RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La Société QUORTEX
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 842 176 141, dont le siège social est sis 11-13 rue du Chêne Germain - 35510 CESSON SEVIGNE,
Représentée par , agissant en qualité de Chargée RH,
Ci-après dénommée «
la Société »
d’une part,
ET
Monsieur en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part, Ci-après ensemble dénommés «
les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a été proposé par la Direction, afin de permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’ils y ont affectées. Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps (ci-après «
CET » ou « Compte ») dans l’entreprise. Il définit :
Les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent ;
Les modalités de gestion du CET, ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le 8 septembre 2025, la Direction a informé les syndicats représentatifs, les élus du CSE ainsi que l’ensemble du personnel, de son souhait d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord relatif au compte épargne temps, sur le fondement des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les élus du CSE se sont manifestés pour négocier avec la Direction, dans le cadre de l’article L 2232-25 du Code du travail.
Les discussions entre les Parties ont été engagées le 13 octobre 2025. Après deux réunions, les Parties ont conclu le présent accord le 20 octobre 2025, en application de l'article L 2232-25 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application – salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail. Cette exclusion est justifiée par les spécificités inhérentes à leur statut professionnel.
Ouverture et tenue du Compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, en précisant les modes d'alimentation du CET, pendant la période prévue pour le transfert des jours sur le CET communiquée par la Direction.
Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.
Alimentation du Compte
Chaque salarié bénéficiaire a la possibilité d’alimenter le CET par :
les jours de repos accordés dans le cadre de la convention individuelle de forfait en jours conclue dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 28 janvier 2019 et modifié par avenant du 14 novembre 2023 ;
les jours de de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés, conformément à l’article L3151-2 du Code du travail. Ces jours correspondent à ceux acquis au titre de la cinquième semaine ou au-delà. Les congés payés doivent être pris en priorité avant d’être affectés au CET..
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
L’alimentation en temps se fait par journées entières.
La totalité des jours de repos et des jours de congés payés capitalisés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le salarié souhaitant alimenter son CET doit en faire la demande écrite par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, pendant la période prévue pour le transfert des jours sur le CET communiquée par la Direction, en précisant la nature, et le nombre de jours qu'il entend affecter au CET.
Cette demande doit être transmise :
au mois de décembre de chaque année pour les jours de repos acquis au titre de l’année en cours ;
au mois de mai de chaque année pour les jours de congés payés acquis du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Plafond global
Les droits épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser le plus petit des plafonds suivants :
20 jours ouvrés ;
Le montant correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, dans la limite du plus haut montant des droits garantis fixé par décret en application de l'article L. 3253-17 du Code du travail (tel que précisé par l'article D. 3253-5 du Code du travail).
Utilisation du compte
5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée : projet de transition professionnelle, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;
Congé familial : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour enfant malade
Un congé de fin de carrière.
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés ou passer à temps partiel doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, par courriel ou par lettre recommandée.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction des Ressources Humaines.
5.2. Utilisation du compte en numéraire
5.2.1 Utilisation pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET, à l’exception des jours de congés payés épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, à condition que cette possibilité soit ouverte par ces dispositifs.
Le salarié doit en faire la demande écrite par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, en précisant le dispositif concerné ainsi que les droits qu’il souhaite y affecter.
5.2.2. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Les salariés bénéficiaires peuvent demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits constitués sur le compte, sur justificatifs, dans les situations suivantes :
le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
la naissance ou l’adoption d’un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 60 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
le décès de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
l’acquisition de la résidence principale
La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.
Le salarié doit en faire la demande écrite par courriel auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société, accompagné d’un justificatif, dans les 6 mois suivant l’évènement familial.
Les jours de congés payés épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Lorsque le CET est débloqué et donne lieu à rémunération dans ces hypothèses, la conversion des jours épargnés au CET en rémunération s’apprécie au jour du déblocage des droits épargnés sur le CET, selon la formule suivante :
nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour du déblocage x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].
Gestion et garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.
Information du salarié
Les salariés ayant ouvert un CET sont informés de l’état des droits capitalisés. Le solde du CET est indiqué sur le bulletin de paie et dans l’outil de gestion des congés.
Cessation et transfert du CET
8.1. Cessation
8.1.1 Cessation du CET par renonciation individuelle du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans les cas limitativement énumérés à l’article 5.2.2 du présent accord.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut les utiliser sous la forme d’un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 18 mois, les dates étant fixées avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai de 2 ans suivant la clôture du CET.
8.1.2 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Le compte épargne temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent accord.
Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cette indemnité est calculée selon la formule suivante :
nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la clôture du compte x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].
Elle sera versée en une seule fois dès la fin du contrat de travail. A sa demande, le salarié pourra prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, avant la date effective de rupture de son contrat de travail, avec l'accord de sa hiérarchie dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Transfert du compte
Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code d travail n’est possible qu’entre les entreprises du groupe relevant de l’application du Code du travail français, sous réserve de la régularisation d’une convention tripartite.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le CET est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, calculée selon la formule visée à l’article 8.1 ci-dessus.
Dispositions finales
9.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2. Indépendance des clauses
Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs de ces clauses devaient être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l'évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité.
9.3. Suivi
Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel par les membres du comité social et économique.
9.4. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision de l’accord en notifiant cette volonté de révision aux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, cette notification étant accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour négocier un avenant à l’accord dans un délai de trois mois. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
9.5. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois (3) mois, dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Chacune des Parties habilitées pourra dénoncer l’accord en notifiant cette décision aux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour négocier un accord de substitution dans un délai de trois (3) mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
9.6. Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société QUORTEX sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de RENNES.
Le représentant légal de la Société QUORTEX transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par email et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Fait à RENNES, le 20 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
