Références Articles L.2312-19 & L.2312-55 du code du travail
Entre les soussignés
QUERCY REFRIGERATION Siège social : rue des cerises à Moissac (82000) RCS Montauban sous le numéro B 497 933 937 Représentée par XXX en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Code APE : 4322B Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives XXX en sa qualité de délégué syndical FO
D’autre part
Il a été négocié ce qui suit
Sommaire
Article 1.Cadre juridique de l’accord collectif d’entreprisep.5 Article 2.Portée juridique de l’accord collectif d’entreprisep.5 Article 3. Exercice de la personnalité civilep.5 Article 4.Constitution du bureau du CSEp.5 Article 5. Prérogatives du présidentp.6 Article 6. Attributions du Secrétaire et du secrétaire adjointp.6 Article 7.Attributions du Trésorier et du trésorier adjointp.6 Article 8. Heures de délégation des membres du CSE p.7 Article 9. Réunionsp.8 Article 10.Ordre du jour des réunionsp.9 Article 11. Convocation p.9 Article 12. Délibérations et votesp.10 Article 13.Organisations et tenue des réunionsp.10 Article 14. Visio-conférence p.11 Article 15.Etablissement du procès-verbalp.11 Article 16.Diffusion du procès-verbalp.11 Article 17. Avis du CSE : formulation, adoption et délaip.12 Article 18. Local et moyens matérielsp.12 Article 19. Panneau d’affichagep.12 Article 20.BDESEp.12 Article 21. Consultations et informations récurrentes p.13 Article 22. Confidentialité – Obligation de discrétion p.14 Article 23. Financement – Budget – Gestion des fondsp.15 Article 24. Politique des activités sociales et culturellesp.16 Article 25. Indemnisation des frais de déplacementp.16 Article 26. Adoption des budgets – Arrêté et approbation des comptesp.16 Article 27. Rapport général d’activité – Quitus de gestion p.17 Article 28.Assistance par une personne extérieurep.17 Article 29. Durée de l’accord p.17 Article 30. Suivi des engagements souscritsp.18 Article 31. Interprétation de l’accordp.18 Article 32. Conditions de validité p.18 Article 33. Révision et dénonciation de l’accord p.18 Article 34.Dépôt et publicitép.18
Préambule
La nouvelle organisation de la représentation du personnel engagée par l'ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur le paysage social.
Cette évolution législative implique de nouveaux modes de fonctionnement et une nouvelle approche des relations sociales laissant ainsi une grande latitude au dialogue social dans la construction de la représentation du personnel.
Convaincues que l'organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique doit relever du dialogue social afin de construire un organe de représentation du personnel efficient et concourant à un dialogue social de qualité et adéquat au périmètre et à l'organisation opérationnelle de la société, les parties au présent accord ont décidé, dans une volonté de promouvoir un dialogue social constructif, loyal et responsable, en référence aux articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail, d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise qui a pour objectifs de déterminer dans les respect des dispositions légales et règlementaires applicables :
Les modalités de fonctionnement du CSE
Les modalités selon lesquelles les consultations et informations périodiques du CSE sont organisées
Le contenu de la Base de Données Economique et Sociale et Environnementale (BDESE)
Le CSE a été consulté le 29 janvier 2025.
Article 1. Cadre juridique de l’accord collectif d’entreprise En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission afin d’adapter, si nécessaire, l’accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre de l’article L.2312-19 du code du travail.
Article 2. Portée juridique de l’accord Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il porte sur le CSE unique de la société QUERCY REFRIGERATION.
D’un commun accord des parties les dispositions du présent accord collectif d’entreprise constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3. Exercice de la personnalité civile En dehors des actes d’administration qui entrent dans la compétence normale du président, du secrétaire ou du trésorier, le Comité Social Economique (CSE) est représenté dans tous les actes engageant sa personnalité civile conjointement par le président et le secrétaire.
Les deux signatures doivent figurer sur les actes que comporte l’exercice de cette personnalité.
Toutefois, lorsque le Comité Social Economique (CSE) sera opposé dans une instance, une action ou sera dans un acte l’opposant à l’entreprise ou à son représentant légal pris en tant que tel ou agissant en qualité de Président du CSE, le Comité Social Economique (CSE) sera représenté par le secrétaire et le trésorier (ou leur suppléant en cas d’indisponibilité de l’un d’eux).
Par délibération spéciale du Comité Social Economique (CSE), l’un ou l’autre de ses membres peut toutefois recevoir mandat de le représenter pour un acte particulier ou pour remplacer le Président ou le Secrétaire en cas d’indisponibilité de l’un d’eux.
Article 4. Constitution du bureau du CSE Au cours de la première réunion, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le Comité Social Economique (CSE) parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.
Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. Le vote a lieu à la majorité des voix délibératives. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu par référence au droit coutumier en matière d’élections.
Les membres sont élus pour la durée du mandat du CSE.
La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire à bulletins secrets.
Dans le cas où l’un ou l’autre des postes du bureau du CSE deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance, à une nouvelle élection parmi les membres titulaires, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
Le Comité Social Economique (CSE) désigne, par un autre vote, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaires afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.
Il désigne également par un nouveau vote, un trésorier adjoint qui peut être choisi parmi les membres titulaire afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire.
Les attributions de chacun sont définies aux articles 6 et 7 du présent accord.
Le rôle des adjoints est d’aider et d’assister les titulaires dans l’exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils n’ont pas vocation à les remplacer de plein droit.
Article 5. Prérogatives du président du CSE Le président du CSE se charge de :
L’élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;
La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
La présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).
Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
Article 6. Attributions du secrétaire et du secrétaire adjoint Les prérogatives du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
Veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
Assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
Veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
Gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Le Comité Social Economique (CSE) donne mandat au secrétaire pour les actes de gestion courante. Il est habilité à signer les chèques et virements au nom du Comité Social Economique (CSE).
Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il le supplée.
Article 7. Attributions du trésorier et du trésorier adjoint Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social Economique (CSE). Il est investi de son pouvoir par délibération du Comité Social Economique (CSE), qui définit ses délégations.
Le trésorier se charge de la comptabilité du Comité Social Economique (CSE) dans le respect des exigences du code du travail et des normes comptables applicables aux CSE. Le trésorier établit les budgets prévisionnels et en suit l’exécution.
Il procède, au nom et pour le compte du Comité Social Economique (CSE), aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà de 5 000€. Si l’un des deux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Le trésorier rend compte régulièrement aux membres du Comité Social Economique (CSE) de l’utilisation des fonds.
Le trésorier établit un bilan semestriel des comptes du Comité Social Economique (CSE).
Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.
En outre, le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président du Comité Social Economique (CSE) un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.
Ce rapport est transmis aux membres titulaires et suppléants 3 jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.
Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire, qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il le supplée.
Article 8. Heures de délégation des membres du CSE Les membres titulaires du Comité Social Economique (CSE) disposent d’un crédit d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Est également considéré comme du travail effectif :
Le temps passé aux réunions avec l’employeur ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux
L’utilisation des heures de délégation nécessitera un suivi précisant la durée prévisible de l’absence via les bons de délégation.
Le délai d’information de l’élu titulaire pour utiliser ses heures de délégation hors site sera de 48 heures, le représentant du CSE pourra solliciter l’autorisation exceptionnelle de l’employeur pour réduire ce délai. Cette information permet la bonne marche de l'entreprise en donnant la possibilité de remplacer l'intéressé si besoin est ; elle permet aussi de comptabiliser les heures de délégation (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983).
Article 9. Réunions Les réunions du Comité Social Economique (CSE) sont présidées par le chef d’entreprise ou son représentant.
Le Comité Social Economique (CSE) se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois (réunions récurrentes du CSE)
Au moins quatre réunions du Comité Social Economique (CSE) portent en tout ou partie sur ses attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier des réunions récurrentes du Comité Social Economique (CSE) est fixé pour l’année civile lors de la dernière réunion de l’année N-1.
Ce calendrier peut être modifié en cours d’année sur information de l’employeur en cas de nécessités de service.
Ce planning fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est transmis annuellement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Comité Social Economique (CSE) peut se réunir pour une réunion extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres titulaires sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion.
Le Comité Social Economique (CSE) peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Le Comité Social Economique (CSE) est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L.2312-59 et suivants du code du travail.
Le président a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.
Le président peut demander l’intervention à la réunion de toute personne permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l’ordre du jour. La présence en réunion de ces personnes est précisée sur l’ordre du jour et est limité à l’examen des questions communes.
A la demande de la majorité de ses membres, le Comité Social Economique (CSE) peut, avec l’accord de l’employeur, se faire assister par toute personne susceptible d’apporter des informations utiles sur des sujets de l’ordre du jour.
La réunion du Comité Social Economique (CSE) doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le Comité Social Economique (CSE) peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
L’employeur ou son représentant doit faire connaître à chaque réunion du Comité Social Economique (CSE) la suite donnée aux propositions qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion.
En l’absence du secrétaire ou du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance, choisi parmi les membres ayant une voix délibérative présents, est obligatoirement désigné au début de la réunion à la majorité relative des élus présents.
Article 10. Ordre du jour des réunions Le président et le secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions conformément à l’article L.2315-29 et suivants du code du travail. Au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion, le secrétaire rencontre le Président pour établissement de l’ordre du jour.
Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
L’ordre du jour des réunions extraordinaires dépend de l’auteur de la demande. En ce cas, il n’y a pas d’élaboration conjointe de l’ordre du jour. Ainsi, sont inscrites à l’ordre du jour, les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire adressée par la majorité des membres titulaires et suppléants du Comité Social Economique (CSE).
Les questions dont les membres du Comité Social Economique (CSE) souhaiteraient qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour, accompagné éventuellement des projets de procès-verbaux à approuver, est communiqué par le Président aux autres membres du Comité Social Economique (CSE) au moins 3 jours avant la réunion.
Article 11. Convocation Les membres du Comité Social Economique (CSE) sont convoqués par le président ou son représentant au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social Economique (CSE) avec voix délibérative ou consultative :
Les membres titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE
Pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail et responsable sécurité
L’Inspecteur du travail
L’agent de la Carsat
Les membres suppléants sont convoqués dans les mêmes termes mais n’assistent à la réunion qu’en cas d’absence des titulaires. Cette information sera expressément indiquée dans la convocation.
Le lieu de la réunion est précisé sur la convocation.
Cette convocation est adressée, en principe, par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle spécifique au mandat des membres du Comité Social Economique (CSE).
S’agissant des réunions du Comité Social Economique (CSE) consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins 15 jours à l’avance.
Dans le cadre des procédures d’information et de consultation récurrentes, le Comité Social Economique (CSE) dispose, pour l’exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition par la société dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Article 12. Délibérations et votes Les membres élus titulaires sont les seuls membres du CSE qui votent.
Les votes prévus dans ce règlement intérieur se font à main levée. Toutefois, les votes s'effectuent à bulletins secrets :
En cas de dispositions du code du travail le prévoyant ;
Si un membre élu délibérant le demande ;
Pour les élections et les désignations.
En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus âgé des élus.
L’adoption des désignations et élections auxquelles doit procéder le CSE (ex. : bureau) s’effectue à la majorité des voix valablement exprimées.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, sera considéré comme élu le plus âgé des candidats en départage.
L'adoption des décisions simples s'effectue à la majorité des suffrages exprimés (c'est-à-dire à la moitié des voix plus 1 ou plus de voix que les autres choix. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte).
L'adoption des résolutions s'effectue à la majorité des votants présents (les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre).
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin, le vote s'effectuant alors à bulletins secrets. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, la décision ou la résolution sera considérée comme rejetée.
Les votes ne sont pas soumis à un quorum, en conséquence les votes sont valables quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion
Ne peuvent participer au vote que les membres titulaires, et à défaut les membres suppléants si le titulaire est absent. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons indiquées à l’article L.2314-33 du code du travail ou se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions en vigueur. Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du CSE en début de séance.
Article 13. Organisation et tenue des réunions Le président ouvre et lève la séance.
Le président fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.
Le président met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci.
Si des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont inscrites à l’ordre du jour, elles seront abordées en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants extérieurs (notamment l’inspecteur du travail) d’être présents pour ces seuls points.
Plus largement, tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur sera abordé en début ou en fin de réunion.
Le président dirige les débats.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent accord n’est pas respecté, le président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion.
Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.
En cas de difficulté, le Comité Social Economique (CSE) peut également, à la majorité de ses membres, convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.
Article 14. Visio-conférence L'article L. 2315-4 du Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social Economique (CSE).
Il y a lieu de rappeler qu'en l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
Article 15. Établissement du procès-verbal Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire et transmis au président dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Les procès-verbaux des réunions plénières de CSE comprennent les éléments suivants :
La date de la réunion ;
L’objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
La liste des personnes présentes lors de la réunion ;
Les heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
Les échanges et positions, lors des débats, des participants à la réunion sous forme de synthèse
La retranscription des délibérations (propositions, désignations, élections, avis…) adoptées par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
Le secrétaire transmet au président du CSE, le projet de procès-verbal à approuver au plus tard au moment de la signature de l’ordre du jour de la réunion suivante du Comité Social Economique (CSE). L’employeur se charge de le diffuser avec l’ordre du jour. S’il n’est pas fourni à ce moment-là, le secrétaire transmet directement le projet aux membres du Comité Social Economique (CSE) et à l’employeur.
Le procès-verbal de la réunion précédente, approuvé par le Comité Social Economique (CSE) au début de chaque séance, est signé par le président, s’il le souhaite, et le secrétaire. Il est archivé par ce dernier.
Article 16. Diffusion du procès-verbal Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé. Le procès-verbal fera l’objet d’une double signature du secrétaire et du président.
Article 17. Avis du CSE : formulation, adoption et délai Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Le Comité Social Economique (CSE) disposera, pour émettre son avis, d’un délai calendaire de 15 jours.
Sauf dispositions spécifiques (voir dernier alinéa du présent article), le délai fixé par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail, que doit respecter le CSE pour rendre un avis court à compter de (c. trav. art. R. 2312-5) :
La communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ;
Ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social Economique (CSE) recourt à l’assistance d’un expert, le délai est fixé à 1 mois.
A défaut d’avis émis dans le délai imparti, le Comité Social Economique (CSE) est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les délais fixés par accord et les délais réglementaires ne se cumulent pas.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.
Le délai défini ci-dessus ne s’applique pas aux consultations pour lesquelles les dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation supérieurs. Ainsi, dès lors que la consultation fait l’objet de « dispositions législatives spéciales », le délai de consultation fixé par le code du travail s’impose (c. trav. art. L. 2312-16).
Article 18. Local et moyens matériels Conformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du code du travail, la société met à la disposition du Comité Social Economique (CSE), un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au regard des tâches administratives du Comité Social Economique (CSE).
Article 19. Panneau d’affichage Un panneau d’affichage est réservé au Comité Social Economique (CSE) dans chaque établissement.
Sur ce panneau figurent :
Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général
Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions rédigés et diffusés dans les conditions définies par le présent accord.
Le ou les comptes rendus de gestion financière du Comité Social Economique (CSE)
Le secrétaire est responsable du contenu des documents validés par le CSE et mis à l’affichage.
Article 20. Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (c. trav. art. L. 2312-18).
Pour rappel, la base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, la Loi no 2021-1104 du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'objectif de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l'instauration d'un dialogue social de qualité.
C'est dans cette optique qu'est conclu les présentes dispositions, définissant son objet, son champ d'application ainsi que le contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du code du travail, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) est tenue à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux.
Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.
Les informations contenues dans la BDESE seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d’information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.
La BDESE, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise à l’exception des experts visés à l’article L.2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice du mandat des membres du Comité Social Economique (CSE), elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.
En référence à l’article L.2312-21 du code du travail, l’organisation, le contenu et l’architecture de la BDESE de la société ont été négociées dans le présent accord et sont présentés en annexe 1.
Article 21. Consultations et informations récurrentes Les parties conviennent d'adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail.
Consultation sur les orientations stratégiques La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences
La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est fixée à 3 ans.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 2 ans.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la situation économique et financière, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Consultation sur la situation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées par l’employeur (voir Plan de développement des compétences)
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle femmes/hommes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
La périodicité de consultation sur la politique sociale de l'entreprise est fixée à 1 an.
Dans un délai de 15 jours précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la politique sociale de l'entreprise, les informations nécessaires seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales.
La consultation sur la situation politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise. Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Article 22. Confidentialité - Obligation de discrétion Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, dont la participation à une réunion plénière du CSE ou dont l'accès à la BDESE lui permet d'obtenir et de prendre connaissance de certaines informations, de données confidentielles et/ou sensibles pour la société est tenue d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Les informations, données confidentielles et/ou sensibles susvisées ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
Ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de la société elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Dans le cadre des procédures d'information et/ou de consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
Article 23. Financement – Budget – Gestion des fonds Le Comité Social Economique (CSE) reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
Cette subvention est égale à 0,40% de la masse salariale annuelle brute.
Elle est versée dans les deux mois après l’ouverture du compte pour la première année.
Une dotation de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute est versée au Comité Social Economique (CSE) selon les mêmes modalités.
Ces deux versements sont distincts.
Le budget fixant l’emploi des fonds du Comité Social Economique (CSE) est établi chaque année au plus tard le 31 janvier.
Le secrétaire (et/ou le secrétaire adjoint) ordonnance les dépenses.
Les paiements, retraits de fonds, chèques et ordre de virement doivent comporter la signature du trésorier et/ou du trésorier adjoint.
Pour faciliter les opérations de trésorerie, deux comptes sont ouverts au nom du Comité Social Economique (CSE), l’un dédié pour le fonctionnement, l’autre au financement des ASC.
Les signatures des personnes habilitées à retirer les fonds seront déposées auprès de l’établissement financier.
Toute dépense doit, soit avoir été budgétisée, soit avoir reçu l’accord préalable du Comité Social Economique (CSE) pour être engagée.
Le Comité Social Economique (CSE) valide chaque année le compte rendu annuel de gestion du Comité Social Economique (CSE) présenté au cours du premier trimestre par le trésorier.
En outre, sur demande de tout membre ayant voix délibérative au Comité Social Economique (CSE), le trésorier sera tenu de fournir un état détaillé rappelant l’utilisation des fonds.
Par délibération, le CSE a la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise dans les limites prévues par la loi ou le règlement.
Il a également la possibilité, dans les limites autorisées par le code du travail, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinées aux activités sociales et culturelles, et inversement.
Article 24. Politique des activités sociales et culturelles Au début de chaque année, le Comité Social Economique (CSE) décide de la politique sociale et culturelle pour l’année en cours et éventuellement pour les années à venir. Ce document est présenté aux membres du Comité Social Economique (CSE).
Ce document détaille notamment les critères et conditions d’attribution des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE) ainsi que leur contenu.
Un bilan des actions passées est fait ; un rapport financier est présenté en séance et la décision est prise, par vote, de poursuivre les activités sociales antérieures, de les supprimer ou d’en créer d’autres.
Les membres du Comité Social Economique (CSE) ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le Comité Social Economique (CSE).
Le CSE devra veiller au respect des principes du RGPD dans la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 25. Indemnisation des frais de déplacement Les frais de déplacement des membres du Comité Social Economique (CSE) nécessités par son fonctionnement sont pris en charge par le Comité Social Economique (CSE) sur son budget de fonctionnement dans la limite des barèmes sociaux en vigueur (URSSAF).
Le remboursement est effectué mensuellement par le trésorier ou le trésorier adjoint sur justificatifs originaux.
Article 26. Adoption des budgets – Arrêtés et approbation des comptes annuels
Budgets prévisionnels du Comité Social Economique (CSE) En décembre de l’année N-1 ou janvier de l’année N, le bureau se charge de préparer les budgets prévisionnels, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Après avoir été présentés et discutés, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion.
Toute modification substantielle ultérieure d’un budget prévisionnel doit être présentée en réunion lors d’un vote de la majorité des membres présents.
Rapport d’activité de gestion – Arrêtés des comptes Au mois d’avril de l’année N+1, il convient d’effectuer les opérations suivantes :
Le secrétaire et le trésorier du Comité Social Economique (CSE) se chargent de l’arrêté des comptes et de la rédaction du rapport annuel d’activité ou de gestion tel que prévu par le code du travail.
Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ces activités sociales et culturelles ;
Dans la perspective d’établir le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le CSE et l’un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les membres du Comité Social Economique (CSE) pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de telles conventions. Il rédige alors un rapport sur les conventions règlementées indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Les comptes sont communiqués à l’ensemble des membres du Comité Social Economique (CSE) et au président, au moins 3 jours avant la réunion du CSE consacrée à l’approbation des comptes, avec le rapport d’activité et de gestion et le rapport du trésorier.
Approbation des comptes du CSE Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes.
Le secrétaire et le trésorier présentent aux autres membres le rapport annuel d’activité et de gestion, le trésorier présente son éventuel rapport sur les conventions règlementées.
Après discussion, les comptes annuels, ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion et le rapport du Trésorier, sont approuvés par un vote exprimé à la majorité des membres présents.
Le secrétaire du CSE se charge ensuite de porter à la connaissance du personnel les comptes annuels et le rapport annuel d’activité et de gestion en utilisant les procédés habituels d’information des salariés.
Article 27. Rapport général d’activité – Quitus de gestion Au cours de la dernière réunion du CSE précédant la fin du mandat, le secrétaire soumet à l’approbation du Comité Social Economique (CSE) un rapport général d’activité de celui-ci.
Au cours de la même réunion, le trésorier présente à l’approbation du Comité Social Economique (CSE) un état de la gestion des fonds dont il a la charge.
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du Comité Social Economique (CSE) sortant rendent compte au nouveau Comité Social Economique (CSE) de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du CSE.
Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité Social Economique (CSE).
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion du CSE nouvellement élu en présence, dans la mesure du possible du secrétaire et du trésorier sortant. En outre, il présentera ce même état au nouveau CSE qui lui en donnera quitus lors de la première réunion suivant son élection.
Article 28. Assistance par des personnes extérieures Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par 3 collaborateurs appartenant à la société, l’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSE, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.
De même, indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par des experts, les membres du CSE peuvent inviter, sous réserve de l’accord exprès de la direction, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.
Les personnes dont la présence est rendue obligatoire par le code du travail sont convoquées aux réunions sans nécessité d'un accord des membres du CSE.
Article 29. Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter du 18/03/2025.
Article 30. Commission de suivi Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi.
La Commission de suivi de l’accord est créée dans le but :
De veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord
De résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation du présent l’accord.
La Commission de suivi est composée de quatre représentants : deux représentants de la direction et deux représentants pour les organisations syndicales représentatives.
La Commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans à l’initiative de la direction.
La Commission de suivi émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 31. Interprétation de l’accord La direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 32. Conditions de validité Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables.
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 33. Révision & dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 34. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Le présent accord d’entreprise comporte 19 pages paraphées par les parties + une annexe.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original pour chacune des parties signataires.
Fait à Moissac Le 18/03/2025
Pour la société QUERCY REFRIGERATION Représentée par XXX en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives XXX en sa qualité de délégué syndical FO
Annexe 1 : Base de données Economique et Sociale et Environnement (BDESE)
Article L.2312-21 du Code du travail
Rubriques obligatoires de la BDESE (ordre public)
Architecture de la BDESE
Périodicité des informations
Investissements social, matériel et immatériel
A – Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle
c) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
d) Formation professionnelle : >Investissements en formation, publics concernés
>Bilan des actions comprises dans le plan de formation (désormais appelé plan de développement des compétences) de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
>Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
>Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
e) Conditions de travail : >Durée du travail dont travail à temps partiel ; horaire hebdomadaire moyen par catégorie professionnelle
>Aménagement du temps de travail
>Santé et sécurité au travail : Accident du travail et maladies professionnelles
>Composition du CSE
>Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel
>Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
>Date, signature et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
N-2 ; N-1 et N (année en cours)
B – Investissement matériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Egalité professionnelle
A – Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle et de classification
B – Index de l'égalité professionnelle
Ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs servant au calcul de l’index égalité
Fonds propres, endettement
A – Capitaux propres de l'entreprise
B – Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Rémunération des salariés et dirigeants
A – Évolution des rémunérations salariales :
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
Rémunération des financeurs
A – Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B – Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
A – Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
B – Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés b) Résultats d'activité en valeur et en volume c) Affectation des bénéfices réalisés
C – Crédits d’impôts
Conséquences environnementales
A – Politique générale en matière environnementale
