La Société SAS QUINCAILLERIE ANGLES, dont le siège social est situé Boulevard des Balquières, BP 3356, 12033 RODEZ CEDEX 9, n° SIRET 43383001500015, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après désignée « LA DIRECTION », D’une part, ET
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE/CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignés « LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » D’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur thèmes suivants :
-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes -Frais de repas -Temps de travail -Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (participation)
La négociation sur ces thèmes concerne l’année 2022.
Le lieu des négociations a été fixé au sein du siège social de la société situé Boulevard des Balquières à Onet le Château.
La négociation aura pour périmètre l'entreprise Quincaillerie Angles (tous établissements confondus).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors de la réunion du 6 juin 2022, le diagnostic d’égalité professionnelle a été présenté, et reste consultable par les délégués syndicaux sur demande au service RH. Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes via un accord d’entreprise sur les trois domaines suivants : -L’embauche -La formation -La rémunération (domaine obligatoire)
Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et les objectifs énoncés dans l’accord en question seront rappelés pour vérifier l’avancement des projets.
Rappel des engagements de l’accord :
Embauche :
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Tendre à maintenir l’équilibre en répartition H/F
Formation :
Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes et entre les salariés à temps complet et à temps partiel
Maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes
Afin de faciliter l’accès aux formations pour le plus grand nombre. La Quincaillerie Angles s’engage à privilégier l’organisation de formation à proximité du site ou sur site chaque fois que cela sera possible
Rémunération :
Analyser chaque année les écarts éventuels de rémunération poste par poste
Effectuer un rappel auprès des managers sur le principe d’égalité Hommes-Femmes et sur la nécessité de ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parentaux avant les périodes d’augmentation de salaire ou d’attribution de prime.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, l’accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE). Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écris et d’un exemplaire sur support électronique. L’accord sera publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée. Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion.
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 5 du même accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année. L’index d’égalité professionnelle a également été présenté aux délégués syndicaux. L’entreprise ayant obtenu une note globale de 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), elle n’a pas l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. Lors de cette réunion, aucune demande particulière n’est formulée par les délégués syndicaux.
Les parties approuvent cet accord à l’unanimité.
Frais de repas (chauffeurs)
Propositions des organisations syndicales :
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Augmentation du montant des paniers repas des chauffeurs livreurs de la société (actuellement à 11€ par jour) à 15€
Augmentation du montant de prise en charge des repas pour les commerciaux itinérants (actuellement à 13€ par repas) à 15€
Augmentation du nombre de tickets restaurant aux salariés concernés (actuellement 7 x 8€ par mois) à 10 tickets par mois.
Propositions de la Direction :
Dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente, en lien avec notre marché et pour tenir compte de l’inflation de de l’évolution du pouvoir d’achat, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :
Augmentation du montant des paniers repas des chauffeurs livreurs à 14€
Augmentation du montant de prise en charge des repas pour les commerciaux itinérants à 14€
Pas d’augmentation immédiate du nombre de tickets restaurant aux salariés concernés.
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation de l’enveloppe repas pour les chauffeurs livreurs et les commerciaux itinérants à 14€ par repas, mais sont encore en cours de négociation en ce qui concerne les salariés bénéficiaires des titres restaurant.
Temps de travail
Une analyse des différents temps de travail dans l’entreprise a été présentée aux délégués syndicaux. Au 31.05.2022, prés de 63% de l’effectif réalise 39 heures hebdomadaires contre 24% à 37 ,5 heures hebdomadaires. Les 13% restants sont répartis entre les temps partiels et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (35h).
Les parties approuvent à l’unanimité.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (participation)
La participation 2021 a été calculé grâce au bilan de l’année. La participation 2021 au titre de l’année 2020 s’élevait à 669 357€ répartie entre 340 salariés contre 546 489€ répartie entre 307 salariés en 2020 au titre de l’année 2019. Soit une augmentation de 122 868€ et de 33 salariés.
Le Crédit Agricole va interroger les salariés sur le choix d’affection de la participation de 2021.
PEE (Plan Epargne Entreprise)
CCB (Compte Courant Bloqué)
Versement immédiat
Le calendrier de traitement est le suivant :
1. Envoi du Livret d’accueil accompagné de l’identifiant aux nouveaux salariés : 19/05/2022 2. Envoi du mot de passe aux nouveaux salariés : 20/05/2022 3. Envoi des bulletins d’option le : 23/05/2022 4. Ouverture sur internet + Envoi mail aux salariés ayant fourni leur adresse électronique : 24/05/2022 5. Date limite de retour des bulletins le : 09/06/2022 6. Date de création du prélèvement le : 13/06/2022 et envoi du reporting 7. Investissement de la Participation le : 21/06/2022
Les parties approuvent à l’unanimité.
Modalités de publication
Un exemplaire signé du présent Procès-Verbal sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
A Rodez, le 08.06.2022
Fait en 3 exemplaires originaux
Les délégués syndicaux : Le Président Directeur Général
