La SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS dont le siège social est situé 441 Rue des chères 69400 Gleizé, représentée par Monsieur, gérant de la société, et ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
D'une part,
Et
Les salariés de la société SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS. Les signatures directes figurent en annexe au présent accord.
D'autre part,
Préambule
Par courrier daté du 10 Avril 2025, la société a informé et convié les salariés de la société SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS de son intention de mettre en place un accord relatif au temps de travail en son sein. Les salariés ont voté à bulletins secrets dans le cadre d'un référendum organisé le 28 Avril 2025. L'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Il est précisé que la rédaction de l'accord a été guidée par la volonté de permettre aux salariés de l'entreprise concernés par le présent accord de disposer d'une organisation du temps de travail cohérente avec l'activité de la société tout en leur garantissant des conditions de travail favorables. Le présent accord est conclu dans le cadre de l’application des articles L. 2222-23 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant : - l’ensemble des salariés de la SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS - la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, - les caractéristiques principales de cette convention.
Modalités du forfait jour annuel en jours
Les dispositions suivantes ont pour objet de prendre en compte les particularités de certaines fonctions au sein de l'entreprise et de permettre à cette dernière d'adapter les horaires effectifs de travail. La société SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS, dans le but d'améliorer l'organisation du travail, a ainsi souhaité mettre en place une organisation du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours pour les salariés dont la qualification, la responsabilité et l’autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition du cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L 3121-39 du Code du travail
Article 1 - Salariés concernés
En application du Code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe à laquelle ils sont intégrés. Plus précisément, au sein de la société SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS, pourront conclure une convention de forfait annuel en jours les cadres de position II.3 selon la convention collective applicable. La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le salarié et l'employeur. Cette convention individuelle précisera : les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours ; la période de référence du forfait annuel, telle que fixée par le présent accord ; le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié ; la rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salarié. Cette convention de forfait sera traduite par avenant.
Article 2 - Période de référence du forfait annuel en jours
La période de référence retenue pour le décompte du forfait de jours travaillés est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 - Plafond annuel du nombre de jours de travail
La durée du forfait jours adoptée est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant de droits à congés payés complet. Le cas échéant, ce nombre de jours est réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un salarié (congés liés à l’ancienneté…).
L'embauche ou la rupture du contrat au cours de l'année civile entraînera une réduction du nombre de jours à travailler au titre de l'année civile en cours au prorata du nombre de mois de présence dans la société.
Article 4 : temps de repos obligatoires
Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à savoir : du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ; de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non, dont un le dimanche ; des jours fériés, chômés dans l’entreprise (en jours ouvrés) ; des congés payés en vigueur dans l’entreprise ; des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés RTT forfait-jours. Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s’impose, même s’il dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps
Article 5 - Les modalités de décompte des jours travaillés et calcul des jours de repos
En contrepartie de ce forfait annuel en jours, les salariés disposent d'un nombre de jours de repos. Nous retenons que le calcul du nombre de RTT en forfait jour repose sur la soustraction de plusieurs éléments du total des jours de l’année. Pour cela, il va devoir prendre comme base de calcul le nombre de jours travaillés maximum sur un an correspondant à 218 jours.
La formule de calcul
Nombre de jours dans l’année : 365 (ou 366 en année bissextile)
Nombre de jours de forfait : 218 jours maximum
Jours de week-end : 104 jours (52 samedis et 52 dimanches)
Jours fériés hors week-end
Congés payés : 25 jours
En 2025, un salarié en forfait jour bénéficiera donc de
8 jours de RTT.
La prise du solde des Jours de Repos s'effectuera au gré du salarié concerné, selon les nécessités de son activité, à condition de respecter un délai de prévenance de son supérieur hiérarchique de 15 jours. La prise des Jours de Repos interviendra sous forme de journées. Les Jours de Repos devront impérativement être soldés avant le 31 décembre de chaque année, aucun report d'une année sur l'autre ne pouvant être réalisé.
Article 6 - Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité
Le salarié estime pouvoir accomplir sa mission dans le cadre du forfait annuel de 218 jours. Pour mener à bonne fin cette mission, le salarié est libre de s'organiser comme il l'entend tout en respectant les règles concourant au bon fonctionnement du service dont il relève.
Le salarié s'engage à respecter, en toutes circonstances, son obligation de déconnexion des outils de communication à distance pour garantir le respect des temps de repos minimal quotidien et hebdomadaire :
Repos quotidien : au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail
Repos hebdomadaire : au moins 35 heures consécutives
L'employeur met à la disposition du salarié un document de contrôle déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés...) ainsi que le nombre de jours de repos supplémentaires pris et ceux restant à prendre. Il indiquera également si le temps de repos entre deux jours de travail a été respecté.
Ce document sera émargé chaque fin de mois par le salarié qui le remettra à sa direction et en conservera une copie.
Ce document sera tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra au supérieur hiérarchique :
De vérifier le respect des dispositions du présent accord et d'alerter individuellement tout salarié pouvant se trouver en situation de dépassement du nombre de jours travaillés autorisés dans la période de référence ;
D’assurer un suivi de l'organisation du travail du salarié afin de veiller à ce que l'amplitude et la charge de travail soit raisonnable.
De manière générale, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
Si le salarié constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai l'employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu de trois ans à compter du 1er Mai 2025. En cas de modification législative ou réglementaire portant notamment sur l'aménagement du temps de travail, les parties signataires conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dépôt légal
Le présent accord sera en 2 exemplaires (une version papier signée des deux parties et une version électronique envoyée par email) auprès de la DREETS du Rhône-Alpes et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Fait en double exemplaire à Villefranche-sur-Saône, le
Pour les salariés de la SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS, à la majorité des 2/3 : voir feuille d'émargement en annexe
L'employeur, Monsieur, Gérant
Procédure de ratification par émargement Accord d'entreprise — temps de travail
SARL QUATTRO INVESTISSEMENTS
441 Rue des chères, 69400 GLEIZE Siret : 443 034 343 00014
Prénom et Nom
Date
Signature
Effectif de l'entreprise : 1 Nombre de salariés présents : Ratification par correspondance : Total de signatures :
