Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400) 45, Rue Clémenceau Identifiée sous le numéro : B 309 543 288 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, Représentée par son Directeur Transports, Monsieur xxxx Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, Représentées par son Délégué Syndical :
L’organisation syndicale CDFT
Représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
1 / Exposé préalable :
Périmètre de la négociation :
La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS
2 / Contexte
La période de NAO s’est étendue du mois de février 2020 au mois de mai 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire du COVID-19.
3 / Déroulement de la négociation :
Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et le Délégué Syndical de la société QUEGUINER TRANSPORTS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération et le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et enfin l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 26 février, 6 mars et 16 mars 2020. Compte-tenu du contexte et de l’impact de la crise, la Direction a précisé certains points fin mai 2020.
Les participants aux réunions ont été les suivants :
Pour la Direction : xxx ; Pour les Salariés : xxx.
En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation des salariés :
Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.
L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2019.
Une information sur les salariés à temps partiel.
Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.
La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.
4 / Réunion du 26 février 2020 :
L’ensemble des documents remis à la délégation des salariés ont été présentés et commentés par les deux parties. Le volume des heures supplémentaires, le niveau d’absentéisme et le recours à l’intérim ont ainsi été évoqués. La Direction a fait savoir que les projets de recrutements en cours permettraient sur 2020 de moins recourir à l’intérim. La Direction a ensuite écouté les explications des représentants des salariés sur les revendications présentées.
Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.
- Un point sur la qualification
La Direction précise qu’un point a été réalisé comme chaque année sur les classifications des chauffeurs pour le passage de 138 M à 150 M lors de l’étude qui se déroule en janvier. : 4 personnes ont évolué et sont passés de 138 à 150 M
- Ajustement du taux horaire des salariés ayant de l’ancienneté, par rapport aux taux horaire des nouveaux embauchés, avec un minimum de 12€50 pour 10 année d’ancienneté
La Délégation souligne le fait que certains salariés sont en deçà des 12€50 et constate que certains nouveaux embauchés sont mieux rémunérés que les anciens. La Direction indique que le salaire de base permet de rémunérer un poste, des compétences mais pas nécessairement l’ancienneté. Ce critère n’est donc pas le seul à prendre en compte pour la revalorisation du salaire. Cependant, la valorisation de l’ancienneté pourrait rentrer dans les critères évoqués au point 6.
- Règlement d’une partie des heures supplémentaires, ou mise en place d’un compte épargne temps au choix du salarié.
Comme l’année passée, la Délégation Syndicale évoque le règlement des heures supplémentaires.
La Direction reconnaît le volume important des heures mais rappelle qu’il faut rester prudent sur le règlement. D’une part, il ne faudrait pas que les salariés considèrent le paiement de ces heures comme acquis chaque année : il ne s’agit pas d’un usage et la Direction ne souhaite pas en créer un. Elle constate également que le nombre d’heures supplémentaires est en nette diminution par rapport aux années précédentes, ce qui s’explique par une meilleure gestion et optimisation du planning. Enfin, l’activité est toujours incertaine et ces heures pourraient plutôt être utiles en cas de baisse d’activité dans le cadre d’une récupération. Concernant le CET, la Direction est perplexe quant à la mise en place de ce compte. Souvent présenté comme un compte permettant de partir plus tôt en retraite, la Direction considère que la mise en place de ce compte pourrait au contraire favoriser des comportements visant à faire beaucoup d’heures et de ce fait, s’avérer être « contre-productif ».
- Descriptif mensuel des frais professionnels remboursés, en annexe du bulletin de paye.
La Direction propose la remise des feuilles de cycle aux salariés qui reprend les montants. Ces feuilles seraient remises par l’exploitation transport et non en annexe du bulletin de paie. Pour les frais du personnel sédentaire, ils peuvent bénéficier de l’application Expensya qui permet la consultation et le remboursement des frais.
- Valorisation des salariés qui font des efforts pour le fonctionnement, la productivité de l’entreprise, la sécurité, l’entretien du matériel, la consommation gazole.
La Direction assimile cette proposition à une demande d’augmentation individuelle au travers de critères définis. Sans indiquer son accord sur cette demande, la Direction indique être en accord avec le choix des critères.
- Versement de la « prime vacances » à tous les salariés du mois de juin
La Direction s’interroge sur l’origine de cette demande. La Délégation indique que cette prime aide les salariés dans le cadre de leurs réservations de vacances ou les réservations de logement. La Direction précise que le versement de cette prime est directement corrélé au départ en congés donc le versement ne peut pas être avancé.
- Reconduction et revalorisation de la prime exceptionnelle (Macron)
La Direction n’est pas favorable à la reconduction ni à la revalorisation de cette prime, pouvant être, au terme de deux versements, être considérée comme acquise chaque année pour les salariés. Or, cette prime a été appréciée par sa nature exceptionnelle.
- Mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés
La Délégation indique que les salariés précédemment chez LMO bénéficient d’une prime d’ancienneté. La Direction précise qu’il s’agit d’une minorité de personnes et que cette prime est historique et son origine conventionnelle. Elle n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble des salariés.
- Augmentation générale des salaires pour tous les salariés
La Direction demande quel niveau d’augmentation est envisagé par la Délégation qui ne souhaite pas indiquer de montant.
Au terme de cette première réunion, la Délégation fait part de sa déception et attend des propositions de la Direction.
5 / Réunion du 6 mars 2020 :
La Direction souhaite rappeler que les dernières NAO ont abouti à une forte augmentation (prime Macron, prime transport + augmentation générale) sur l’année 2019 et souhaite faire prendre conscience que ce montant ne peut être reconduit tous les ans. Elle ajoute que le montant de la participation s’annonce particulièrement fort, avec une hausse de 200% par rapport à l’année précédente.
L’année 2019 a permis de dégager un bon résultat avec un bénéfice direct pour les salariés, grâce à de la participation et intéressement en hausse. Cependant, l’année 2020 ne s’annonce pas aussi dynamique que 2019.
La Direction indique qu’au vu des demandes qui ont été remontées, elle retient la volonté d’accentuer le côté individuel des salaires, qui permettrait notamment un rattrapage dans certains cas. Elle propose ainsi pour l’année 2020 une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de base avec effet au 1er mars 2020 sur la base des critères relevés au point 6 des revendications syndicales. La particularité serait d’en faire bénéficier un maximum de personnes tout en faisant varier les montants en fonction des cas. La Direction s’oblige donc à examiner chaque situation et arbitrer un montant. Certaines personnes, de façon marginale, pourraient ne pas bénéficier d’augmentation pour l’année 2020. Dans ce dernier cas, la Direction s’engage à rencontrer la personne pour un entretien.
La Délégation entend la proposition mais souligne qu’il est impératif de rencontrer les personnes n’ayant pas d’augmentation avant le versement des salaires. Elle demande également si l’enveloppe peut être revue. Elle précise également que si entretien il y a, il faut garantir la discrétion pour les personnes concernées. Enfin, elle insiste pour que les montants attribués soient le plus juste possible.
Concernant le volume d’heures supplémentaires, la Direction s’engage à mener une action et positionner le salarié en récupération le cycle suivant dès qu’un compteur s’élève à 250 heures.
La Délégation réserve sa réponse pour le 16 mars.
6 / Réunion du 16 mars 2020 :
La Délégation fait part de son accord sur la proposition faite par la Direction
Les parties soussignées conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.
7 / Impact de la crise du coronavirus COVID-19 :
Les annonces gouvernementales ont entraîné une cessation puis une reprise très progressive de l’activité transport. La crise sanitaire a donc entraîné une crise économique ayant un impact fort pour la société QUEGUINER TRANSPORT l’obligeant à se saisir du dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat.
Cette crise et cette intervention de l’Etat durant cette période étaient de nature à mettre en cause les négociations pour l’année 2020.
Après réflexion, la Direction a proposé à la Délégation de maintenir l’enveloppe prévue mais de ne pas assurer de rétroactivité, comme précédemment évoquée. La date de mise en application a donc été reportée au 1er juillet 2020.
La Délégation a confirmé son accord sur ces nouvelles bases.
8 / Formalités légales :
Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
Fait à Landivisiau, le 01/09/2020 en quatre exemplaires originaux
