RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société QUORTEX Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 842 176 141, dont le siège social est sis 12A rue du Pâtis Tatelin - 35700 RENNES Représentée par Monsieur *********Julien SIGNES, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de la société QUORTEX Représenté par Monsieur *********Florent MAHEO, en sa qualité d’élu titulaire
Ci-après dénommé « le CSE »
d’autre part, Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le 28 janvier 2019, la Société s’est dotée d’ un accord d’entreprise ayant pour objet la mise en œuvre d’un forfait en jours pour les salariés cadres (ci-après : l’«
Accord »).
L’Accord a été conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Les dispositions de l’Accord prévalent sur celles de l’article 4 du chapitre 2 de l’accord de branche du 22 juin 1999 modifié, dont les parties déclarent qu’elles ont le même objet, ainsi que sur toute disposition d’un accord de branche venant à être conclu sur la matière du forfait annuel en jours.
La Société a proposé de signer un avenant à l’Accord (ci-après l’«
Avenant »), afin de modifier le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait annuel.
En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Société a fait connaître aux salariés et au CSE son intention de négocier l’Avenant. Le CSE a fait part de son intention de négocier cet Avenant. La validité de l’Avenant est conditionnée à sa signature par les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’Accord est modifié au Titre I – FORFAIT ANNUEL EN JOURS, article 3 « Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours », paragraphe 2 « Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait », en ces termes :
Dispositions modifiées
« Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de
215 jours par an, journée de solidarité comprise. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit à congés payés complet, et lorsque les congés payés acquis et pris au cours de la période de référence en cours ne lui permettent pas de bénéficier de 25 jours ouvrés de congés payés, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence des jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre.
Pour les salariés bénéficiant de jours de congés supplémentaires, notamment en application de dispositions conventionnelles, le nombre de jours de travail est diminué à concurrence des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut prétendre.
Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. »
Entrée en vigueur et durée
L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Ses dispositions se substitueront à celles du Titre I – FORFAIT ANNUEL EN JOURS, article 3 « Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours », paragraphe 2 « Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait ».
Publicité et dépôt
L’Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’Avenant est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
L’Avenant sera porté à la connaissance des salariés par courriel, dans un délai de 48 heures après sa signature.
Fait à RENNES, le 14****** novembre 2023 En deux exemplaires originaux
Pour la Société QUORTEXL’élu titulaire du CSE ***********Julien SIGNES***********Florent MAHEO
