L’association Quartet Santé, représentée, par ……………………………., dont le siège social est sis 59 rue la Boétie 75008 Paris, SIRET : 900 099 896 00012, code APE : 94.99Z,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
L'ensemble du personnel de l'association devant ratifier l'accord à la majorité des deux tiers.
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise, signé le 12 février 2025, a pour objet de modifier les dispositions relatives à la prise en charge du congé maternité. Dans une démarche d'équité de sa politique sociale, l’entreprise a décidé d'ajuster les modalités de rémunération des salariées en congé maternité Cette modification vise à clarifier le dispositif existant, tout en préservant les principes de soutien et d’accompagnement qui le fondent.
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CHAPITRE 1 : Traitement de la maternité
Dans le cadre de sa politique sociale et en application des dispositions de l’article L. 1225-1 du Code du travail, l’entreprise s’engage à renforcer le soutien aux salariées en congé de maternité. Ainsi, pour les collaboratrices ayant au moins un an d’ancienneté, l’entreprise met en place une prise en charge à 100 % de leur salaire net avant impôt pendant la durée de leur congé maternité. Cette prise en charge s’effectue par le biais de la subrogation, permettant ainsi à l’employeur de continuer à verser le salaire des salariées pendant leur congé, tout en percevant les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) auxquelles elles ont droit. En mettant en œuvre cette politique, l’entreprise démontre son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la protection des droits des femmes, tout en répondant aux attentes des salariées en matière de qualité de vie au travail. La prise en charge intégrale de la maternité s'inscrit dans un cadre juridique garantissant des conditions de travail équitables et favorables à l'épanouissement professionnel et personnel des collaboratrices. Cette initiative vise non seulement à soutenir les salariées pendant leur congé maternité, mais aussi à favoriser un environnement de travail inclusif et solidaire au sein de l'entreprise.
CHAPITRE 2 : VALIDITE DU PRESENT AVENANT
1. Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée identique à celle de l’accord du 12 février 2025.
2. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. Le courrier de dénonciation devra être déposé auprès de la DRIEETS.
3. CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
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Le dépôt sera également accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par remise d’un courrier électronique. Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de la DRIEETS. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
4.Dispositions finales
Les dispositions de l'accord le 12 février 2025 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur. Fait en 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt
