La CFE-CGC, Représentée par Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et des indemnités kilométriques vélo dite « prime vélo ».
Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement (type vélo) afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel. A cet effet, la Société s’engage dans les prochaines années à proposer des dispositifs favorisant l'usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle tels que la mise en place de stationnements et/ou d'abris pour vélos à la condition que la Société dispose de l’emplacement et de l’autorisation administrative nécessaires à leur mise en place et la prise en compte de cet engagement lors de la création ou de l’agrandissement ou du réaménagement de lieux de travail. Avant toute mise en place de nouvelles structures ou équipements, il devra être dressé un état des lieux.
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2019, les parties rappellent que cette indemnisation s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale.
Elle vise également à favoriser l’usage du vélo et ainsi éviter l’usage de la voiture pour les déplacements du personnel puisque la pratique régulière d’une activité physique a des impacts positifs sur l’état de santé. En conséquence, les parties décident de favoriser à terme les frais engagés par les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur bicyclette.
A cette fin, il a été décidé :
De la mise en place de la « prime transport » ;
Du versement d’une « indemnité kilométrique vélo ».
Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.
Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.
En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » ou de la « prime vélo » selon les dispositions légales et réglementaires.
Prime transport
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement (< à 2km) ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ou de la « prime vélo » ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur
Prime Vélo
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent utiliser leur vélo pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DE LA « PRIME VELO »
Prime transport
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.
Prime Vélo
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre avec une limite maximale de versement fixée à 200 € par an.
L'indemnité kilométrique pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Cette prime « vélo » n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
La prime transport et la prime vélo sont versés comme suit :
Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, soit 6 mois (181 jours calendaires) ;
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, soit 6 mois (184 jours calendaires).
Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.
Un salarié ne peut prétendre aux deux dispositifs.
En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus tard le 31 juillet 2019. Si, en raison de prise de congés payés, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de remettre les justificatifs pour le 31 juillet, il lui serait accordé un délai supplémentaire jusqu’au 20 août 2019. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu en septembre 2019.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.
Prime transport
Justificatif à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable - cf.annexe 1
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
Prime vélo
Justificatif à fournir : une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail ainsi qu’une copie du trajet le plus court et le plus sécurisé (ou du rabattement vers les transports en communs) – cf. annexe 2
ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de DEUX ans renouvelable une fois pour une durée de UN an. Cet accord fera l’objet d’une révision de ces critères dans les conditions prévues ci-dessous au terme des DEUX ANS (cf. article 5).
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les deux ans suivant sa signature.
Ensuite, les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision et ceci afin de respecter l’objectif définit en préambule et visant à conserver l’esprit des parties tendant à s’inscrire dans la logique de l’évolution énergétique et de la protection environnementale.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
