QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,
Représentée par
d’une part,
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E. / C.G.C.
Pour F.O.
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
www.quevilly-habitat.fr S. A. au capital de 39 440 € - RCS Rouen 590 500 567 00078 APE 6820 A 93 avenue des Provinces B.P. 205 - 76121 Grand Quevilly Cedex Tél. 02 35 68 98 00 Fax : 02 35 68 98 01
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 10 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019 relatif au télétravail s’agissant des modalités d’accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail
ARTICLE 10 - MODIFIE : TELETRAVAIL
Article 10.15 (nouveau) : Accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail
Conformément à l’article L1222-9 alinéa 6 du Code du Travail, en cas de grossesse d’une salariée, la compatibilité du poste de travail avec le télétravail sera alors étudiée.
ARTICLE 2 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait en 5 exemplaires, GRAND QUEVILLY, le 13 décembre 2022
