Le présent accord a pour objectif de préciser les règles d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Article 1 – Ouverture du Compte Epargne Temps
Tout salarié sous contrat de travail avec la Société et ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société Qube Research & Technologies Paris (« QRT ») peut ouvrir un compte. Les salariés, en détachement longue durée au sein de la Société, ayant au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe Qube Research & Technologies peuvent ouvrir un compte.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
Le report d’une partie des congés payés
Une partie des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail
Tout ou partie des jours de repos compensateurs liés au paiement des heures supplémentaires
L’alimentation totale annuelle du compte épargne temps est limitée à 15 jours ouvrés. Le compte est exprimé en jours ou demi-journées.
Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps
L’épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d’un préavis de 3 mois et après avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Direction, pour indemniser un congé sans solde d’une durée minimale de deux mois, un congé formation hors temps de travail ou un congé de fin de carrière.
Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel, après accord hiérarchique, à utiliser le compte épargne temps pour des congés pour convenances personnelles de courte durée.
Les congés mentionnés ci-dessus ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Ils ne génèrent donc aucun droit à congés payés.
Le salarié peut transférer tout ou partie des jours épargnés sur le compte épargne temps sur un plan d’épargne salariale collectif existant au sein de la Société dans les conditions prévues par ledit plan d’épargne.
En tout état de cause, le délai maximum de prise de congé tel que stipulé au présent article, d’indemnisation ou de transfert sur un plan d’épargne salariale collectif est fixé à 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée égale à 2 mois.
Aucun délai n’est opposable aux salariés de plus de 50 ans. Ce délai est porté à 10 ans si le salarié a un enfant de moins de 16 ans ou lorsque l’un des parents du salarié est dépendant à l’expiration de ce délai.
Ces délais courent à compter de l’acquisition de 2 mois de congés.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice des droits acquis non utilisés, calculée sur la base de sa rémunération annuelle brute de base à la date de l’établissement du solde de tout compte.
Article 4 – Modalités de suivi
Un bilan annuel du CET sera présenté aux Représentants élus du Personnel.
Article 5 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2020.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L. 2222-6 du Code du Travail).
Article 6 – Dépôt
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire. Il sera disponible sur l’intranet RH de l’entreprise à tous les collaborateurs. Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie électronique. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Paris, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DIRECCTE et un (1) pour le secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du même lieu.
Pour Qube Research & Technologies Pour Le Délégué du Personnel
