Accord d'entreprise QUARON SAS

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT COVID 19

Application de l'accord
Début : 16/06/2020
Fin : 30/06/2020

3 accords de la société QUARON SAS

Le 16/06/2020


ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignÉs :


LA SOCIÉTÉ : QUARON

Société par Actions Simplifiée

à Associé Unique au capital de 9.232.314 €

RCS de RENNES sous le numéro B 301 262 870



dont le siÈge est situÉ :Z.I. DE LA HAIE DES COGNETS

3 RUE DE LA BUHOTIERE
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE


reprÉsentÉe par :M. XXXX

PRESIDENT

d'une part,



ET,



le Comité Social et Economique CENTRAL, par décision a la majorité des membres SALARIES presents lors de la seance du 18 JUIN 2020, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :


Madame XXXX – Membre Titulaire ,
Monsieur XXXXX – Membre Titulaire ,





ayant reçu mandat pour signer le présent Plan d’Epargne d’Entreprise lors de ladite séance.

d'autre part.


Il est convenu ce qui suit :



Page 1

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.  La LFSS 2020 ayant été modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 août 2020.

Article 1 - Préambule

La société QUARON désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que celles prévues par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Le dispositif de la Prime de Pouvoir d’achat ainsi modifié permet de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires, présent à la date de signature de la DUE, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
  • avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 55036,92 €  sur la période) ;
  • avoir été présent physiquement sur site pendant la période la plus aigüe de la crise sanitaire pour la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020.

Article 3 – Montant de la prime

Le dispositif de la Prime de Pouvoir d’achat permet à l’entreprise d’exprimer sa reconnaissance envers ses salariés qui ont pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement en poursuivant leur activité sur site contribuant ainsi au maintien de l’activité économique de l’entreprise et participant à la poursuite de la vie de la nation.
Page 2
Le montant de la prime est fixé par tranche selon le nombre de jours de présence sur site pour des salariés travaillant à temps plein :
Nombre de jours de présence sur site physique sur site
MONTANT en €
>= 38
1000
[28-37]
800
[18-27]
500
[8-17]
300
[4-7]
150

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime €/nb heures travail temps plein * nb heures travail à temps partiel.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2020.

Article 5 – Régime Fiscal et Social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 6 - Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L'Entreprise :

Saint-Jacques de la Lande, le 16 juin 2020

Le Comité d'Entreprise/Comité Social et Economique :

Monsieur XXXX

En qualité de Président QUARON SAS
Représenté par
Madame XXXXX – Membre Titulaire


Monsieur XXXXX – Membre Titulaire


ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.

Page 3
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