PROCES VERBAL LIE A DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les parties soussignées :
La
SAS QUEGUINER MATERIAUX
Dont le siège social est situé à Landivisiau (29400) 45, Rue Clémenceau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 540 433 Représentée par Monsieur XXX, En qualité de Directeur Général Distribution Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
1 / Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER MATERIAUX.
2 / Contexte :
Le Président, Monsieur xxx, a souhaité réunir l’ensemble des Délégations Syndicales du Groupe Quéguiner afin d’échanger sur le pouvoir d’achat des salariés compte tenu d’une inflation qui s’installe dans la durée. Le Président a, à l’instar de l’année précédente, proposé aux Délégations des mesures exceptionnelles.
Pour Quéguiner Matériaux, les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : xxx, Président et xxx, DRH ; Pour les Salariés : xxx, Délégué Syndical CDFT et xxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC.
2ème et 3ème réunions :
Pour la Direction : xxx, Directeur Général Distribution et xxx, DRH ; Pour les Salariés : xxx, Délégué Syndical CDFT et xxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC.
3 / Réunion du 28 novembre 2022 :
Proposition exclusive de la Présidence :
Le Président, soucieux du pouvoir d’achat des salariés, souhaite réaliser une action forte en réponse au contexte inflationniste qui perdure.
Le Président propose une réponse rapide, en actionnant 2 leviers :
Revalorisations salariales :
- Anticiper la période de revalorisation des salaires de 2 mois - Allouer une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale.
PPV :
- Mettre en place un accord de Prime de Partage de Valeur.
Cette réunion a fait l’objet d’un compte rendu transmis aux Délégations Syndicales le 1er décembre 2022.
Concernant les revalorisations salariales, le Président a souligné la volonté d’organiser des réunions avec les Directions de chaque Société pour fixer les modalités.
Les élus présents ont pris acte de la position de la Présidence et ont réservé un accueil favorable aux 2 propositions.
Les Délégations ont donc été invitées par chaque Direction de société
4 / Réunion du 2 décembre 2022 :
Suite à l’invitation, la Direction a rappelé les contours des réunions de négociation.
La négociation qui s’engage permet de traiter en amont du calendrier habituel la partie salaire de base du bloc rémunération. Les autres thèmes de la NAO seront traités en avril, en raison des élections professionnelles. Les OS et la Direction conviennent par ailleurs qu'une réflexion sur la grille des salaires pourra être entamée après les élections professionnelles, en plus des autres éléments composant la rémunération (par exemple la part employeur des cotisations santé).
La Direction rappelle qu’il s’agit lors de cette réunion d’arbitrer sur les modalités d’application de l’enveloppe de 3%. Elle demande aux Délégations de faire part de leur réflexion.
La Délégation CFDT revient sur la prime de partage de valeur et explique que compte tenu du fait de son mode de répartition (salaire), elle souhaite une répartition de l’enveloppe de manière égalitaire, ce qui équivaudrait environ à 67-68 euros brut par personne. Il s’agit, selon la CFDT, d’une réponse forte vis-à-vis du pouvoir d’achat, « le caddie ayant augmenté de la même manière pour un cadre ou pour un employé » précise-t-elle.
La Délégation CFE-CGC indique qu’elle se positionne plutôt sur de l’augmentation individuelle, car il s’agit d’une réelle attente de la part des cadres qu’elle représente.
La Délégation CFE-CGC ajoute qu’elle peut comprendre le besoin de préserver les bas salaires mais rappelle que cela fait plusieurs années que les augmentations ont plutôt été en faveur des bas salaires et que les cadres et maîtrises se sentent oubliés.
La délégation CFDT précise que les enveloppes négociées sont un minimum à distribuer, et que la direction a toutes libertés pour augmenter les salariés au-delà de cette enveloppe. La Délégation ajoute que l'évolution de la trésorerie et des capitaux propres sur les dernières années montre que le choix ne s'est pas porté sur les salariés. La Direction répond qu’il faut faire attention à la raison d’être des capitaux propres ou de la trésorerie, et que ceci n’a pas de lien avec la politique salariale de l’entreprise.
La Direction prend acte du fait de devoir travailler dans cette répartition, sur 2 aspects : - Préserver du pouvoir d’achat - Favoriser un climat de confiance et de cohésion
Elle indique qu’un des moyens de conjuguer ses deux aspects est d’une part d’octroyer un montant forfaitaire d’augmentation générale et de réserver une part d’augmentation individuelle. Cela suppose d’envisager un salaire « seuil ».
La Délégation CFDT exprime sa réserve sans la mesure où elle ne possède aucun chiffre se permettant de se positionner. Elle demande à la Direction d’apporter des éléments chiffrés pour poursuivre les négociations. Sans autre élément, la Délégation CFDT propose de s’appuyer sur le seuil de l’allègement Fillon.
La Direction estime que le seuil évoqué par la CFDT est trop élevé et prend un exemple d’octroyer un montant forfaitaire d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2000 euros. La Direction va transmettre des simulations pour la prochaine réunion. Une nouvelle réunion est programmée le 8 décembre 2022.
5/ Réunion du 8 décembre 2022 :
La Direction présente les simulations demandées par les Délégations. La Délégation CFDT indique qu’elle attendait à davantage de simulations, notamment en réalisant des estimations avec plusieurs palliers. La Direction réalise ses estimations lors de la réunion.
La Délégation réitère sa volonté d’octroyer une augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
La Délégation CFE-CGC rappelle qu’il est nécessaire de conserver une enveloppe pour les augmentations individuelles
Compte-tenu de ses deux facteurs, la Direction propose une augmentation générale de 50 euros bruts pour les salaires inférieurs à 2000€, ce qui permet de réserver une enveloppe d’augmentation individuelle.
La Délégation CFDT n’exclut pas l’augmentation individuelle mais indique qu’elle doit s’associer à des critères. La Direction entend ce point et évoque 3 critères : le développement des compétences, le rattrapage de salaire et l’égalité professionnelle F-H.
La Délégation CFDT indique l’égalité professionnelle doit s’apprécier sous toutes ces formes, et pas exclusivement sur la partie F-H.
La Délégation CFDT ajoute qu’elle ne peut statuer sur un seuil de salaire, manquant d’éléments d’analyse. Elle souhaite notamment avoir une vision sur les salaires moyen et médian.
La Direction en prend acte et propose un nouvel échange le 12 décembre 2022.
6/ Réunion du 12 décembre 2022 :
La Direction présente les éléments demandés par la Délégation CFDT.
La Délégation CFDT s’étonne des chiffres car indique qu’elle ne les comprend pas au regard du bilan social.
La Direction indique qu’il faut faire attention aux modes de calcul et au salaire considéré pour calculer le salaire moyen ou le salaire médian. Cela peut expliquer les différences.
La Direction ajoute le fait que le seuil proposé permet de faire bénéficier aux 2/3 tiers des salariés d’une augmentation générale.
La Délégation CFE-CGC est en accord avec la proposition de la Direction.
La Délégation CFDT considère que le seuil présenté est trop bas et précise qu’elle souhaiterait le porter à 2500 euros.
La Direction, quant à elle, estime le seuil de 2500 euros est trop haut mais comprend qu’il faut avoir une attention particulière pour les salariés au-dessus du seuil,
La Direction fait une nouvelle proposition avec les éléments suivants : - seuil à 2100 euros bruts - augmentation générale de 50 euros bruts - enveloppe d’augmentation individuelle, attribuée en fonction de 3 critères : égalité professionnelle, évolution des compétences et réajustement des salaires en fonction de l’emploi - regard particulier pour les salaires juste au- dessus du seuil.
Les Délégations répondent favorablement par mail à cette proposition en date du 15 décembre 2022.
6 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Une copie est adressée à la FDMC.
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 16.01.2023 en cinq exemplaires originaux
Pour la DirectionPour la CFDT Pour la CFE-CGC
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Directeur Général DistributionDélégué SyndicalDéléguée Syndicale
