ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE : La société XXXX Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le n° XXXX Dont le siège social est situé XXXX Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX, en sa qualité de CEO Ci-après dénommée « la Société »
ET Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique en la personne de :
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, l’un des premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone. Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salariés par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables. Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salariés à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés. Ce présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation. Discuté et acté avec le CSE lors de la réunion du 17 octobre 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES.
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires. Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables, les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) propriété du salarié ou en location ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Les engins de déplacement personnel ou en location motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards…) ;
Les titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements) ;
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions.
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables pour donner suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
4. VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
4.1. Montant du forfait mobilités durables L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 500 € au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail des salariés concernés. Cette allocation pourra être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun dans la limite globale du plafond de 500 €. Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit travaillant à mi-temps ou plus peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. 4.2. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
avoir un contrat de travail en cours sur la période concernée par le versement du forfait mobilité durable,
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de l’équipe RH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur en annexe de cet accord).
4.3. Modalités de versement du forfait mobilités durables Cette prise en charge sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire du mois concerné. Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 500€. En cas d’arrivée en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du temps de travail effectif sur l’année civile et sera alloué dès le mois d’arrivée. En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin à la fin du mois civil de son départ.
5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
6. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
8. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima au cours du second trimestre 2024.
9. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé : - sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Paris le 15 novembre 2023
Pour le Comité Social et Economique Madame XXXX, membre titulaire
Monsieur XXXX, membre titulaire
Monsieur XXXX, membre titulaire
Monsieur XXXX, membre titulaire
Pour la société XXXX Monsieur XXXX, CEO
Annexe 1 : Modèle d’attestation sur l’honneur de l’usage du forfait mobilités durables
Nom prénom Adresse Ville Numéro de tél
XXXX, XXXX, XXXX
Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné M/Mme Nom Prénom, né(e) le Date de naissance à Ville de naissance, demeurant au Adresse, code postal, ville, et occupant le poste de Titre du poste, déclare sur l’honneur, et la présente utiliser pour me rendre à mon travail un moyen de transport à mobilités durables : (supprimer les mentions inutiles)
Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) propriété du salarié ou en location ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Les engins de déplacement personnel ou en location motorisés (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards…) ;
Les titres de transport en commun sous forme de ticket à l’unité (hors abonnements);
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions.
