La SAS QUASAR, ayant pour numéro SIRET 433 478 963 00013, dont le siège social est situé CD 112 – 1 avenu de Vendargues, Lieu-Dit La Plaine à JACOU (34).
Représentée par Monsieur …………………………….., agissant en qualité de président, Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’UNE PART,
ET
•
………………….., membre du CSE et habilité par le personnel statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 24/06/2024, dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’INTÉRESSEMENT DU PERSONNEL À L’ENTREPRISE.
ARTICLE PREMIER - Préambule
Conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi : - par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, - par les stipulations du présent accord. Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes : • Intéresser le personnel en l’associant aux résultats obtenus grâce à l’activité et à la compétence de chacun, • Reconnaître l’effort collectif dans la croissance de l’activité et des résultats de l’entreprise, • Apporter un surplus de gain au personnel, si les résultats sont favorables et si l’efficacité de la société engendre des performances dans tous les domaines.
L’intéressement est réparti entre tous les bénéficiaires en fonction du salaire perçu dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence. Ce mode de répartition a été retenu dans le but de récompenser de manière équitable les collaborateurs de leur contribution à l’amélioration des performances de l’entreprise. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l'article «Versement», à l'impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. L’entreprise emploie au moins un salarié dont le statut n’est pas celui de mandataire social et compte moins de 250 salariés.
ARTICLE 2 – Objet – Principe de non substitution – Champs d’application
Le présent accord fixe :
- la durée pour laquelle il est conclu, - les bénéficiaires, - les modalités de calcul de l’intéressement, - les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement, - la période des versements, - les modalités d’information individuelle et collective du personnel, - les modalités d’exécution de l’accord, - les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.
L’accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise, soit au jour de la signature du présent avenant : -L’établissement unique situé CD 112 – 1 avenu de Vendargues, Lieu-Dit La Plaine à JACOU (34), SIRET : 433 478 963 00013
Principe de non-substitution : Conformément aux dispositions de l’article L.3312-4 du Code du travail, les sommes issues de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
ARTICLE 3 - Calcul de l'intéressement
1. Objectifs
1) Une [Marge Brute + RRRO* + RCE**] de l’exercice n supérieure ou égale à 31% du Chiffre d’affaires TTC
Si les objectifs mentionnés ci-dessus sont atteints, une prime globale d’intéressement correspondant à [1500€ x l’effectif ETP de l’exercice n***] sera distribuée.
Si l’objectif 1 n’est pas atteint mais supérieur à 30,50 % du chiffre d’affaires et que l’objectif 2 est atteint, la prime globale distribuée sera alors de [1500€ x 0,80 x l’effectif ETP de l’exercice n***].
Si l’objectif 1 n’est pas atteint mais supérieur à 30 % du chiffre d’affaires et que l’objectif 2 est atteint, la prime globale distribuée sera alors de [1500€ x 0,60 x l’effectif ETP de l’exercice n***].
Si l’objectif 1 est inférieur à 30%, la prime d’intéressement ne pourra être distribuée.
Si l’objectif 1 est atteint mais pas l’objectif 2, la prime d’intéressement ne pourra être distribuée.
*** effectif ETP de l’exercice n = Effectif moyen de l’entreprise sur l’exercice, calculé en équivalent temps plein au 31 décembre n, conformément aux règles posées par l’article L.1111-2 actuel du Code du travail augmenté du nombre des dirigeants inclus dans les bénéficiaires du présent accord (article 4 alinéa 3 du présent accord).
3. Plafond global de l’intéressement
Le versement de la prime d’intéressement ne pourra amener à un résultat net comptable déficitaire. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’intéressement serait réduit à due concurrence. L’intéressement global est également plafonné à 20 % du total annuel des salaires bruts versés aux salariés et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente pour les personnes visées à l’article L.3312-3 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Bénéficiaires
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise de trois mois est requise pour permettre aux salariés de bénéficier de l'intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L.3312-3 du Code du travail, ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur au sens de l'article L.121-4 du Code de commerce, peuvent également bénéficier de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l'intéressement uniquement si l’entreprise a employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente et qu’elle n’a pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives.
ARTICLE 5 – Répartition
1 - Critères L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence. Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir pour la répartition s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
2 - Plafonnement des droits individuels : Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
3. Répartition du reliquat : Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné à l'article 5 la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée au point 2 de l’article 3 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits mentionnés au 2 de l’article 4, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
ARTICLE 6 - Versement et fiscalité de l'intéressement
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation sur le plan d’épargne suivant les modalités qu’il définit. Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délai de quinze jours courant à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise, le cachet de la Poste faisant foi, ses droits seront affectés au plan d'épargne d’interentreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. Les sommes issues de l'intéressement sont affectées selon les modalités prévues par le plan d'épargne d'entreprise. Le versement de l'intéressement ou, le cas échéant, son affectation au plan d'épargne, intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice (soit au plus tard le 31 mai de l’année suivante). Quoi qu’il en soit, toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de charges sociales, patronales et salariales, à l’exception de leur assujettissement à la CSG / CRDS. Les sommes perçues sont imposables dans la catégorie traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le salarié en a la disposition, sauf affectation au plan d’épargne. Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
ARTICLE 7 - Information des bénéficiaires
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article «Suivi de l'application de l'accord». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article «Versement». Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L.3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l’article L 312.2 III du code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale. Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
ARTICLE 8 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord sera suivie par les membres du CSE, auxquels l’entreprise communique avant la fin du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les membres du CSE sont régulièrement informés au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 9 - Durée de l'accord
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de deux exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2024 et le dernier sera clos au 31 décembre 2025. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord peut être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L 3312-5, I du Code du travail.
Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. La dénonciation ou l'avenant sera déposé par la Société auprès de l'administration travail via la plateforme « Téléaccords ».
ARTICLE 10 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 11 – Dépôt
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant (liste fixée à l’article D.3345-1 du Code du travail) sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Fait à Jacou Le 24 juin 2024
Pour la Société SAS QUASAR Cachet de l’entreprise
Monsieur …………………………..
Pour les salariés, Madame …………………..
(Paraphe et signature)
Liste d’émargement du projet d’intéressement du 24 juin 2024 :
J’ai pris connaissance du projet d’intéressement proposé par la Direction le 24 juin 2024, pour les exercices 2024 et 2025 signé pour les salariés par le membre CSE titulaire : Prénom et nom de tous les salariés inscrits à l’effectif Pour Contre Signature
La mise en place de l'intéressement
Liste d’émargement du projet d’intéressement du 24 juin 2024 :
J’ai pris connaissance du projet d’intéressement proposé par la Direction le 24 juin 2024, pour les exercices 2024 et 2025 signé pour les salariés par le membre CSE titulaire : Prénom et nom de tous les salariés inscrits à l’effectif Pour Contre Signature
La mise en place de l'intéressement
Liste d’émargement du projet d’intéressement du 24 juin 2024 :
J’ai pris connaissance du projet d’intéressement proposé par la Direction le 24 juin 2024, pour les exercices 2024 et 2025 signé pour les salariés par le membre CSE titulaire : Prénom et nom de tous les salariés inscrits à l’effectif Pour Contre Signature
