accord unanime des salariés.
PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1- Signature et cadre de l'accord
Le présent accord, conclu à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (C. trav. Art. L 3312-5, 4°), est passé entre la société d’expertise comptable Quantus Advisory SASCV au capital actuel de 1 000 000 euros (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), 54 avenue du Général Leclerc, 95220 Herblay-sur-Seine, RCS Pontoise 817 586 712, représentée par M. Sylvain Quagliaroli, Président, et la totalité des salariés, cosignataires nominativement de l'accord.
Art.2 – Bénéficiaires
L'ensemble du personnel de l'entreprise, lié à celle-ci par contrat de travail pendant tout ou partie de la période de calcul, ayant atteint trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, doit bénéficier de l'intéressement même s'il n'appartient plus à l'effectif de l'entreprise à la date de clôture de la période de calcul.
L'ancienneté peut pour partie avoir été acquise au cours de l'exercice précèdent. Elle correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise sans que les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne puissent être déduites.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui le précédent.
Au titre du calcul de l'ancienneté aucune condition de présence effective ou à une date déterminée ne peut être exigée. Aucun abattement ne peut donc être appliqué pour absence à ce titre.
Art.3 - Objet de l'accord
II définit les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement du personnel au résultat courant avant impôt de l'entreprise, en application des principes exposés dans le Préambule.
Art.4 - Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
L'accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s'applique donc pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de ses signataires. Cette dénonciation doit faire l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que l'accord initial et déposé à la Direction Départementale du Travail du lieu du siège social.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si la mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d'une année civile pour être applicable à ladite année.
L'accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière période de calcul du présent accord, et devra l'être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant cette période.
DEUXIEME PARTIE
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Art.5 - Définition du résultat courant avant impôt
L'intéressement consiste dans la répartition, entre l'entreprise et le personnel, du résultat courant avant impôt réalisé par l'entreprise.
Le résultat courant avant impôt tel qu'il apparait au compte de résultat de l'exercice est la somme du résultat d'exploitation et du résultat financier.
Lorsque le résultat courant avant impôt est positif, il sert de base à l'intéressement défini à l'article 6. Dans le cas d'un résultat courant avant impôt négatif, aucun intéressement n'est distribué.
Art.6 – Calcul et plafonnement de la prime globale d'intéressement
La période de calcul est le semestre civil, pour toute la durée de l’accord, la première commençant le 1er juillet 2023 et la dernière se terminant le 30 juin 2026. Pour les besoins de la mise en œuvre du calcul, une situation comptable semestrielle sera établie sous la responsabilité du président. La prime globale d'intéressement, attribuée aux bénéficiaires définis à l'article 2, est égale à 20 % du résultat courant avant impôt de la période de calcul, sur la base d’une situation comptable intermédiaire.
Art.7 - Plafonnement global de l'intéressement
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le montant global de l’intéressement au titre d’une période de douze mois ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du PASS.
TROISIEME PARTIE VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Art.8 - Détermination de la prime individuelle d'intéressement
100 % de la prime globale sont repartis égalitairement entre l'ensemble du personnel de la société présents au moins trois mois pendant la période de calcul. Sont assimilés à des périodes de présence les congés légaux, de maternité et de paternité ou de maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Art.9 - Plafonnement individuel de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'une période de douze mois ne peut excéder les trois-quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement.
Art.10 - Date de versement de l'intéressement
Le calcul de l'intéressement aura lieu dans les trois mois suivant la clôture de chaque période de calcul, soit, respectivement, au plus tard le 31 mars ou le 30 septembre, il figurera sur le bulletin de paie du mois suivant.
La prime individuelle d'intéressement sera versée à chaque bénéficiaire en une fois, à savoir avec la paie d’avril et d’octobre selon la période de calcul. Chaque versement de l'intéressement sera distinct de celui du salaire.
En même temps que le versement de la prime individuelle d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles essentielles de calcul de la prime globale d'intéressement.
Art.11 - Régime social et fiscal de l'intéressement
L'intéressement n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au S.M.I.C. II ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
L'intéressement versé aux salariés :
est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite) ;
mais est soumis à l'impôt sur le revenu (sauf mise en place d’un PEE) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
QUATRIEME PARTIE
INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Art.12 - Dépôt de l'accord
Le texte de l'accord est déposé à la Direction Départementale du Travail selon les dispositions légales et réglementaires.
II en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Art.13 - Affichage et communication
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement est remise à tous les salariés de la société dans les deux mois suivant la signature de l'accord, et à tout nouvel embauché(e).
Le texte intégral de l'accord d'intéressement est remis aux salariés signataires et à ceux qui en feront la demande.
Art.14 - Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants, tant à propos du calcul global de l'intéressement qu'à propos de sa répartition individuelle, sont soumis à une commission ad hoc de l'intéressement qui recherchera une solution amiable audit litige. Celle-ci sera constituée de l’ensemble des salariés bénéficiaires et statuera avec le Président.
La décision motivée prise conjointement par la majorité des membres présents de la commission et la Direction est considérée comme définitive ; à défaut d'une telle décision, les parties doivent saisir les juridictions compétentes.
Fait à Herblay-sur-Seine, le 15 septembre 2023
en 4 exemplaires originaux dont un pour la D.I.R.E.C.C.T.E. (avec une version sur support électronique) et un pour chaque signataire.
Agnès Quagliaroli Secrétaire Générale
Sophie Dervain Directrice Sylvain Quagliaroli Président
