Accord d'entreprise QUINCAILLERIE ANGLES
ACCORD RELATIF AUX CONGÉS PAYES DANS LE CADRE DU COVID 19
Application de l'accord
Début : 10/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 10/04/2020
Fin : 31/12/2020
4 accords de la société QUINCAILLERIE ANGLES
Le 10/04/2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise SAS QUINCAILLERIE ANGLES
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
Ci-après dénommés : « délégués syndicaux »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des deux limites ci-dessous :
- cinq jours ouvrés
- si le nombre de jours de congés payés restants est inférieur à cinq jours ouvrés, la totalité du solde des congés restants pourra être imposée.
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
- de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Onet le Château, le 10.04.2020
Les signataires
Mise à jour : 2020-07-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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