La CFDT, Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et des indemnités kilométriques vélo dite « prime vélo ».
Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2019, les parties rappellent que cette indemnisation s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution énergétique et la protection environnementale.
Elle vise également à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements du personnel puisque la pratique régulière d’une activité physique a des impacts positifs sur l’état de santé. En conséquence, les parties décident de favoriser les frais engagés par les salariés qui se rendre sur leur lieu de travail avec leur bicyclette.
A cette fin, il a été décidé :
De la mise en place de la « prime transport » ;
Du versement d’une « indemnité kilométrique vélo ».
Les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.
Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.
En outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » ou de la « prime vélo » selon les dispositions légales et réglementaires.
Impérativement, au plus tard le 31 juillet 2019, chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.
Prime transport
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ou de la « prime vélo » ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
Prime Vélo
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent utiliser leur vélo pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DE LA « PRIME VELO »
Prime transport
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.
Prime Vélo
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre avec une limite maximale de versement fixée à 200 € par an.
L'indemnité kilométrique pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Cette prime « vélo » n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
La prime transport et la prime vélo sont versés comme suit :
Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, soit 6 mois (181 jours calendaires) ;
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, soit 6 mois (184 jours calendaires).
Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :
congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.
Un salarié ne peut prétendre aux deux dispositifs.
En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus tard le 31 juillet 2019.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.
Prime transport
Justificatif à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
Prime velo
Justificatif à fournir : une attestation sur l’honneur (annexe 2) confirmant l’utilisation de son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs).
ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de DEUX ans reconductible UN an sous réserve de modifications des critères au terme de DEUX ANS.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature.
Ensuite, les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision et ceci afin de respecter l’objectif définit en préambule et visant à conserver l’esprit des parties tendant à s’inscrire dans la logique de l’évolution énergétique et de la protection environnementale.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Landivisiau, le 04/07/2019
Le Directeur Transports Le Délégué Syndical CFDT
Annexe 1
PRIME DE TRANSPORT
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. …………… ……………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes (raison familiale, personnelle ou sécuritaire)
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder 200€ par an et par salarié. Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.
Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. Date et signature du (de la) salarié(e)
Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au 31 juillet 2019 ne pourra prétendre au 1er versement prévu en septembre 2019.
Annexe 2
PRIME VÉLO
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………
certifie utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun), soit une distance de ………………… km aller-retour par jour (joindre l’impression de l’itinéraire le plus court et sécurisé calculé par un calculateur d’itinéraire (Mappy, Google Maps, etc.)).
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. ……………
Je m’engage à fournir à la fin chaque semestre - et au plus tard pour le 31 juillet pour le 1er versement au service paie-, le document dédié comptabilisant le nombre d’allers-retours effectués au cours du semestre avec mon vélo personnel.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées.
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place des indemnités kilométriques vélo en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant des IKV, ne pourra excéder 200€ par an et par salarié.
Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir les indemnités kilométriques vélo, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines.
Date et signature du (de la) salarié(e)
Remarque ; tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au 31 juillet 2019 ne pourra prétendre au 1er versement prévu en septembre 2019.
