Mandataire Unique des Sociétés filiales du Groupe suivantes :
QUEGUINER MATERIAUX
LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE
CELTYS
QUEGUINER TRANSPORTS
LEADER MAT OUEST
URVOY
D’une part,
ET
Les Délégations Syndicales des sociétés ci-dessous :
S.A.S LEADER MAT OUEST
S.A.S QUEGUINER MATERIAUX
S.A.S QUEGUINER TRANSPORTS
S.A.S CELTYS
Les Délégations salariales des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise suivants Procès-verbaux des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise annexés au présent accord, à savoir :
S.A.S GROUPE QUEGUINER
S.A.S LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE
S.A.S URVOY
D’autre part
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 ARTICLE 1 - OBJET3 ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE QUEGUINER3 ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION4
Article 3-1 - Durée et période de référence4
Article 3-2 - Champ d’application4
ARTICLE 4 – CRITERES DE DOTATION5
Article 4-1 - Critères de dotation5
ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’ENVELOPPE5
Article 5-1 - Bénéficiaires5
Article 5-2 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires5
ARTICLE 6 - VERSEMENT5 ARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES5 ARTICLE 8 - PUBLICITE6
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PREAMBULE
Le Président a invité les Délégations Syndicales le 28 novembre dernier autour du sujet de l’inflation et du pouvoir d’achat. Il a notamment déclaré le souhait de versement d’une prime de partage de valeur.
La Direction et les Délégations Syndicales ont convenu que les autres sujets de NAO ne sont pas clôturés à date. Certains éléments composant la rémunération, hors augmentation de salaires et primes, pourront tout de même être abordés. En raison des élections, les dates de ces négociations seraient reportées après les élections professionnelles.
Cet accord a pour objectif de préciser les conditions d’attribution et de versement de cette prime, dans le respect de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Ainsi, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour objet de fixer :
La période pour laquelle il est conclu,
Les modalités de calcul
Les bénéficiaires
ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE QUEGUINER
Pour l’application du présent accord de prime de partage de valeur, le périmètre du Groupe QUEGUINER est défini comme suit :
GROUPE QUEGUINER
Société par Actions Simplifiée au capital de 16 414 880 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
LEADER MAT OUEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
QUEGUINER MATERIAUX
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 288 544 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
CELTYS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 594 560 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
QUEGUINER TRANSPORTS
Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 192 000 euros Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)
URVOY
Société par Actions Simplifiée au capital au capital de 561 000 € Dont le siège social est à BEGARD – 1 Route de Trévoureg (22 140)
Ces Sociétés, ci-après dénommées « l’entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant également chaque société prise individuellement) constituent le Groupe QUEGUINER en raison des liens de capital qui les unissent.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Article 3-1 - Durée et période de référence
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 9 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord.
Ceci ne pourrait avoir pour conséquence de créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 3-2 - Champ d’application
L’accord s’applique à tous les salariés des Sociétés relevant du périmètre du Groupe défini par le présent accord.
ARTICLE 4 – CRITERES DE DOTATION
La dotation globale répartie entre les bénéficiaires est fixée à 1 000 000 €.
Article 4-1 - Critères de dotation
Cette enveloppe est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 5
proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de la période considérée (01/12/2021 – 30/11/2022)
Pour les périodes d’absences visées aux articles L.1225-17 à L. 1225-26, L. 1225.35, L. 1225-41 et L. 1226-7 du Code du travail (périodes de congés de maternité, d’adoption, de paternité et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent, conformément aux dispositions de l’article D. 3324-11 du Code du travail.
ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’ENVELOPPE
Article 5-1 - Bénéficiaires
Ce sont tous les salariés, employés par les Sociétés du Groupe délimité, présents à la date de versement de la prime.
Article 5-2 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires
La dotation globale sera répartie entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :
100 % au prorata des salaires
ARTICLE 6 - VERSEMENT
Le versement de la prime de partage de valeur aura lieu au mois de décembre 2022, lors du versement des salaires. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
La prime de partage de valeur bénéficiera du régime social et fiscal défini dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES
L’accord de prime de partage de valeur sera affiché dans les locaux des Sociétés du groupe sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les collaborateurs seront informés selon les modalités habituelles (lettre infos, extranet du groupe, etc.) permettant ainsi aux bénéficiaires de prendre connaissance de son contenu. Tout bénéficiaire qui souhaite détenir le texte du présent accord pourra l’obtenir auprès du responsable du site ou du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 - PUBLICITE Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal du Groupe sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Landivisiau, Le 9 Décembre 2022 En 9 exemplaires originaux.
Pour le groupe QUEGUINER
Monsieur x :
Pour la SAS GROUPE QUEGUINER : Pour la S.A.S QUEGUINER MATERIAUX :
Pour la S.A.S MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE : Pour la S.A.S CELTYS :
Pour la S.A.S QUEGUINER TRANSPORTS :Pour la SAS LEADER MAT OUEST :
